Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique




Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR: ECFM1637256A
Version consolidée au 19 novembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :


Le numéro d'identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication.

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.


I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.


Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.

L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l'article 2 est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

  • Annexes

    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    Nom du champ

    Obligatoire

    Format

    Norme et nomenclature

    de référence

    Identifiant unique de marché public

    Numéro d'identification unique de marché public

    Format pivot :

    id

    Oui

    Texte

    Identifiant de marché

    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]

    Exemple : 2018123456789000

    Caractéristiques de l'acheteur

    Acheteur ou mandataire

    Format pivot

    acheteur

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

    Identification de l'acheteur

    Format pivot :

    acheteur > id

    Oui

    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

    Type INSEE : ChaineNumeriqueType

    Taille : 14

    http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

    Nom de l'acheteur

    Format pivot :

    acheteur > nom

    Oui

    Texte

    Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)

    Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "

    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType

    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Caractéristiques du marché public

    Nature du marché

    Format pivot :

    nature

    Oui

    Texte

    Nature du marché

    Valeurs possibles :

    -Marché

    -Marché de partenariat

    -Accord-cadre

    -Marché subséquent

    Objet du marché ou du lot

    Format pivot :

    objet

    Oui

    Texte

    Limité à 256 caractères.

    Code CPV principal

    Format pivot :

    codeCPV

    Oui

    Texte

    Le code CPV principal (8 caractères)

    Exemple : 45112500

    Procédure de passation de marché

    Format pivot :

    procedure

    Oui

    Texte

    Valeurs possibles :

    -Procédure adaptée

    -Appel d'offres ouvert

    -Appel d'offres restreint

    -Procédure concurrentielle avec négociation

    -Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

    -Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable

    -Dialogue compétitif

    Lieu principal d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Code du lieu d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > code

    Oui

    Texte

    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)

    Exemple : " 2B002 "

    Type de code du lieu d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > typeCode

    Oui

    Texte

    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le Code postal , les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)

    Valeurs possibles :

    -Code postal

    -Code commune

    -Code arrondissement

    -Code canton

    -Code département

    -Code région

    -Code pays

    Nom du lieu d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > nom

    Oui

    Texte

    Nom du lieu d'exécution

    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType

    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Durée initiale du marché

    Format pivot :

    dureeMois

    Oui

    Nombre

    Valeur minimum : 1

    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.

    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.

    Exemples :

    -9 pour 9 mois

    -1 pour 2 semaines

    -2 pour 1 mois et 3 semaines

    Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

    Date de notification

    Format pivot :

    dateNotification

    Oui

    Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Date initiale de publication des données essentielles

    Format pivot :

    datePublicationDonnees

    Oui

    Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.

    Date au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Caractéristiques financières

    Montant forfaitaire ou estimé maximum HT

    Format pivot :

    montant

    Oui

    Décimal

    Montant du marché hors taxes en €

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Forme du prix

    Format pivot :

    formePrix

    Oui

    Texte (plusieurs choix possibles)

    -Ferme

    -Ferme et actualisable

    -Révisable

    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

    Titulaires

    Format pivot :

    titulaires

    Oui

    Liste d'objets

    (voir les propriétés ci-après)

    Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.

    Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

    Identifiant du titulaire

    Format pivot :

    titulaires > id

    Oui

    Texte

    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :

    -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)

    -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)

    -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)

    -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)

    -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)

    -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)

    -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant

    Format pivot :

    titulaires > typeIdentifiant

    Oui

    Texte

    Valeurs possibles :

    -SIRET

    -TVA

    -TAHITI

    -RIDET

    -FRWF

    -IREP

    -HORS UE

    Dénomination sociale

    Format pivot :

    titulaires > denominationSociale

    Oui

    Texte

    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)

    Exemple : " Transit 2000 SA "

    Modification du marché

    Modifications du marché (avenants)

    Fomat pivot :

    modifications

    Oui, si le marché comporte des modifications

    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

    Objet de la modification

    Fomat pivot :

    modifications > objetModification

    Oui

    Texte

    Limité à 256 caractères.

    Exemple : Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS .

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Date de publication des données de la modification

    Format pivot :

    modifications > datePublicationDonneesModification

    Oui

    Texte

    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Modification de la durée

    Format pivot :

    modifications > dureeMois

    Oui, si la modification porte sur la durée

    Nombre

    Valeur minimum : 1

    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.

    Valeur arrondie au nombre supérieur.

    Exemples :

    -9 pour 9 mois

    -1 pour 2 semaines

    -2 pour 1 mois et 3 semaines

    Modification du montant

    Format pivot :

    modifications > montant

    Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT

    Décimal

    Montant hors taxes en €

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Modification des titulaires

    Format pivot :

    modifications > titulaires

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Liste d'objets

    (voir les propriétés ci-après)

    Identifiant du titulaire

    Format pivot :

    modifications > titulaires > id

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte

    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :

    -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)

    -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)

    -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)

    -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)

    -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)

    -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)

    -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant

    Format pivot :

    modifications > titulaires > typeIdentifiant

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte

    Valeurs possibles :

    -SIRET

    -TVA

    -TAHITI

    -RIDET

    -FRWF

    -IREP

    -HORS UE

    Dénomination sociale

    Format pivot :

    modifications > titulaires > denominationSociale

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte

    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)

    Exemple : " Transit 2000 SA "

    Date de la notification de la modification

    Format pivot :

    modifications > dateSignatureModification

    Oui

    Texte

    Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    Nom du champ

    Obligatoire

    Format

    Norme et nomenclature de référence

    Identifiant unique de contrat concession

    Numéro d'identification unique de contrat concession

    Format pivot :

    id

    Oui

    Texte

    Identifiant de contrat de concession

    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]

    Exemple : 2018123456789000

    Caractéristiques de l'autorité concédante

    Autorité concédante

    Format pivot :

    autoriteConcedante

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

    Identification de l'autorité concédante

    Format pivot :

    autoriteConcedante > id

    Oui

    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

    Type INSEE : ChaineNumeriqueType

    Taille : 14

    http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

    Nom de l'autorité concédante

    Format pivot :

    autoriteConcedante > nom

    Oui

    Texte

    Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)

    Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "

    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType

    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Caractéristiques du contrat de concession

    Nature du contrat de concession

    Format pivot :

    nature

    Oui

    Texte

    Valeurs possibles :

    -Concession de travaux

    -Concession de service

    -Concession de service public

    -Délégation de service public

    Objet du contrat de concession

    Format pivot :

    objet

    Oui

    Texte

    Limité à 256 caractères.

    Procédure de passation utilisée

    Format pivot :

    procedure

    Oui

    Texte

    Valeurs possibles :

    -Procédure négociée ouverte

    -Procédure non négociée ouverte

    -Procédure négociée restreinte

    -Procédure non négociée restreinte

    Lieu principal d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Code du lieu exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > code

    Oui

    Texte

    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)

    Exemple : " 2B002 " "

    Type de code du lieu d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > typeCode

    Oui

    Texte

    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le Code postal , les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)

    Valeurs possibles :

    -Code postal

    -Code commune

    -Code arrondissement

    -Code canton

    -Code département

    -Code région

    -Code pays

    Nom du lieu d'exécution

    Format pivot :

    lieuExecution > nom

    Oui

    Texte

    Nom du lieu d'exécution

    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType

    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Durée initiale du contrat de concession

    Format pivot :

    dureeMois

    Oui

    Nombre

    Valeur minimum : 1

    Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.

    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.

    Exemples :

    -9 pour 9 mois

    -1 pour 2 semaines

    -2 pour 1 mois et 3 semaines

    Date de signature

    Format pivot :

    dateSignature

    Oui

    Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Date initiale de publication des données essentielles

    Format pivot :

    datePublicationDonnees

    Oui

    Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.

    Date au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Date de début d'exécution

    Format pivot :

    dateDebutExecution

    Oui

    Date de début d'exécution du contrat de concession

    Date au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Caractéristiques financières

    Valeur globale HT attribuée

    Format pivot :

    valeurGlobale

    Oui

    Décimal

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Montant de la subvention publique

    Format pivot :

    montantSubventionPublique

    Oui

    Décimal

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Données d'exécution du contrat de concession

    Données d'exécution du contrat de concession

    Format pivot :

    donneesExecution

    Oui

    Liste d'objets

    Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.

    Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.

    Date de publication des données d'exécution

    Format pivot :

    donneesExecution > datePublicationDonneesExecution

    Oui

    La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.

    Date au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    Dépenses d'investissement

    Format pivot :

    donneesExecution > depensesInvestissement

    Oui

    Décimal

    Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Tarifs à la charge des usagers

    Format pivot :

    donneesExecution > tarifs

    Oui

    Liste d'objets (propriétés ci-après)

    Les principaux tarifs à la charge des usagers.

    Intitulé du tarif

    Format pivot :

    donneesExecution > tarifs > intituleTarif

    Oui

    Texte

    Intitulé du tarif

    Maximum 256 caractères

    Tarif

    Format pivot :

    donneesExecution > tarifs > tarif

    Oui

    Décimal

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14.29

    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

    Concessionnaires

    Format pivot :

    concessionnaires

    Oui

    Liste d'objets

    (voir les propriétés ci-après)

    Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.

    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

    Identifiant du concessionnaire

    Format pivot :

    concessionnaires > id

    Oui

    Texte

    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :

    -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)

    -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)

    -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)

    -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)

    -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, FRWF + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)

    -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)

    -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant

    Format pivot :

    concessionnaires > typeIdentifiant

    Oui

    Texte

    Valeurs possibles :

    -SIRET

    -TVA

    -TAHITI

    -RIDET

    -FRWF

    -IREP

    -HORS-UE

    Dénomination sociale

    Format pivot :

    concessionnaires > denominationSociale

    Oui

    Texte

    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)

    Exemple : " Transit 2000 SA "

    Modification du contrat de concession

    Modifications du contrat de concession

    Fomat pivot :

    modifications

    Oui

    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

    Objet de la modification

    Fomat pivot :

    modifications > objetModification

    Oui

    Texte

    Limité à 256 caractères.

    Exemple : Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS .

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

    Date de publication des données de la modification

    Format pivot :

    modifications > datePublicationDonneesModification

    Oui

    Texte

    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

    Modification de la durée

    Format pivot :

    modifications > dureeMois

    Oui, si la modification porte sur la durée

    Nombre

    Nouvelle durée du contrat de concession.

    Valeur minimum : 1

    Modification de la valeur globale HT

    Format pivot :

    modifications > valeurGlobale

    Oui, si la modification porte sur la valeur globale

    Décimal

    Nouvelle valeur globale du contrat de concession.

    Le séparateur décimal est le point.

    Exemple : 14982.29

    Date de signature de la modification

    Format pivot :

    modifications > dateSignatureModification

    Oui

    Texte

    Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ

    Type INSEE : DateType

    Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })

    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,

    format étendu

    http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maia