Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 14




Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017

NOR: ECFE1709848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFE1709848A/jo/texte


Publics concernés : collectivité territoriale de Guyane.
Objet : versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale.
Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice :cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
Références :le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 71-112-1, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 6 mars 2017 ;
Sur la proposition du préfet de la région Guyane en date du 14 mars 2017,
Arrête :

Article 1


Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017, correspondant aux mois de mai, juin, juillet et août 2017.

Article 2


Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2017.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Christian Eckert