Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 39




Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: AFSS1708304A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSS1708304A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 14 décembre 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans cet avis susvisé communiqué à votre entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    12 radiations


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 576 440 0 0

    RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 399 008 4 1

    RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 576 441 7 8

    RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 399 009 0 2

    RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 392 151 6 7

    RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 574 537 7 0

    RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 392 152 2 8

    RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 574 540 8 1

    RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 392 153 9 6

    RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 574 542 0 3

    RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 392 154 5 7

    RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 574 544 3 2

    RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


Fait le 3 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq