Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim




Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

NOR: DEVR1711071D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-11 ;
Vu le décret du 28 octobre 2016 portant approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, et notamment ses orientations relatives à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu le décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la décision n° 2015-718 du Conseil constitutionnel en date du 13 août 2015 relative à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses considérants n° 55 et n° 58 ;
Vu le courrier du président-directeur général d'EDF du 9 octobre 2015 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demandant la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3) du 10 avril 2007 et relative à la procédure d'autorisation, en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, qui indique qu'EDF se prépare à étudier l'unique hypothèse de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim pour respecter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 24 janvier 2017 subordonnant l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim d'une part à l'entrée en vigueur préalable du décret modifiant le décret d'autorisation de création de l'EPR de Flamanville 3, reportant la date limite de mise en service de l'installation, et de l'arrêté ministériel prolongeant la durée d'arrêt de fonctionnement du réacteur n° 2 de Paluel, dans des termes satisfaisants pour EDF, et à la confirmation par la Commission européenne que le bénéfice pour EDF des stipulations du protocole relatives aux modalités d'indemnisation du préjudice n'est pas incompatible avec la règlementation européenne en matière d'aides d'Etat et d'autre part à une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de constater que ces trois conditions sont réalisées ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 6 avril 2017 constatant que les conditions préalables prévues dans sa délibération du 24 janvier 2017 sont désormais réunies et indiquant achever ainsi ses travaux sur le dossier de la fermeture de façon irréversible et inéluctable de la centrale nucléaire de Fessenheim,
Décrète :

Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...


L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.

NOTA :

Conditions d'applications : voir article 2 du décret n° 2017-508 du 8 avril 2017.

Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal