Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 47




Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSC1621912D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/JUSC1621912D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-493/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, juridiction administrative spéciale, justiciables, avocats, administrations.
Objet : modification des dispositions du code de justice administrative relatives à l'exécution des décisions de justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes d'exécution présentées à compter de cette date.
Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d'Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d'abord des diligences en vue de parvenir à l'exécution de la décision. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au Conseil d'Etat, de sa propre initiative, de demander à l'administration de justifier de l'exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l'article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l'article R. 711-2-1 relatif à l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, sur l'article R. 811-7 relatif à l'obligation de ministère d'avocat en appel et sur l'article R. 822-5-1 relatif à l'information du requérant de l'éventualité d'une ordonnance de non-admission en application de l'article R. 822-5.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS


    Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


    Le titre Ier est complété par les articles R. 911-2 à R. 911-5 ainsi rédigés :


    « Art. R. 911-2.-En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.


    « Art. R. 911-3.-Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.


    « Art. R. 911-4.-Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.


    « Art. R. 911-5.-Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1.
    « La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. »


    Le premier alinéa de l'article R. 921-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. »


    Au troisième alinéa de l'article R. 931-1, la référence à l'article R. 931-6 est remplacée par la référence à l'article R. 931-3.


    L'article R. 931-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 931-2.-Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
    « La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
    « Toutefois :
    « 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;
    « 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai. »


    Les articles R. 931-3 à R. 931-9 sont remplacés par les articles R. 931-3 à R. 931-8 suivants :


    « Art. R. 931-3.-Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont enregistrées par la section du rapport et des études. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ne peut renvoyer au Conseil d'Etat une demande pour laquelle une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.
    « Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
    « Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.
    « Lorsque le président de la section du rapport et des études estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat.


    « Art. R. 931-4.-Lorsque le président de la section du rapport et des études estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
    « Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section du rapport et des études estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
    « L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.


    « Art. R. 931-5.-Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
    « Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence.


    « Art. R. 931-6.-Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
    « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables.
    « Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section du rapport et des études saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4.
    « Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.


    « Art. R. 931-7.-Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.
    « A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.


    « Art. R. 931-8.-Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »


    Les articles R. 921-2, R. 921-3, R. 921-4 et R. 931-7-1 sont abrogés.

  • Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES


    Au second alinéa de l'article R. 122-24 du code de justice administrative, les mots : « , et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1. » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article R. 712-1 et par les articles R. 931-4 et R. 931-7. »


    A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-11 du même code, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « le ressort duquel ».


    Au deuxième alinéa de l'article R. 711-2-1 du même code, la référence aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas du même article.


    Au deuxième alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la référence au troisième alinéa de l'article R. 751-5 est remplacée par la référence au deuxième alinéa du même article.


    A l'article R. 822-5-1 du même code, après les mots : « prise sur le fondement », sont ajoutés les mots : « du quatrième alinéa ou ».


    Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas