Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 15




Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes

NOR: DEVT1634658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/DEVT1634658A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2009/42/CE du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6 et R. 5334-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes,
Arrête :


L'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié susvisé est ainsi modifié :
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - envoyés à l'adresse électronique du bureau des statistiques de la multimodalité :
soes-ports.sdst.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud