Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs


JORF n°0084 du 8 avril 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs

NOR: ECFT1631580D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ECFT1631580D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-498/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.
Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires relatives à l'acquisition de parts de fonds d'investissements alternatifs et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 février 2017,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie


    L'article D. 742-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 742-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-12

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-7-13

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-8

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-31

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-33

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-34-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-183-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-184

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-187-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-188 et D. 214-195

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-206-1 et D. 214-206-2

    Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015

    D. 214-213 et D. 214-216

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-216-1, D. 214-216-2 à l'exception de son 1°, D. 214-216-3 et D. 214-216-4

    Résultant du décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014

    D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-229, D. 214-234, D. 214-240 et D. 214-241

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


    « II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
    « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France.
    « 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
    « 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
    « III.-1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 742-6.
    « 2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :
    « a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;
    « b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
    « c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.
    « Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.
    « Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.
    « Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés.
    « Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. « Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation. »


    L'article D. 746-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 746-10.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
    « 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
    « 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
    « II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »

  • Chapitre II : Polynésie française


    L'article D. 752-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 752-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-12

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-7-13

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-8

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-31

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-33

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-34-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-183-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-184

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-187-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-188 et D. 214-195

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-206-1 et D. 214-206-2

    Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015

    D. 214-213 et D. 214-216

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-216-1, D. 214-216-2 à l'exception de son 1°, D. 214-216-3 et D. 214-216-4

    Résultant du décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014

    D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-229, D. 214-234, D. 214-240 et D. 214-241

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


    « II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
    « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France.
    « 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
    « 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
    « III.-1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 752-6.
    « 2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :
    « a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;
    « b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
    « c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.
    « Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.
    « Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.
    « Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés.
    « Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. « Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation. »


    L'article D. 756-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française :
    « 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
    « 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
    « II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »

  • Chapitre III : Wallis et Futuna


    L'article D. 762-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 762-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-12

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-7-13

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-32-8

    Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

    D. 214-32-31

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-33

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-34-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-183-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-184

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-187-1

    Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

    D. 214-188 et D. 214-195

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-206-1 et D. 214-206-2

    Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015

    D. 214-213 et D. 214-216

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

    D. 214-216-1, D. 214-216-2 à l'exception de son 1°, D. 214-216-3 et D. 214-216-4

    Résultant du décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014

    D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-229, D. 214-234, D. 214-240 et D. 214-241

    Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


    « II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
    « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France.
    « 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
    « 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
    « III.-1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 762-6.
    « 2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :
    « a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;
    « b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
    « c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.
    « Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.
    « Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.
    « Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés.
    « Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
    « La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. « Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation. »


    L'article D. 766-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 766-5.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
    « 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts