Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels




Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

NOR: DEFD1619091D
Version consolidée au 14 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, ensemble son règlement d'exécution ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2332-6 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 612-1, L. 614-2 et L. 614-18,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts