Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

JORF n°0092 du 19 avril 2017
texte n° 2




Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

NOR: DEVP1620558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/DEVP1620558A/jo/texte


Publics concernés : distributeurs de gaz, collectivités locales, fabricants de matériels gaz.
Objet :
- modifications de deux cahiers des charges existants dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire pour ce qui concerne les notions traitées, à savoir le choix des matériaux et les caractéristiques des essais d'étanchéité (RSDG 1 - Rev 2) et les activités de surveillance et de maintenance (RSDG 14 - Rev 3) ;
- information relative à l'adresse de l'Association française du gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les cahiers des charges RSDG 1 - Rev1 et RSDG 14 - Rev 2 approuvés respectivement par arrêté du 24 juin 2014 et par décision du 26 juin 2009 sur les éléments suivants :
- pour le cahier RSDG 1, création d'une catégorie de canalisations de distribution dites « à hautes caractéristiques » et fixation de la pression d'essai hydraulique des éléments tubulaire en acier à 60 bar ;
- pour le cahier RSDG 14, précisions sur la surveillance à exercer sur les régulateurs de type B équipant les postes de réseaux et sur la maintenance des bornes de repérage des canalisations dites « à hautes caractéristiques ».
Références : arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment le second alinéa de l'article 5. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment le second alinéa de l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, DM - T/P, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
Vu les demandes de l'Association française du gaz en date du 1er février 2016 et du 19 février 2015 relative à l'approbation de deux cahiers des charges ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 17 octobre 2016 ;
Vu les observations formulées lors des consultations publiques réalisées par l'AFG du 19 octobre 2016 au 13 novembre 2016 et du 8 juin 2015 au 8 juillet 2015,
Arrête :

Article 1


Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev 2) de mars 2017 et RSDG 14 (Rev 2) de mars 2017 établis par l'AFG sont approuvés.

Article 2


Les cahiers des charges approuvés par les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 et par l'arrêté du 24 juin 2014 susvisés ainsi que ceux cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Seuls les frais de reproduction et d'expédition postale peuvent être facturés au demandeur.

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux