Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel




Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

NOR: ECFC1631045D
Version consolidée au 21 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-73-1, L. 111-77-1, L. 341-4, L. 453-7, R. 111-29 et R. 111-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue