Arrêté du 3 avril 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement




Arrêté du 3 avril 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement

NOR: ETSD1709708A
Version consolidée au 22 octobre 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement ;
2. Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en menuiserie et agencement intérieurs
(arrêté du 5 mai 2004 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
(présent arrêté)

Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs

Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement.

Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs

Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.

Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien d'études en menuiserie d'agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs)
    Niveau : IV
    Code NSF : 234s


    Résumé du référentiel d'emploi


    Dans les entreprises de menuiserie d'agencement, le technicien d'études en menuiserie d'agencement participe aux réponses aux appels d'offres, aux consultations, à la conception et à la réalisation de l'étude technique. Pour l'étude technique, il définit les critères techniques et applique les performances énergétiques touchant à l'environnement, au confort, à la santé des occupants, à la lutte contre le changement climatique, à la réduction des déchets et de la pollution, à la qualité de l'air intérieur, à la qualité environnementale et sanitaire des produits de construction. Il produit, à l'aide de logiciels de dessin, des plans de conception, d'exécution (atelier) et d'installation (chantier) en veillant au respect des normes et réglementations en vigueur, aux critères économiques en termes de matières, de moyens et de temps. Il constitue un dossier technique d'exécution conforme à la commande. La part de chiffrage est limitée, toutefois le technicien doit être capable de réaliser un avant-métré et d'établir un déboursé sec. Il est en lien avec le chargé d'affaires et les installateurs.
    Le technicien d'études en menuiserie d'agencement, sous couvert d'un responsable hiérarchique, exerce son emploi au sein des entreprises de menuiserie d'agencement ou de bureaux d'études externes spécialisés en agencement d'intérieur. L'emploi est principalement sédentaire. Les horaires sont réguliers, des déplacements sur le chantier sont occasionnels, en particulier pour les prises de dimensions et réception des supports. Il utilise l'outil informatique pour le dessin et la bureautique. L'emploi nécessite autonomie et travail en équipe. L'aspect relationnel de l'emploi est aussi important que l'aspect strictement technique. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.
    Selon la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, lors de leur entrée dans l'entreprise, le technicien d'étude en menuiserie d'agencement titulaire du titre professionnel est classé comme employé niveau C.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement


    Dessiner des plans d'ensembles pour une affaire de menuiserie d'agencement.
    Produire des documents d'exécution pour une affaire de menuiserie d'agencement.
    Composer un dossier technique pour une affaire de menuiserie d'agencement.


    2. Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement


    Réaliser un avant-métré pour une affaire de menuiserie d'agencement.
    Etablir les coûts de ressources nécessaires à une affaire de menuiserie d'agencement.
    Réaliser le suivi technique d'une affaire de menuiserie d'agencement.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    -l'agencement des locaux d'habitations ;
    -l'agencement des locaux administratifs et commerciaux ;
    -l'aménagement de bateaux et véhicule de tourisme.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
    -dessinateur en menuiserie d'agencement ;
    -métreur en menuiserie d'agencement.


    Codes ROME :
    H2209 Intervention technique en ameublement et bois.
    F1104 Dessin BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Sans objet.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 3 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit