Arrêté du 18 avril 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 16




Arrêté du 18 avril 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR: ECFB1711577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/ECFB1711577A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 20 566 758,36 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 18 107 101,36 € en autorisations d'engagement et de 20 566 758,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    108 898,78

    108 898,78

    Administration territoriale

    307

    108 898,78

    108 898,78

    Dont titre 2

    50 412,42

    50 412,42

    Conseil et contrôle de l'Etat

    585 237,40

    585 237,40

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    585 237,40

    585 237,40

    Dont titre 2

    181 423,59

    181 423,59

    Culture

    300 000,00

    2 150 000,00

    Patrimoines

    175

    300 000,00

    300 000,00

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    0,00

    1 850 000,00

    Défense

    6 701 470,45

    6 701 470,45

    Equipement des forces

    146

    6 685 000,00

    6 685 000,00

    Préparation et emploi des forces

    178

    3 000,00

    3 000,00

    Soutien de la politique de la défense

    212

    13 470,45

    13 470,45

    Direction de l'action du Gouvernement

    573 065,00

    573 065,00

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    74 065,00

    74 065,00

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    499 000,00

    499 000,00

    Ecologie, développement et mobilité durables

    596 253,35

    1 205 910,35

    Infrastructures et services de transports

    203

    596 253,35

    1 205 910,35

    Economie

    4 000 000,00

    4 000 000,00

    Développement des entreprises et du tourisme

    134

    4 000 000,00

    4 000 000,00

    Enseignement scolaire

    91 676,40

    91 676,40

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    91 676,40

    91 676,40

    Dont titre 2

    85 368,40

    85 368,40

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    55 113,93

    55 113,93

    Fonction publique

    148

    55 113,93

    55 113,93

    Immigration, asile et intégration

    3 568 082,90

    3 568 082,90

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    2 288 537,93

    2 288 537,93

    Immigration et asile

    303

    1 279 544,97

    1 279 544,97

    Justice

    25 300,00

    25 300,00

    Justice judiciaire

    166

    25 300,00

    25 300,00

    Outre-mer

    631 344,80

    631 344,80

    Conditions de vie outre-mer

    123

    631 344,80

    631 344,80

    Sécurités

    841 961,26

    841 961,26

    Gendarmerie nationale

    152

    46 282,00

    46 282,00

    Police nationale

    176

    795 679,26

    795 679,26

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    28 697,09

    28 697,09

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    28 697,09

    28 697,09

    Totaux

    18 107 101,36

    20 566 758,36

    Dont titre 2

    317 204,41

    317 204,41


Fait le 18 avril 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade