Arrêté du 13 avril 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0098 du 26 avril 2017
texte n° 42



Arrêté du 13 avril 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1711520A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).