Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche




Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1704501D
Version consolidée au 20 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2017,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS FIXANT L'ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 85-1534 DU 31 DÉCEMBRE 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er septembre 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Ingénieur de recherche
    hors classe

    Echelon spécial

    HEB

    HEB

    HEB

    4e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    3e échelon

    1021

    1027

    1027

    2e échelon

    913

    919

    930

    1er échelon

    814

    820

    830

    Ingénieur de recherche
    de 1re classe

    5e échelon

    1021

    1027

    1027

    4e échelon

    979

    985

    995

    3e échelon

    913

    919

    930

    2e échelon

    814

    820

    830

    1er échelon

    713

    720

    736

    Ingénieur de recherche
    de 2e classe

    11e échelon

    886

    893

    903

    10e échelon

    850

    857

    869

    9e échelon

    814

    820

    830

    8e échelon

    762

    769

    780

    7e échelon

    713

    720

    736

    6e échelon

    671

    678

    689

    5e échelon

    623

    630

    646

    4e échelon

    595

    601

    611

    3e échelon

    558

    565

    576

    2e échelon

    520

    527

    541

    1er échelon

    487

    494

    505

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er septembre 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2021

    Ingénieur d'études
    hors classe

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    945

    952

    964

    964

    7e échelon

    904

    910

    922

    922

    6e échelon

    863

    869

    880

    880

    5e échelon

    830

    837

    849

    849

    4e échelon

    793

    800

    807

    807

    3e échelon

    750

    757

    767

    767

    2e échelon

    712

    718

    732

    732

    1er échelon

    674

    680

    693

    693

    Ingénieur d'études
    de classe normale

    14e échelon

    810

    816

    821

    821

    13e échelon

    758

    765

    774

    774

    12e échelon

    729

    736

    751

    751

    11e échelon

    702

    709

    724

    724

    10e échelon

    686

    693

    695

    695

    9e échelon

    648

    655

    665

    665

    8e échelon

    620

    626

    637

    637

    7e échelon

    592

    599

    607

    607

    6e échelon

    562

    569

    574

    574

    5e échelon

    532

    541

    546

    546

    4e échelon

    501

    508

    514

    514

    3e échelon

    476

    484

    490

    490

    2e échelon

    461

    468

    471

    471

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

    ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    à compter du 1er septembre 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2020

    Assistant ingénieur

    16e échelon

    754

    761

    761

    15e échelon

    741

    747

    747

    14e échelon

    700

    706

    716

    13e échelon

    671

    678

    695

    12e échelon

    655

    660

    672

    11e échelon

    633

    640

    650

    10e échelon

    611

    618

    627

    9e échelon

    591

    597

    606

    8e échelon

    570

    577

    582

    7e échelon

    547

    554

    561

    6e échelon

    523

    529

    539

    5e échelon

    500

    506

    513

    4e échelon

    473

    482

    491

    3e échelon

    450

    457

    465

    2e échelon

    429

    436

    444

    1er échelon

    397

    406

    412
  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 12 août 1986
    Art. 1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011
    Art. 1, Art. 5, Art. 6
    - le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert