Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)

JORF n°0085 du 9 avril 2017
texte n° 1




Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)

NOR: PRMI1704775X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/4/7/PRMI1704775X/jo/texte


La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Entre :


- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ci-après dénommé l'« Etat »,


Et :
d'une part,


- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur-général, ci-après dénommé l'« opérateur »,


et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 € ;
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 € ;
Toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
En présence de :
BpifranceSA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en gamme de l'offre industrielle française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Trois impératifs imposent la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2 : la nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) celle de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) et celle de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition nécessaire du maintien et de la croissance de l'emploi.
Le PIA 3 dans le domaine de l'industrie et des services se propose d'accompagner les entreprises dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels elles sont confrontées : innovation, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés. Chacun de ces défis économiques est le vecteur d'une action du PIA 3. La globalité de ces actions ne signifie pas uniformité d'approche, puisque, au sein de chacune de ces actions, les spécificités de chaque secteur seront pleinement reconnues.
Dans ce cadre, l'action « Accompagnement et transformation des filières », objet de la présente convention, a vocation à accompagner les transformations de l'organisation des filières : l'enjeu de nombreux écosystèmes industriels est de réussir le passage d'un modèle centralisé et hiérarchisé de production et de distribution de biens et de services, dans lequel quelques acteurs économiques (chefs de filières) maîtrisent la structure de coûts, vers un modèle plus réparti, plus flexible et plus transparent au sein duquel le client va interférer davantage, tant au niveau de la définition dynamique des usages, que des modes de production et de distribution de biens et services répondant à ces usages et donc faire évoluer leur structure de coûts.
L'accompagnement issu des PIA 1 et 2, notamment dans le cadre de l'action Filières industrielles stratégiques (FIS) puis de l'action Projets industriels d'avenir (PIAVE) qui lui a succédé, a permis une adaptation des schémas d'organisation de certaines filières industrielles, notamment une structuration de ces écosystèmes, par un recours accru à l'échange de données et d'informations, le partage des visions technologiques et de marché et le partage de moyens de production ou d'infrastructures de recherche. Cet accompagnement paraît devoir être pérennisé dans le cadre du PIA 3 et étendu à de nouveaux secteurs industriels ou de services, y compris ceux dont la structuration est émergente (par exemple autour du sport, de la culture ou de l'environnement).
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente. A cette fin, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat. L'action « Accompagnement et transformation des filières » est ouverte à la régionalisation.
La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Instances de décision et acteurs en présence
2.5. Processus de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance
3.4. Organisation comptable de Bpifrance
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DU GESTIONNAIRE
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer le financement PIA
4.2. Frais de gestion
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
- L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
- L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
- L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. DISPOSITIONS TRANSVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 1 Md€ affectée à l'action 02 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance est l'opérateur de cette action. Bpifrance gère cette action sous le contrôle de l'Opérateur et de l'Etat.
Cette dotation est composée de 500 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances récupérables, objet de la présente convention, et de 500 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations, qui vont abonder, par décision du Premier ministre, le fonds SPI-Société de projets industriels créé par la convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »).


1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus


Le soutien public aux filières a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l'exportation.
Le volet aides d'Etat de l'action « Accompagnement et transformation des filières » a vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques française en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement partagés.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) (1) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2) issues de cette filière.
Les projets doivent démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public. Ils peuvent notamment prendre la forme de :


- création d'unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements pour participer activement à la stratégie de la filière ou de bénéficier d'un accès à des moyens ouverts ;
- mise en commun de compétences techniques permettant aux entreprises d'une même filière, éventuellement en lien avec les acteurs de la recherche publique, de mutualiser leurs travaux de recherche-développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d'améliorer collectivement leur compétitivité ;
- mise en place d'outils collaboratifs permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l'économie circulaire ou l'écologie industrielle (liste non exhaustive) avec un plan d'affaires dédié.


Les projets candidats sont portés par une entreprise, ou éventuellement par une structure fédérant plusieurs entreprises, voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, une association…). En outre, les projets peuvent aussi être portés par un organisme de recherche ou de transfert de technologie ou une société d'économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement.
Les projets candidats présentent une assiette de dépense supérieure à 1 M€. Les projets à vocation régionale et dont le niveau d'aides publiques sollicité dans le cadre de cette action reste inférieur à 2 M€ relèvent du volet régional de l'action. Les autres projets, c'est-à-dire les projets à vocation nationale ou multirégionale, ou alors les projets à vocation régionale mais sollicitant une aide publique dans le cadre de cette action supérieure à 2 M€ relèvent du niveau national.


1.1.1.1. Au niveau national


Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à projets générique, éventuellement complété par un ou plusieurs appels à projets thématiques, dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets et de leurs porteurs ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection.
Les projets sont choisis en fonction de leur impact sur la structuration de la filière ainsi que du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique. L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement sous forme de subvention et d'avances récupérables et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée.
Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.


1.1.1.2. Au niveau régional


L'action « Accompagnement et transformation des filières » est ouverte à une déclinaison régionale dans les conditions définies par une convention établie entre l'Etat, Bpifrance et la région. Chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif s'engage, par les conventions régionales établies avec l'Etat, représenté par le préfet de région, et Bpifrance (la « convention régionale »), à cofinancer à parité avec l'Etat l'ensemble des projets décidés d'un commun accord
Le soutien financier du PIA et de la région dans le cadre de cette action peut servir de contrepartie au financement par des fonds structurels européens de la part de l'assiette des projets limitée aux éventuels investissements matériels.
Les projets sont sélectionnés, dans le respect de la présente convention et de la convention régionale, dans le cadre d'appels à projets dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets et des porteurs attendus, ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection des projets. Les projets sont choisis en fonction de leur impact sur la structuration de la filière ainsi que du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique. Ils doivent de plus s'inscrire dans les priorités exprimées dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Les décisions se prennent par consensus entre l'Etat, représenté par le préfet de région, et le Conseil régional. De manière dérogatoire, des interventions hors appel à projets peuvent également être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable du CGI.


1.1.2. Encadrement communautaire applicable


L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »). En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à l'environnement (n° SA 40405) et aux aides à la formation (SA 40207).
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la Direction général des entreprises.
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.


1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)


L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de Bpifrance et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « Accompagnement et transformation des filières » se trouve bien coordonnée, notamment avec l'ensemble des dispositifs du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :


Tableau 3. - Plus-value du Programme d'investissements d'avenir


ACTIONS PUBLIQUES
autres

ARTICULATION AVEC L'ACTION « ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIÈRES »

Projets structurants pour la compétitivité

Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des projets collaboratifs de RDI financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA).
L'action « accompagnement et transformation des filières » soutient les investissements mutualisés avec une visée plus aval du développement produit. Les PSPC pourront éventuellement utiliser les investissements mis en place.

Prêts Industrie du futur

Ces prêts dont le gestionnaire est Bpifrance visent le soutien à l'investissement et pourront permettre la mise en œuvre des avancées permises par les projets soutenus au travers de l'action « accompagnement et transformation des filières »

Investissements en fonds propres (SPI, SPS)

Bpifrance est opérateur d'une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds qui permettent de soutenir le développement d'un projet industriel ou de service individuel. L'action « accompagnement et transformation des filières » a pour objet de permettre des avancées, en terme organisationnel notamment, pour l'ensemble de la filière.


1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés


Au sein du programme 423, 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer le volet « aide d'Etat » de l'action « Accompagnement et transformation des filières » (ci-après, le « financement PIA »).
L'Opérateur engage le financement PIA par tranches. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :


Tableau 1. - Rythme d'engagement et volume des tranches successives


2017

2018

2019

2020

Montant sub/AR (M€)

50

150

150

150


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Au niveau national


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, Bpifrance organise au niveau national un appel à projets permanent dit « générique », c'est-à-dire non lié à un secteur d'activité spécifique. Des relevés de réponses peuvent être réalisés en tant que de besoin pour répondre aux objectifs de rapidité du soutien public.
Par ailleurs, le Comité de pilotage (COPIL), défini à l'article 2.4., peut décider de l'organisation d'un, ou plusieurs, appels à projets nationaux répondant à des thématiques spécifiques, comme par exemple la sécurité, la transition écologique et énergétique, le tourisme ou l'agro-alimentaire.


Tableau 2. - Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique


ÉTAPE

ECHÉANCE

Préparation du cahier des charges de l'appel à projets générique et des autres AAP

mars 2017

Lancement de l'appel à projets générique

avril 2017

Sélection des projets

Au fil de l'eau dès le lancement de l'appel à projets générique


L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas six mois : trois mois pour l'instruction et la décision, trois mois pour la contractualisation.


2.1.2. Au niveau régional


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, sont organisés, au sein de chaque région concernée et dans le respect des critères définis dans la présente convention et complétés par la convention régionale, un ou plusieurs appels à projets dont la date de relevé est fixée dans le cahier des charges.
L'Etat, l'Opérateur et la région concernée se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas six mois : trois mois pour l'instruction et la décision, trois mois pour la contractualisation.


2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Au niveau national


Un appel à projets générique est ouvert de façon permanente pour un relevé au fil de l'eau.
Sélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL par l'intermédiaire du CGI le lancement d'un appel à projets thématique national.
Pour chaque appel à projets national thématique, l'administration proposante, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :


- une vision stratégique de l'objectif recherché ;
- un calendrier prévisionnel de l'appel à projets proposé ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer et sa proposition d'inscription dans l'enveloppe d'aide d'Etat disponible au titre de la présente action ;
- la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.


Ces éléments sont soumis à la validation du COPIL, qui établit une stratégie de lancement d'appels à projets et une répartition indicative de l'enveloppe financière à y consacrer.
Le CGI valide la programmation globale des appels à projets suite à la proposition du COPIL.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, Bpifrance établit les cahiers des charges des appels à projets et le propose au COPIL national.
A la demande du Premier ministre, Bpifrance peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confie tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets. La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le CGI.
Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.


2.2.2. Au niveau régional


Dans le cadre régional de l'action, la première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par Bpifrance au COPIL régional, défini au paragraphe 2.4, dans le respect des principes édictés par la présente convention, complétés par la convention régionale et conformément aux orientations données par le COPIL régional.
Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé par le préfet de région et le président du conseil régional. Cette approbation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs régionaux.
Les cahiers des charges sont transmis pour information par Bpifrance au COPIL national cinq jours ouvrés avant validation par le préfet de région et le Président du Conseil régional.


2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets


Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Les projets sont sélectionnés notamment sur la base des critères suivants :


- intérêt stratégique pour le développement de la filière concernée ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ;
- développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée ;
- impacts écologique et énergétique ;
- caractère avéré de la mutualisation entre différents acteurs de la filière (entreprises et éventuellement acteurs publics de la recherche) ;
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et du plan de financement présentés, ainsi que des retours financiers vers l'Etat ;
- qualité de la prise en compte des questions concernant les besoins de formation professionnelle liés aux transformations des filières que le projet accompagne, sous l'angle stratégique et/ou opérationnel ;
- capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences…).


Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions peuvent être adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le financement PIA est localisée dans les DOM.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.
Eco-conditionnalité :
L'action « accompagnement et transformation des filières » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire pour la moitié de l'enveloppe allouée à l'action au niveau national : ceci signifie que la moitié de l'enveloppe est réservée aux projets présentant des effets positifs significatifs du point de vue écologique ou énergétique et que la modulation de l'intervention publique dépend notamment de l'ampleur de ces effets.
A cet effet, chaque projet doit expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :


- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- qualité de l'eau ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- impact sociétal.


Les estimations des effets des projets s'appuient notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements.


2.4. Instances de décision et acteurs en présence
2.4.1. Comité de pilotage national


Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA, la procédure de sélection nationale s'appuie sur un Comité de pilotage national (le « COPIL »), composé :


- du directeur général des entreprises, qui copréside le comité ou de son représentant ;
- de la commissaire générale au développement durable, qui copréside le comité ou de son représentant ;
- du directeur général du Trésor ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- des représentants des ministères sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour.


Un représentant de Régions de France est associé aux réunions du COPIL en tant que de besoin pour les sujets qui concernent la régionalisation de cette action.
Le Commissariat général à l'investissement (le « CGI ») est invité permanent du Comité de pilotage sans voix délibérative. Il est destinataire de l'ensemble des documents qui sont adressés au COPIL.
Bpifrance assure le secrétariat du COPIL.
Le COPIL se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision, les modalités de délégation aux jurys nationaux et leur fonctionnement et les modalités d'association des ministères sectoriellement concernés. La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge du secrétaire du COPIL national.
Le COPIL national :


- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de l'action ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus et pilote l'évaluation de la mesure ;
- propose le texte des appels à projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats ;
- propose la sélection ou le rejet des projets candidats à l'issue du processus d'instruction ;
- est saisi et valide toute modification substantielles des projets au cours de leur mise en œuvre.


Le COPIL est associé à la coordination des actions régionalisées.


2.4.2. Les jurys nationaux (cas des appels à projets nationaux)


Afin de l'assister dans la sélection des projets, le COPIL de l'action peut mettre en place des jurys correspondant aux thématiques retenues. Chaque jury est composé de représentants de l'Etat, de l'Opérateur et de deux personnalités qualifiées choisies hors de l'administration. Les membres du jury sont nommés par le COPIL, après validation du CGI.
Le règlement intérieur du COPIL définit le fonctionnement et les responsabilités des jurys.
Un membre du CGI est invité aux auditions, aux délibérations et à toutes les réunions du jury sans voix délibérative.


2.4.3. Le Comité de pilotage régional


Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA, la procédure de sélection régionale s'appuie sur un Comité de pilotage régional (le « COPIL régional »), composé :


- du préfet de région ou de son représentant ;
- du président du conseil régional ou de son représentant.


Le COPIL régional peut, en tant que de besoin, décider de s'entourer de personnalités qualifiées.
Bpifrance assure le secrétariat du COPIL régional.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du COPIL régional, dont les décisions sont prises à l'unanimité de ses deux membres (principe de co-décision). Il précise également les tâches que le préfet et le président du conseil régional souhaiteraient déléguer. Auquel cas, les conditions, les limites et les modalités d'exercice de cette délégation sont explicitement spécifiées par le règlement intérieur.
Le COPIL régional :


- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus et pilote l'évaluation de la mesure
- propose le texte des appels à projets à la validation du président de région et du préfet de région ;
- définit la composition du jury chargé d'auditionner les projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats à l'action au niveau régional ;
- décide la sélection ou le rejet à l'issue du processus d'instruction ;
- s'assure que la consommation de l'enveloppe, et notamment sa répartition entre subventions et avances récupérables, suit une progression en rapport avec les disponibilités ;
- est saisi et valide toute modification substantielles des projets au cours de leur mise en œuvre ;
- est associé à l'évaluation de la mesure et des projets ;
- peut saisir le COPIL national pour avis.


2.4.4. Les jurys régionaux (cas des appels à projets régionaux)


Le processus de sélection comporte une audition par un jury dont la composition et le mode de décision sont définis par le COPIL régional. Le jury régional comprend a minima un représentant de l'Etat, de la Région et de Bpifrance.
Le règlement intérieur du COPIL régional définit le fonctionnement et les responsabilités des jurys régionaux.


2.4.5. Bpifrance


Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier. Les modalités de lancement et de publicité des appels à projets régionaux font l'objet d'une concertation avec le COPIL régional.
Bpifrance assure le secrétariat des comités et organise notamment les auditions et des réunions des comités en s'assurant de la bonne information des membres et des porteurs de projet.
Bpifrance est responsable de l'instruction des projets pour le compte du COPIL (respectivement du COPIL régional). Bpifrance rapporte devant le COPIL (respectivement le COPIL régional) les résultats de son instruction.
Bpifrance est responsable de la contractualisation avec les porteurs de projets ainsi que du suivi technique et financier des projets jusqu'à leur terme.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL (respectivement le COPIL régional) de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Le COPIL (respectivement le COPIL régional) reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. Bpifrance propose au COPIL (respectivement au COPIL régional) des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL (respectivement le COPIL régional) formule un avis sur ces propositions.
Bpifrance est également chargée :


- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) d'information de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés ;
- du contrôle de l'atteinte des objectifs fixés aux étapes clés des projets et du versement des soutiens.


Concernant le volet national, Bpifrance est en outre chargé :


- d'inviter les membres du COPIL et le CGI aux revues d'étapes clés avec les porteurs de projets, préalables aux versements des aides ;
- du suivi des montants de projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères (éligibilité du projet, sélection au sein des projets éligibles ; ajustement du niveau d'aide accordé au projet sélectionné) ;
- de l'information à la Commission européenne telle que précisée à l'article 8.5.


En tant que secrétaire du COPIL régional, Bpifrance est chargé de transmettre, pour information, les textes des appels à projets régionaux au COPIL national. Bpifrance transmet aussi, pour information, au COPIL national le statut de l'ensemble des projets décidés, ou refusés, dans le cadre d'appels à projets régionaux.


2.4.6. Le Commissariat général à l'investissement


Le CGI s'assure que les cahiers des charges des appels à projets nationaux sont conformes à la présente convention.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à projets.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement. S'agissant des projets instruits au niveau national, il propose les modalités de financement des projets lauréats à la décision du Premier ministre.
Il organise l'évaluation de l'action.


2.5. Processus de décision
2.5.1. Au niveau national


La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.


Tableau 5. - Schéma de répartition des rôles


ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES
concernés

BPIFRANCE

JURY

COPIL

Choix des thématiques abordées

valide

associé

informé

propose

Elaboration du cahier des charges de chaque AAP

valide

associé

rédige

propose

Lancement et gestion de chaque AAP

informé

responsable

informé

Constitution des jurys

valide

nomme

Analyse de l'éligibilité des dossiers

associé

responsable

Audition des porteurs de projets

assiste

assiste

organise et assiste

responsable,
par délégation
du COPIL

responsable
(avec faculté
de délégation
au jury)

Sélection des projets pour l'entrée en instruction

informé

propose

responsable

Instruction des dossiers

informé

associé

responsable

informé

Décision de financement

rend un avis au PM, qui décide

associé

propose

Notification des aides aux lauréats

responsable

informé

informé

informé

Contractualisation avec les lauréats

informé

informé

responsable

informé

Transparence de l'aide vis-à-vis de la Commission européenne

responsable

Notification éventuelle des aides à la Commission européenne

informé

responsable

associé

informé

Suivi des projets

informé

associé

responsable

informé

Evaluation

responsable

informé

associé

associé


1. Bpifrance en lien avec le COPIL et le CGI, conduit une première analyse des projets en termes d'éligibilité. Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL sélectionne les projets en vue d'une audition de leurs porteurs par le jury.
2. Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL décide, sur proposition du jury, de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
3. L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL.
L'instruction du projet démarre lorsque le porteur du projet a répondu de façon satisfaisante aux éventuelles demandes complémentaires exprimées lors de l'audition. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Pour chaque projet instruit, Bpifrance associe en outre systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère(s) compétent sur le projet analysé.
Dans le cadre de l'instruction des projets, Bpifrance :


- analyse le caractère innovant du projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles selon l'encadrement communautaire dans lequel le projet s'inscrit ;
- analyse le plan d'affaires proposé (business plan) ;
- analyse le plan de financement présenté ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.


4. A la fin de l'instruction, Bpifrance présente au COPIL ses conclusions, qui comprennent ses recommandations de modalité de soutien. Le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et ses modalités de financement.
Le CGI s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier des projets retenus et de la pertinence des retours financiers proposés.
La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
5. Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
6. Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets. Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. En cas de modifications substantielles, Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL formule un avis transmis au CGI qui valide les évolutions.


2.5.2. Au niveau régional


La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.


Tableau 5. - Schéma de répartition des rôles


ÉTAPES

CGI

BPIFRANCE

COPIL RÉGIONAL

COPIL NATIONAL

Elaboration du cahier des charges de chaque AAP

informé

rédige

propose à la validation du préfet
et du président du CR

informé

Lancement et gestion de chaque AAP

informé

responsable

associé

Présélection des projets

propose

valide

Instruction des dossiers

responsable

informé

Sélection des projets

droit de veto exerçable sous cinq jours

propose

rend un avis au préfet
et au président du CR
qui décident

informé

Notification des aides aux lauréats

informé

responsable

Contractualisation avec les lauréats

responsable

informé

Suivi des projets

informé

responsable

associé


1. Bpifrance informe le COPIL de tout projet répondant à l'appel à projets.
2. Bpifrance conduit une première analyse des projets en termes d'éligibilité. Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL régional sélectionne les projets afin que leurs porteurs soient auditionnés.
3. Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et son caractère stratégique appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL régional décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
4. L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL régional. L'instruction démarre lorsque le dossier de demande d'aides est jugé complet. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (typiquement 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Dans le cadre de l'instruction des projets, Bpifrance :


- analyse le caractère innovant du projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles selon l'encadrement communautaire des aides dans lequel le projet s'inscrit ;
- analyse le plan d'affaire proposé (business plan) ;
- analyse le plan de financement présenté ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.


5. A l'issue de l'instruction, Bpifrance présente son rapport d'instruction et ses recommandations et propositions de soutien lors d'une réunion du COPIL régional.
Le COPIL régional sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier. Les conclusions du COPIL régional sont transmises au CGI par Bpifrance. Le CGI dispose d'un droit de veto exerçable sous cinq jours ouvrés.
Sur la base de l'avis du COPIL régional, le préfet et le président du Conseil régional décident de l'aide attribuée au projet. Le préfet et le président du Conseil régional cosignent la lettre de notification informant les porteurs de projet de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues.
6. Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
7. Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance, qui rapporte au COPIL régional. En cas de modification substantielle durant la vie du projet, toute décision est prise par le COPIL régional, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur


Le financement PIA confié à Bpifrance doit être employé selon les modalités suivantes :


Tableau 3. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions


SUBVENTIONS

AVANCES RÉCUPÉRABLES

TOTAL

Montant

250 M€

250 M€

500 M€

%

50 %

50 %

100%


Chaque enveloppe régionale est composée initialement de 50 % de subventions et 50 % d'avances récupérables.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 Md€.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (cf. 7.1).


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances dont les références sont n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».


3.2.1. Versement du financement PIA


La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 500 Md€ pour son volet « aide d'Etat », objet de la présente convention.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


AE 2017

CP 2018

CP 2019

CP 2020

CP 2021

CP 2022

SUB/AR

500 M€

100

100

100

100

100


Le CGI, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 500 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.


3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « accompagnement et transformation des filières »


Il est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « accompagnement et transformation des filières » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi que, pour chaque région participant à cette action, un fonds d'intervention par région permettant de recevoir sa dotation.
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :


- sur une base trimestrielle d'avance ;
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et validé par le CGI ;
- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC BPIfrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.


Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :


- la constitution et la dotation des fonds d'intervention régionaux destinés à accueillir les dotations régionales ;
- la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention.


3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance


Bpifrance est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
Bpifrance informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.4. Organisation comptable de Bpifrance


Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confiée dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
Bpifrance communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


3.5. Retour sur investissement pour l'Etat


Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de :


- redevances sur subventions ;
- remboursement des avances récupérables ;
- intérêts sur avances ;
- intéressement de l'Etat au succès des projets.


Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance.
Bpifrance reverse annuellement à l'Opérateur dans un délai d'un mois la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet. Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet reste acquis à Bpifrance. L'Opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de Bpifrance.


4. Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer le financement PIA


Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat au titre de la présente convention conformément à son organisation propre. La Direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subventions et d'avances récupérables.
Bpifrance s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.


4.2. Frais de gestion


En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
En ce qui concerne le volet national, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.
En ce qui concerne le volet régional de l'action, une commission de gestion de 250 k€ TTC est prélevé sur la dotation initiale à la signature de la présente convention pour financer sa mise en place. Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances remboursables sont ensuite calculés sur la base de 5 000 € TTC par dossier décidé. En tout état de cause, la somme des frais de gestion ne peut excéder la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre du volet régional.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion. Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale représentant 0,5 % du montant de l'enveloppe pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestions et des frais engagés au titre de la présente convention pour l'année suivante et pour les volets national et régional est présenté au CGI pour validation.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés pour le volet national de l'action soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information. Après validation du CGI, Bpifrance appelle auprès de l'Opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.
Pour le volet régional, Bpifrance transmet à l'Opérateur un appel de fonds trimestriel, après accord du CGI, sur la base des aides décidées au niveau régional au cours du trimestre écoulé.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du PIA.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Bpifrance propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Le COPIL peut également proposer des études à entreprendre. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Bpifrance assure la mise en œuvre des mesures validées.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au CGI.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part de 300 k€ des crédits consacrés à l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Bpifrance ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL


5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur


L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.
L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner, tant pour le volet national que pour le volet régional de l'action, les indicateurs suivants :


- nombre total de projets financés, part des PME et des laboratoires impliqués ;
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
- nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
- avancées technologiques réalisées ;
- participation de l'écosystème industriel et académique aux projets ;
- chiffre d'affaire à l'exportation ;
- chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
- nombre d'emplois concernés (emplois directs créés ou maintenus) ;
- effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.


Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL (respectivement du COPIL régional).
L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du PIA (cf. article 5.1).
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :


- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus ;
- la structuration de la filière et impact en termes de coopération entre acteurs, publics et privés ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.


Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL (respectivement du COPIL régional). Ils sont transmis au COPIL (respectivement au COPIL régional) et discutés annuellement.
L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée, tant au niveau national qu'au niveau régional, au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :


- le respect des coûts de gestion ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances récupérables) ;
- la qualité du reporting ;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme d'investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Projets industriels d'avenir » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.


Le COPIL (respectivement le COPIL régional) évalue également le respect effectif par Bpifrance du principe d'éco-conditionnalité de l'action, au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection et dosage de l'intervention accordée ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets du projet du point de vue écologique et énergétique.


5.3. Indicateurs de suivi de l'action


Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargé de transmettre les éléments suivants :
1.1. Taux de pérennité des porteurs de projet sélectionnés.
1.2. Chiffre d'affaires à l'export des porteurs de projets sélectionnés par rapport à celui des entreprises françaises.
En complément, le COPIL national de l'action définit dans les six mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur doit systématiquement signaler au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'opérateur informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat


Avant le 20 de chaque mois, Bpifrance transmet au CGI les informations financières et référentielles, tant au niveau national qu'au niveau régional, requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.


En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :


- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
- un point de situation sur l'application de l'éco-conditionnalité.


En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par Bpifrance.
La liste des informations devant être transmises au COPIL (respectivement au COPIL régional) pourra être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
Au cours des COPIL (respectivement des COPIL régionaux) se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés, pour la partie nationale de l'action, les services du CGI, du préfet de région et du président du Conseil régional, pour la partie régionale de l'action, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.


En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et Bpifrance au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3 ;
- éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;
- synthèse et perspectives.


Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au commissaire général à l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, Bpifrance utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de Bpifrance. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, Bpifrance est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Bpifrance informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le Gestionnaire dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA


Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :


- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.


6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.5, au fonds de garantie d'intervention.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC BPI-Groupe sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.5, puis reversé par l'EPIC Bpifrance en recettes au budget général de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.


6.4. Audits


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final


Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe un contrat cadre, après avis du CGI, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :


- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.


Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au Gestionnaire.
La convention type est validée par le COPIL (respectivement le COPIL régional).
Bpifrance tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.


7.2. Suivi de l'exécution du contrat


Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Pour les projets instruits au niveau national, les ministères représentés au COPIL sont invités au comité de suivi. Pour les projets instruits au niveau régional, les services du préfet de région et du président du Conseil régional sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le chef de file du projet doit en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.


7.3. Déclenchement des tranches successives


Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Gestionnaire peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.


7.4. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :


- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (i.e. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par Bpifrance avec information du COPIL (respectivement du COPIL régional) ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL (respectivement du COPIL régional), voire à une nouvelle décision du Premier ministre (respectivement du préfet de région et du président du Conseil régional).


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, pour les projets instruits au niveau national, et lancés par l'Etat et la région, pour les projets instruits au niveau régional. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
Bpifrance soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.


8.2. Transparence du dispositif


L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Usage de la marque collective


L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, Bpifrance s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.


8.4. Informatique et libertés


L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au CGI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat


L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.


8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


Fait le 7 avril 2017, en sept exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Pour l'EPIC Bpifrance :

Le président-directeur général,

P. Lepetit

Pour Bpifrance Financement SA et Bpifrance Investissement :

Le président-directeur général,

N. Dufourcq

(1) Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. (2) Entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.