Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 64




Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011

NOR: AGRT1707784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/AGRT1707784A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 janvier 2017 ;
Arrêtent :


Le tableau figurant au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :


APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE,
dénominations géographiques

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIRE PARCELLAIRE DÉLIMITÉE

AOC « Vin de Corse » ou « Corse »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 27 mai 1982,15 septembre 1983,20 septembre 1984,7 novembre 1984,8 novembre 1984,14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017

Dénomination géographique « Calvi »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1983

Dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985

Dénomination géographique « Figari »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017

Dénomination géographique « Porto-Vecchio »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 novembre 1984

Dénomination géographique « Sartène »

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 20 septembre 1984 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7450a084-5999-4b4b-8beb-f885547c14c8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard