Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice


JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 44




Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

NOR: JUST1711714D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/JUST1711714D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-634/jo/texte


Publics concernés : administration, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Objet : modification de l'organisation du ministère de la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2017.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il poursuit le double objectif d'ajuster les compétences du secrétariat général du ministère de la justice aux exigences des textes interministériels relatifs aux secrétariats généraux des ministères et de répondre aux attentes des directions du ministère de la justice en termes de qualité de service rendu et de développement des capacités de pilotage stratégique et de coordination transversale.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 23 mars 2017,
Décrète :


Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-I.-Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme.
« Il est assisté par deux secrétaires généraux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il est responsable :
« 1° Des missions de défense et de sécurité ;
« 2° Des ressources humaines du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; il élabore la stratégie et les principes généraux de gestion des ressources humaines et veille à leur mise en œuvre en liaison avec les directions et services du ministère ainsi qu'avec les établissements publics qui en relèvent ; il coordonne le dialogue social au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels du ministère ; il assure la gestion et définit la politique de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur ;
« 3° Des affaires financières du ministère dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire ; il s'assure de l'exécution du budget ; il détermine la politique des achats du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
« 4° Des systèmes d'information et de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il définit la stratégie et conduit la politique de développement des systèmes d'information et de communication et peut leur apporter son assistance à la maîtrise d'ouvrage ; il assure la maîtrise d'œuvre des réalisations correspondantes ;
« 5° De la politique immobilière du ministère ; il élabore la stratégie immobilière en liaison avec les directions et coordonne l'action de celles-ci dans sa mise en œuvre ; en liaison avec les directions et pour leur compte, il prépare la programmation des opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et en assure la réalisation avec le concours, le cas échéant, des opérateurs compétents ; il exerce la tutelle sur ces derniers, en liaison ou conjointement avec les directions ;
« 6° De la politique de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il élabore la stratégie de communication externe et interne du ministère, et assure sa mise en œuvre ;
« 7° De l'information statistique du ministère et, en liaison avec les directions, de la politique d'études, de recherche et de prospective ;
« 8° Du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, en liaison avec les directions, à l'exception des matières fixées par arrêté du garde des sceaux ;
« 9° De la coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère ;
« 10° Du pilotage des travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère, en liaison avec les directions.
« Dans chacun de ces domaines, il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes, au niveau national et, dans les domaines de compétence des délégations interrégionales, qui relèvent de son autorité, au niveau local.
« II.-Le secrétaire général est chargé des actions de coopération européenne et internationale et représente le ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux.
« III.-Le secrétaire général définit et met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes. »


A l'article 3 :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
«-assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; » ;


2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».


Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.


Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.


Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « pour l'immobilier pénitentiaire spécifique » sont insérés après les mots : « programmation immobilière ».


A l'article 7 :
1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :


«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ; » ;
«-2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».


Les articles 9 et 10 sont abrogés.


Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 6.


Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas