Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle

JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 32




Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle

NOR: DEFD1710649D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEFD1710649D/jo/texte


Par décret en date du 12 avril 2017 :
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 055 057 0003, Rouvres-en-Woëvre, base d'Etain, SID n° 550181002U.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret en date du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissions d'Etain, Rouvres, base d'Etain, Rouvres (Meuse) est abrogé.


(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDT :


- de la Meuse, parc Bradfer, 14, rue Antoine-Durenne, BP 10501, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
- de la Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, 54035 Nancy Cedex.