Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 25




Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR: ECFM1637256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :


Le numéro d'identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.


I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de signature par l'acheteur de la modification apportée au marché public.


Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;
2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;
3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.


I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.


I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.


Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.


Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.


L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323---2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l'article 2 est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

    NOM DU CHAMP OBLIGATOIRE FORMAT NORME ET NOMENCLATURE
    de référence
    Identifiant unique de marché public
    Numéro d'identification unique de marché public
    Format pivot :
    id
    Oui Texte
    Identifiant de marché
    {année lancement}-
    Exemple : " 2014-1234567890-12345678901234 " (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur et du mois et de l'année de notification)
    Caractéristiques des acheteurs
    Liste des acheteurs
    Format pivot
    acheteurs
    Oui Liste d'objets (propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
    Identification de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteurs > id
    Oui Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteurs > nom
    Oui Texte
    Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Caractéristiques du marché public
    Nature du marché
    Format pivot :
    nature
    Oui Texte
    Nature du marché
    Valeurs possibles :
    - Marché
    - Marché de partenariat
    - Accord-cadre
    - Marché subséquent
    Objet du marché ou du lot
    Format pivot :
    objet
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Code CPV principal
    Format pivot :
    codeCPV
    Oui Liste
    Le code CPV principal (8 caractères + 1 caractère de contrôle)
    Exemple : 45112500-0
    Procédure de passation de marché
    Format pivot :
    procedure
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure adaptée
    - Appel d'offres ouvert
    - Appel d'offres restreint
    - Procédure concurrentielle avec négociation
    - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
    - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
    - Dialogue compétitif
    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code
    Oui Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : " 2B002 "
    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode
    Oui Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays
    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom
    Oui Liste
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Durée initiale du marché
    Format pivot :
    dureeMois
    Oui Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
    Valeur arrondie au nombre supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
    Date de notification
    Format pivot :
    dateNotification
    Oui Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date initiale de publication
    des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees
    Oui Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Caractéristiques financières
    Montant forfaitaire
    ou estimé maximum HT
    Format pivot :
    montant
    Oui Décimal
    Montant du marché hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Forme du prix
    Format pivot :
    formePrix
    Oui Liste (plusieurs choix possibles)
    - Ferme
    - Ferme et actualisable
    - Révisable
    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
    Titulaires
    Format pivot :
    titulaires
    Oui Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
    Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    titulaires > id
    Oui Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES).
    Type d'identifiant
    Format pivot :
    titulaires > typeIdentifiant
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    titulaires > denominationSociale
    Oui Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : " Transit 2000 SA "
    Modification du marché
    Modifications du marché (avenants)
    Fomat pivot :
    modifications
    Oui,
    si le marché
    comporte
    des
    modifications
    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : " Modification du titulaire du marché.
    Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ".
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Date de publication des données
    de la modification
    Format pivot :
    modifications >
    datePublicationDonneesModification
    Oui Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois
    Oui,
    si la
    modification
    porte
    sur la durée
    Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
    Valeur arrondie au nombre supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Modification du montant
    Format pivot :
    modifications > montant
    Oui,
    si la
    modification
    porte
    sur le
    montant
    attribué HT
    Décimal
    Montant hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Modification des titulaires
    Format pivot :
    modifications > titulaires
    Oui, si la
    modification porte sur les titulaires
    Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    modifications >titulaires > id
    Oui, si la
    modification porte sur les titulaires
    Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES)
    Type d'identifiant
    Format pivot :
    modifications > titulaires >
    typeIdentifiant
    Oui, si la
    modification porte sur les titulaires
    Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    modifications > titulaires >
    denominationSociale
    Oui, si la
    modification porte sur les titulaires
    Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : " Transit 2000 SA "
    Date de signature de la modification
    Format pivot :
    modifications >
    dateSignatureModification
    Oui Texte
    Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

  • Annexe


    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    NOM DU CHAMP

    OBLIGATOIRE

    FORMAT

    NORME ET NOMENCLATURE
    de référence

    Identifiant unique de marché public

    Numéro d'identification unique
    de marché public
    Format pivot :
    id

    Oui

    Texte
    Identifiant de marché
    {année signature}-
    Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur)

    Caractéristiques des acheteurs

    Liste des acheteurs
    Format pivot
    acheteurs

    Oui

    Liste d'objets (propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.

    Nom de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteurs > nom

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Etat
    - Nom de l'établissement public concerné
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*

    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Caractéristiques du marché public

    Nature du marché
    Format pivot :
    nature

    Oui

    Texte
    Nature du marché
    Valeurs possibles :
    - Marché
    - Marché de partenariat
    - Accord-cadre
    - Marché subséquent

    Objet du marché ou du lot
    Format pivot :
    objet

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Fournitures
    - Travaux
    - services

    Procédure de passation de marché
    Format pivot :
    procedure

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure adaptée
    - Appel d'offres restreint
    - Procédure négociée avec publicité préalable
    - Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
    - Dialogue compétitif

    Date de notification
    Format pivot :
    dateNotification

    Oui

    Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

  • Annexe


    ANNEXE III
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    NOM DU CHAMP

    OBLIGATOIRE

    FORMAT

    NORME ET NOMENCLATURE
    de référence

    Identifiant unique de contrat concession

    Numéro d'identification unique
    de contrat concession
    Format pivot :
    id

    Oui

    Texte
    Identifiant de contrat concession
    {année signature}-
    Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET de l'autorité concédante)

    Caractéristiques des autorités concédantes

    Identification de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > siret

    Oui

    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14

    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

    Nom de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > nom

    Oui

    Texte
    Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : « CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE »
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*

    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Caractéristiques du contrat de concession

    Nature du contrat de concession
    Format pivot :
    nature

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Concession de travaux
    - Concession de service
    - Concession de service public
    - Délégation de service public

    Objet du contrat de concession
    Format pivot :
    objet

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.

    Procédure de passation utilisée
    Format pivot :
    procedure

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure négociée ouverte
    - Procédure non négociée ouverte
    - Procédure négociée restreinte
    - Procédure non négociée restreinte

    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Code du lieu exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code

    Oui

    Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : « 2B002 »

    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode

    Oui

    Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays

    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom

    Oui

    Liste
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Durée initiale du contrat
    de concession
    Format pivot :
    dureeMoiss

    Oui

    Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées une modification de la durée du contrat de concession intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

    Date de signature
    Format pivot :
    dateSignature

    Oui

    Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Date initiale de publication
    des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees

    Oui

    Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Date de début d'exécution
    Format pivot :
    dateDebutExecution

    Oui

    Date de début d'exécution du contrat de concession
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Caractéristiques financières

    Valeur globale attribuée
    Format pivot :
    valeurGlobale

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Montant de la subvention publique
    Format pivot :
    montantSubventionPublique

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Données d'exécution du contrat de concession

    Données d'exécution du contrat
    de concession
    Format pivot :
    donneesExecution

    Oui

    Liste d'objets
    Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
    Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.

    Date de publication des données d'exécution
    Format pivot :
    donneesExecution >
    datePublicationDonneesExecution

    Oui

    La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    Dépenses d'investissement
    Format pivot :
    donneesExecution >
    depensesInvestissement

    Oui

    Décimal
    Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Tarifs à la charge des usagers
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs

    Oui

    Liste d'objets (propriétés ci-après)
    Les principaux tarifs à la charge des usagers.

    Intitulé du tarif
    Format pivot :
    donneesExecution >
    tarifs > intituleTarif

    Oui

    Texte
    Intitulé du tarif
    Maximum 256 caractères

    Tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > tarif

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14.29

    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

    Concessionnaires
    Format pivot :
    concessionnaires

    Oui

    Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

    Identifiant du concessionnaire
    Format pivot :
    concessionnaires > id

    Oui

    Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant
    Format pivot :
    concessionnaires > typeIdentifiant

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS-UE

    Dénomination sociale
    Format pivot :
    concessionnaires >
    denominationSociale

    Oui

    Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : « Transit 2000 SA »

    Modification du contrat de concession

    Modifications du contrat
    de concession
    Fomat pivot :
    modifications

    Oui

    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».

    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications >
    datePublicationDonneesModification

    Oui

    Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois

    Oui, si la modification porte sur la durée

    Texte
    Nouvelle durée du contrat de concession.
    Valeur minimum : 1

    Modification de la valeur globale
    Format pivot :
    modifications > valeurGlobale

    Oui, si la modification porte sur la valeur globale

    Texte
    Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Date de signature de la modification
    Format pivot :
    modifications >
    dateSignatureModification

    Oui

    Texte
    Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


Fait le 14 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maia