Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 20




Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVR1710194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/DEVR1710194A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 mars 2017, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.


La société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.