Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°0095 du 22 avril 2017
texte n° 24




Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR: DEFH1624669A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement. »


L'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1-2.-Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
« Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :


GROUPE

POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité conclu
depuis au moins deux ans
(en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge
(en mètres cubes)

Groupe I

5

3

1,5

Groupe II

4

2,5

1,5


« Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :


«-1 m3 équivaut à 100 kg ;
«-par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m3 équivaut à 100 kg. »


Après l'article 1-2, est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :


« Art. 1-3.-Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
« Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.


GROUPE

POUR LE VEHICULE
(en mètres cubes)

Groupes I et II

12


« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra. ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. »


L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « transport terrestre et maritime », sont ajoutés les mots : « de mobilier » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli. »


L'article 2-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » et les mots : « quatre formules de calcul suivantes » sont remplacés par les mots : « trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra : » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « ≤ 1 800 km » sont remplacés par les mots : « vers une destination accessible par voie terrestre » ;
3° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,3112-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × D × (0,3112-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
4° Le II est abrogé ;
5° Le III constitue un II ;
6° Au premier alinéa du III, les mots : « > 1800 km » sont supprimés ;
7° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« P2 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × 23 × Ca] + [Vvo × 0,5 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ;
8° Au troisième alinéa du III, les mots : « le montant plafond le moins élevé. » sont remplacés par les mots : « déterminé par la formule correspondant à l'accessibilité prévue dans le devis retenu. » ;
9° Le IV constitue un III ;
10° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4028-(VTPA-1) × 0,00252)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4028-(Vvo-1) × 0,00252)] + S » ;
11° Au troisième alinéa du IV, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
12° Le V constitue un IV ;
13° Au V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
14° Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le volume réel transporté par un professionnel du déménagement ou du transport est inférieur au volume indiqué dans le tableau ci-dessous, il est fait application de l'une des trois formules avec les volumes minimums suivants, en mètres cubes :


ACCESSIBILITÉ ET ÉLÉMENTS DE FORMULE

TRANSPORT DE MOBILIER

TRANSPORT DE BAGAGES LOURDS

Terrestre
(P1)

V

20

20

Maritime
(P2)

VPRE
VTPM
VPOST

10
3
10

3
3
3

Aérienne
(P3)

VPRE
VPOST

10
10

3
3


».


15° Le VI constitue un V ;
16° Au VI, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
17° Après le VI devenu un V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-En cas de transbordement maritime, le montant plafond de remboursement s'obtient en additionnant les montants plafonds calculés selon la formule P2, sur la base des différents trajets représentant la réalité du transport logistique du déménagement. »


L'article 2-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et P4 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1.1 et 7.1, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « 1-1 et 1-2 » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« VPRE (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du pré-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VTPM (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal maritime dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VTPA (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal aérien dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VPOST (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du post-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; » ;
4° Au troisième alinéa devenu le septième alinéa, les mots : « automobile appartenant au militaire » sont supprimés et les mots : « aux articles 1.2 et 7.1, alinéa 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-3 » ;
5° Au quatrième alinéa devenu le huitième alinéa, le mot : « routière » est remplacé par le mot : « terrestre » ;
6° Au neuvième alinéa devenu le treizième alinéa, le mot : « P3 » est remplacé par le mot : « P2 » et le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
7° Le tableau du treizième alinéa devenu le dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


ZONE CONCERNÉE

CMER

Méditerranée

0,251-(VTPM-1) x 0,00157

Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,0939-(VTPM-1) x 0,00059

Djibouti retour

0,065-(VTPM-1) x 0,00060

Moyen-Orient

0,074-(VTPM-1) x 0,00074

Ouest Indien OUTRE-MER
< 80° longitude Est

0,0505-(VTPM-1) x 0,00051

Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est

0,05-(VTPM-1) x 0,00031

Amérique du Nord

0,0741-(VTPM-1) x 0,00046

Amérique du Sud

0,0702-(VTPM-1) x 0,00044

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,15-(VTPM-1) x 0,00094

Antilles

0,0522-(VTPM-1) x 0,00052

Guyane

0,0573-(VTPM-1) x 0,00057

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1978-(VTPM-1) x 0,00124

Afrique de l'Ouest
FORCES DE PRESENCE

0,0991-(VTPM-1) x 0,00099

Centre Afrique

0,1987-(VTPM-1) x 0,00124

Pacifique ETRANGER

0,0362-(VTPM-1) x 0,00023

Pacifique OUTRE-MER

0,0321-(VTPM-1) x 0,00032


».
8° Après le treizième alinéa devenu le dix-septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Cmervo représente un tarif de transport maritime du véhicule par miles et par m3. Il est appliqué selon les valeurs suivantes :


ZONE GÉOGRAPHIQUE

CMERVO

Méditerranée

0,251-(Vvo-1) *0, 00157

Ouest indien ETRANGER < 80° longitude Est

0,0939-(Vvo-1) *0, 00059

Djibouti retour

0,065-(Vvo-1) *0, 00060

Moyen-Orient

0,074-(Vvo-1) *0, 00074

Ouest indien OUTRE-MER < 80° longitude Est

0,0505-(Vvo-1) *0, 00051

Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

0,05-(Vvo-1) *0, 00031

Amérique du Nord

0,0741-(Vvo-1) *0, 00046

Amérique du Sud

0,0702-(Vvo-1) *0, 00044

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,15-(Vvo-1) *0, 00094

Antilles

0,0522-(Vvo-1) *0, 00052

Guyane

0,0573-(Vvo-1) *0, 00057

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1978-(Vvo-1) *0, 00124

Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

0,0991-(Vvo-1) *0, 00099

Centre Afrique

0,1987-(Vvo-1) *0, 00124

Pacifique ETRANGER

0,0362-(Vvo-1) *0, 00023

Pacifique OUTRE-MER

0,0321-(Vvo-1) *0, 00032


».
9° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S représente les suppléments éventuels déterminés aux articles 3 et 3.1. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les déménagements en », sont ajoutés les mots : « et hors » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les déménagements hors métropole, peuvent être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port. »


Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Pour un déménagement en métropole, les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
« Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs. » ;
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat. »


Les articles 7-1 et 7-2 sont abrogés.


Au deuxième alinéa de l'article 8, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».


L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au I, le mot : « monte-charge » est remplacé par le mot : « ascenseur » ;
2° Au II, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés et le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire ».
4° Au IV, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés.


Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert