Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 28




Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78)

NOR: JUSF1711356A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/JUSF1711356A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 31 mai 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 février 2017,
Arrête :


L'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux. » ;


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :


-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD-R Voisins-le-Bretonneux ”, sise 46-50, rue de la Grande-Ile, 78690 Voisins-le-Bretonneux, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans, dont 4 places en collectif, 3 places en appartement partagé et 13 places en famille d'accueil ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Versailles Sud Yvelines ”, sise 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villepreux ”, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans. »


A l'article 3, les dispositions ci-après sont supprimées :


«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
«-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
«-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. ».


Les dispositions suivantes sont insérées :


«-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
«-s'appuyer sur la démarche de promotion de la santé comme cadre méthodologique et de gouvernance pour développer un projet dynamique et mobilisateur pour les personnels du territoire ;
«-soutenir la continuité des parcours des mineurs, en assurant une prise en charge spécifique et articulée avec un dispositif territorial et interrégional diversifié. ».


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu