Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

JORF n°0087 du 12 avril 2017
texte n° 41




Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

NOR: AGRT1704021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AGRT1704021A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 30 août 2016,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu le 30 août 2016 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :


- du passage suivant de l'article 7, « et de vins » ;
- du passage suivant de l'article 4 du contrat d'achat pluriannuel de vin, « le dernier règlement ne pourra pas intervenir au-delà de 8 mois suivant l'enlèvement ».

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d35a83e-00ae-42ba-92c1-27d4569493f8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Par empêchement du directreur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),

C. Cléostrate