Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0093 du 20 avril 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1704501D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/MENH1704501D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-561/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, certains personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, bibliothécaires et conservateurs des bibliothèques.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps des assistants-ingénieurs, des ingénieurs d'études, des ingénieurs de recherche des filières ITA et ITRF, des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, des maîtres de conférences et des personnels appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des bibliothécaires et des conservateurs des bibliothèques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ces corps au 1er janvier 2017.
Références : les textes modifiés par le décret, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2017,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS FIXANT L'ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 85-1534 DU 31 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    Ingénieur de recherche hors classe

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1021

    2e échelon

    913

    1er échelon

    814

    Ingénieur de recherche de 1re classe

    5e échelon

    1021

    4e échelon

    979

    3e échelon

    913

    2e échelon

    814

    1er échelon

    713

    Ingénieur de recherche de 2e classe

    11e échelon

    886

    10e échelon

    850

    9e échelon

    814

    8e échelon

    762

    7e échelon

    713

    6e échelon

    671

    5e échelon

    623

    4e échelon

    595

    3e échelon

    558

    2e échelon

    520

    1er échelon

    487


    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    Ingénieur d'études hors classe

    4e échelon

    979

    3e échelon

    945

    2e échelon

    904

    1er échelon

    863

    Ingénieur d'études de 1re classe

    5e échelon

    830

    4e échelon

    793

    3e échelon

    750

    2e échelon

    712

    1er échelon

    674

    Ingénieur d'études de 2e classe

    13e échelon

    758

    12e échelon

    729

    11e échelon

    702

    10e échelon

    686

    9e échelon

    648

    8e échelon

    620

    7e échelon

    592

    6e échelon

    562

    5e échelon

    532

    4e échelon

    501

    3e échelon

    476

    2e échelon

    461

    1er échelon

    434


    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    16e échelon

    741

    15e échelon

    700

    14e échelon

    671

    13e échelon

    655

    12e échelon

    633

    11e échelon

    611

    10e échelon

    591

    9e échelon

    570

    8e échelon

    547

    7e échelon

    523

    6e échelon

    500

    5e échelon

    473

    4e échelon

    450

    3e échelon

    429

    2e échelon

    397

    1er échelon

    377

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS DÉCRETS FIXANT LES ÉCHELONNEMENTS INDICIAIRES DE CERTAINS CORPS RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
    • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires


      Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Conservateur en chef

      6e échelon

      HEA

      5e échelon

      1021

      4e échelon

      988

      3e échelon

      895

      2e échelon

      801

      1er échelon

      721

      Conservateur

      7e échelon

      863

      6e échelon

      788

      5e échelon

      713

      4e échelon

      659

      3e échelon

      606

      2e échelon

      551

      1er échelon

      510

      Echelons de stage

      Après 1 an

      459

      Avant 1 an

      416


      Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Bibliothécaire

      11e échelon

      810

      10e échelon

      772

      9e échelon

      712

      8e échelon

      672

      7e échelon

      635

      6e échelon

      600

      5e échelon

      557

      4e échelon

      517

      3e échelon

      483

      2e échelon

      436

      1er échelon

      385

    • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques


      Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Chargé de recherche de 1re classe

      9e échelon

      1021

      8e échelon

      978

      7e échelon

      933

      6e échelon

      894

      5e échelon

      833

      4e échelon

      767

      3e échelon

      690

      2e échelon

      612

      1er échelon

      574

      Chargé de recherche de 2e classe

      6e échelon

      690

      5e échelon

      664

      4e échelon

      629

      3e échelon

      592

      2e échelon

      554

      1er échelon

      544


      Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Ingénieur de recherche hors classe

      4e échelon

      HEA

      3e échelon

      1021

      2e échelon

      913

      1er échelon

      814

      Ingénieur de recherche de 1re classe

      5e échelon

      1021

      4e échelon

      979

      3e échelon

      913

      2e échelon

      814

      1er échelon

      713

      Ingénieur de recherche de 2e classe

      11e échelon

      886

      10e échelon

      850

      9e échelon

      814

      8e échelon

      762

      7e échelon

      713

      6e échelon

      671

      5e échelon

      623

      4e échelon

      595

      3e échelon

      558

      2e échelon

      520

      1er échelon

      487


      Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Ingénieur d'études hors classe

      4e échelon

      979

      3e échelon

      945

      2e échelon

      904

      1er échelon

      863

      Ingénieur d'études de 1re classe

      5e échelon

      830

      4e échelon

      793

      3e échelon

      750

      2e échelon

      712

      1er échelon

      674

      Ingénieur d'études de 2e classe

      13e échelon

      758

      12e échelon

      729

      11e échelon

      702

      10e échelon

      686

      9e échelon

      648

      8e échelon

      620

      7e échelon

      592

      6e échelon

      562

      5e échelon

      532

      4e échelon

      501

      3e échelon

      476

      2e échelon

      461

      1er échelon

      434


      Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      GRADE ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Assistant ingénieur

      16e échelon

      741

      15e échelon

      700

      14e échelon

      671

      13e échelon

      655

      12e échelon

      633

      11e échelon

      611

      10e échelon

      591

      9e échelon

      570

      8e échelon

      547

      7e échelon

      523

      6e échelon

      500

      5e échelon

      473

      4e échelon

      450

      3e échelon

      429

      2e échelon

      397

      1er échelon

      377

    • Chapitre III : Modification de l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de personnels enseignants-chercheurs et enseignants relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche


      Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


      CLASSES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

      6e échelon

      HEA

      5e échelon

      1021

      4e échelon

      976

      3e échelon

      915

      2e échelon

      868

      1er échelon

      814

      Professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

      11e échelon

      1021

      10e échelon

      976

      9e échelon

      915

      8e échelon

      850

      7e échelon

      785

      6e échelon

      731

      5e échelon

      675

      4e échelon

      627

      3e échelon

      576

      2e échelon

      516

      1er échelon

      434


      Le décret du 10 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :


      CLASSES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle hors classe

      6e échelon

      HEA

      5e échelon

      1021

      4e échelon

      969

      3e échelon

      913

      2e échelon

      863

      1er échelon

      814

      Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle

      9e échelon

      1021

      8e échelon

      978

      7e échelon

      933

      6e échelon

      894

      5e échelon

      833

      4e échelon

      767

      3e échelon

      690

      2e échelon

      620

      1er échelon

      544


      2° Le tableau figurant à l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :


      CLASSES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      Assistants de l'enseignement supérieur

      9e échelon

      833

      8e échelon

      746

      7e échelon

      687

      6e échelon

      653

      5e échelon

      618

      4e échelon

      570

      3e échelon

      517

      2e échelon

      461

      1er échelon

      421

  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES


    Sont abrogés :


    -le décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    -le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert