Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)


JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 59




Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)

NOR: FDFA1703439D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/FDFA1703439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-542/jo/texte


Publics concernés : personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ses caisses locales ; services de l'Etat.
Objet : définition du montant et des modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Le présent décret précise le montant, ainsi que les modalités de versement de cette aide.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Le présent décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-10 et R. 121-12-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017,
Décrète :


La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complétée par les articles suivants :


« Art. D. 121-12-14.-Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
« Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT MENSUEL

1 personne

330 €

1 personne et un enfant à charge

432 €

1 personne et deux enfants à charge

534 €

1 personne et trois enfants à charge

636 €

Par enfant à charge supplémentaire

+ 102 €


« Art. D. 121-12-15.-I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code.
« II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.


« Art. D. 121-12-16.-L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.


« Art. D. 121-12-17.-Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
« L'organisme demande les informations et les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au versement de l'aide.
« Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande d'aide financière. L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant.


« Art. D. 121-12-18.-L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission :
« 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ;
« 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D. 121-12-15, portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de résidence ;
« 3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants versés au titre de l'article D. 121-12-15 au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics. »


A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code, il est créé un article D. 541-2-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 541-2-1.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-15 est remplacé par le barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT MENSUEL

1 personne

165 €

1 personne et un enfant à charge

216 €

1 personne et deux enfants à charge

267 €

1 personne et trois enfants à charge

318 €

Par enfant à charge supplémentaire

+ 32 €


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert