Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte


JORF n°0093 du 20 avril 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte

NOR: ECFT1706358D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/ECFT1706358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-563/jo/texte


Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.
Objet : le décret modifie, à titre expérimental dans le Département de Mayotte, les conditions d'exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels prévus aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, à titre expérimental, à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de mettre en place des dispositions similaires sur d'autres territoires.
Références : le décret est pris, à titre expérimental, en application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, les prêts mentionnés à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent, par dérogation au 2° de cet article, être alloués aux entreprises durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de prêts de même nature.
De même, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application du même article R. 518-61 est, par dérogation au a du 7° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.


L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.


Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts