Arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

JORF n°0087 du 12 avril 2017
texte n° 8




Arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

NOR: MENS1702886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/MENS1702886A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-31 et D.643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Arrête :


Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval