Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 33




Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

NOR: AGRS1702820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/AGRS1702820A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) pour les services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort de France

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis, Saint-Pierre

2

Mayotte

Mamoudzou

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

10

Secrétaires généraux au titre du gardiennage ou de la sécurité

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Guyane (973)

Cayenne

1

Sous-total secrétaires généraux au titre du gardiennage ou de la sécurité

2

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

Haute Garonne (31)

Toulouse-Auzeville

1

Paris (75)

Paris

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

4

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint Laurent du Maroni

1

Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS services de l'Etat

17

Article 2


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes

Guyane (973)

Cayenne

3

Sous-total agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes

3

Chef de service de l'Ouest guyanais

Guyane (973)

Saint-Laurent-du-Maroni

1

Sous-total chef de service de l'Ouest guyanais

1

Total COP/A services de l'Etat

4

Article 3


Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 4


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin