Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
NOR: AFSA1637480D
Version consolidée au 27 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 et L. 443-11 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-1 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-2 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-3 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-4 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-5 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-6 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-7 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-8 (VD)
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III.-Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard