Arrêté du 31 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » homologué par décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011

JORF n°0087 du 12 avril 2017
texte n° 43




Arrêté du 31 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » homologué par décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011

NOR: AGRT1706456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AGRT1706456A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 2° du IV, après la date du « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et en séance du 8 juin 2016 ».
2° Au XI, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aire parcellaire délimitée
Les parcelles plantées en vignes et revendiquées à la date du 16 novembre 2010, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve qu'elles répondent aux autres dispositions du présent cahier des charges, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse. »

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06be1cc1-b7bf-472f-b91f-74539bf82a5c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate