Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes


JORF n°0098 du 26 avril 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

NOR: PRMX1712108D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/PRMX1712108D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-618/jo/texte


Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aide aux victimes.
Objet : modification de la composition et extension des missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme qui deviennent les comités locaux d'aide aux victimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales. Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Références : le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes et le code de la sécurité intérieure modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 122-56, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-13 et D. 132-14 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 19 avril 2017,
Décrète :


Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Dans l'intitulé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes présidé par le préfet de département. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
« Sa composition est fixée, après avis du vice-président, par arrêté du préfet.
« Ce comité comprend :
« 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
« 2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ;
« 3° Le président du comité départemental de l'accès au droit ;
« 4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
« 5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
« 6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
« 7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ;
« 8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ;
« 9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ou un représentant du Conseil national dubarreau ;
« 10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :
« a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
« b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
« Sur décision de son président prise après avis du vice-président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives.
« Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions.
« Il élabore un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans.
« Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
« Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
« Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l'aide aux victimes.
« Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4. »


Il est inséré un article 2-1ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
« A cette fin, le comité :
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ;
« 3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
« II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.
« A cette fin, le comité :
« 1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales d'aide aux victimes et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins ;
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'accidents collectifs au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ;
« 3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
« 4° Veille, le cas échéant, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
« III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
« A cette fin, le comité :
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
« 2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, établi après avis du vice-président ».


L'article 4 est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « victimes », sont ajoutés les mots : « d'actes de terrorisme » et, à la fin, les mots : «, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné ou en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la collectivité » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre en charge de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » et les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ».
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ».


Au 5° de l'article 2 du décret du 8 février 2017 susvisé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».


La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Au 4° de l'article D. 122-56, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, au premier alinéa des articles D. 132-5, D. 132-6 et D. 132-14, et au troisième alinéa de l'article D. 132-13, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° Au 11° de l'article D. 132-5, les mots : « d'aide aux victimes ainsi que » sont supprimés.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies