Décision n° 397644 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0084 du 8 avril 2017
texte n° 79



Décision n° 397644 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1710901S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:397644.20170331


L'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (NOR : AFSP1521295A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l'application des dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26 du code de la santé publique.