Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 28




Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR: AFSS1711374A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/AFSS1711374A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :


Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2016 est fixée au 19 mai 2017, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit pour les déclarations de revenus 2016 effectuées par voie électronique.


Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale est fixée au 9 juin 2017 à minuit.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'état et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon