Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats)


JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) (1)

NOR: MAEJ1708887D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/MAEJ1708887D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-482/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 54-1284 du 3 décembre 1954 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signée à Rome le 29 janvier 1951 ;
Vu le décret n° 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 96-437 du 20 mai 1996 portant publication de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE SIGNÉ LE 24 FÉVRIER 2015 POUR L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX DÉFINITIFS DE LA SECTION TRANSFRONTALIÈRE DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNÉ À VENISE LE 8 MARS 2016 ET UN RÈGLEMENT DES CONTRATS)


    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement de la République italienne,
    Ci-après désignés « les Parties » ;
    Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;
    Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
    Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen,
    Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
    Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
    Vu le règlement UE nO 913/2010 du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ;
    Vu le règlement UE nO 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et soulignant l'importance stratégique du réseau central qui comprend, au sein du corridor Méditerranée, le projet Lyon-Turin axe majeur de franchissement des Alpes ;
    Vu le règlement UE n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ;
    Vu la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France ;
    Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;
    Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment son article 4, ci-après « l'Accord du 29 janvier 2001 » ;
    Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
    Vu l'Accord signé le 30 janvier 2012 à Rome pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment le troisième alinéa de l'article 1er, ci-après « l'Accord du 30 janvier 2012 » ;
    Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg ;
    Convaincus de la nécessité d'inscrire le déplacement des personnes et le transport de marchandises dans l'arc alpin dans une perspective de développement durable favorisant les modes les plus respectueux de l'environnement ;
    Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en œuvre des mesures visant à orienter les déplacements vers ce mode, en conformité avec les expériences internationales les plus réussies ;
    Considérant que le réseau transeuropéen de transports comporte un réseau central composé de 9 corridors ;
    Considérant que le corridor Méditerranée comprend un seul franchissement ferroviaire des Alpes franco-italiennes entre le Léman et la Méditerranée ;
    Considérant que selon les textes précités la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin est un projet d'intérêt économique et écologique majeur au niveau européen,
    Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Objet


    Les Parties, prenant en compte les nouvelles données résultant des dispositions du règlement UE n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 et leur impact sur les trafics concernés ainsi que l'avancement des autres projets similaires dans les Alpes suisses et autrichiennes, décident par le présent Accord qui fait suite aux Accords signés entre elles le 29 janvier 2001 à Turin et le 30 janvier 2012 à Rome d'engager la réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière, définie à l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, et en confient la réalisation au Promoteur public visé aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012 et dénommé « Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS », créé le 23 février 2015.


    Article 2
    Engagement commun contre les infiltrations mafieuses


    Les Parties réaffirment leur détermination à lutter avec la plus grande fermeté contre toute pratique mafieuse et à mettre en œuvre des dispositions exigeantes dans le cadre de la passation des marchés publics et de leur exécution. A cette fin elles s'engagent à doter le Promoteur public d'un règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet. Ce règlement sera validé par la Commission intergouvernementale.


    Article 3
    Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012


    Le coût du projet certifié, y compris les aléas et les imprévus, évoqué au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 est fixé, en valeur janvier 2012, à l'issue du processus de certification des coûts, en cours à la date de signature du présent Accord. Ce coût certifié est validé dans un protocole additionnel au présent Accord, conclu sous forme d'échange de lettres. Ce protocole additionnel précise également les modalités d'application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour tenir compte de l'actualisation monétaire et aussi de l'évolution des coûts des facteurs de production des travaux définitifs. L'attribution par le Promoteur public des marchés de travaux définitifs visés à l'article ler du présent Accord ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel. Avec ce dernier, le présent Accord constitue l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001.


    Article 4
    Organisation de la maîtrise d'ouvrage de travaux connexes


    La responsabilité du Promoteur public pour la conclusion et le suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, prévue à l'article 6.1 de l'Accord du 30 janvier 2012, n'exclut pas la possibilité, pour le Promoteur public, de confier, aux gestionnaires compétents, la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation de travaux rendus nécessaires du fait des impacts de la section transfrontalière sur les infrastructures et les installations de ces gestionnaires. Les conventions afférentes qui seront conclues entre le Promoteur public et ces gestionnaires seront soumises à l'avis de la commission des contrats, dans les conditions prévues pour les contrats à l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012.


    Article 5
    Modalités de fonctionnement du Promoteur public


    La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012 est modifiée comme suit : « La Commission des contrats rend son avis dans le plus bref délai possible et en tout cas dans un délai maximum de 90 jours au total à compter de sa saisine ».
    Au vu de l'expérience du fonctionnement de la Commission des contrats les articles de 7.2 à 7.6 de l'Accord du 30 janvier 2012 pourront être amendés par échange de lettres entre les Parties.


    Article 6
    Gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique


    A l'article 24 de l'Accord du 30 janvier 2012les mots « Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord » sont supprimés. En cohérence avec l'article 25 de ce même Accord, la modification de la convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, prévue par l'article 24 permettra notamment de transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle à une date qui sera fixée par cette modification.


    Article 7
    Dispositions finales


    7.1 Amendements
    Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties. Les conditions d'entrée en vigueur de ces amendements seront fixées par chaque accord.
    7.2 Règlement des litiges, tribunal arbitral
    Les dispositions de l'article 27 de l'Accord du 30 janvier 2012 relatives aux différends entre les Parties s'appliquent également pour l'interprétation et l'application du présent Accord.
    7.3 Ratification, entrée en vigueur
    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet à compter de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel visé à l'article 3.
    Les dispositions du présent Accord priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001 et du 30 janvier 2012 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.
    En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Paris, le 24 février 2015, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Alain Vidalies
    Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche


    Pour le Gouvernement de la République italienne : Maurizio Lupi
    Ministre des Infrastructures et des Transports

  • Annexe


    PROTOCOLE ADDITIONNEL


    Le Gouvernement de la République française et
    Le Gouvernement de la République italienne,
    Ci-après désignés « les Parties » ;
    Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
    Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
    Vu le règlement UE n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,
    Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;
    Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment son article 4, ci-après « l'Accord du 29 janvier 2001 » ;
    Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
    Vu l'Accord signé le 30 janvier 2012 à Rome pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment le troisième alinéa de l'article 1er, ci-après « l'Accord du 30 janvier 2012 » ;
    Vu l'Accord signé le 24 février 2015 à Paris pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ci-après « l'Accord du 24 février 2015 » ;
    Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Objet


    Conformément à la volonté conjointe des Parties, le présent Protocole additionnel s'entend comme constituant le protocole additionnel par échange de lettres tel que prévu à l'article 3 de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.


    Article 2
    Coût certifié - Coût prévisionnel à terminaison Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012


    2.1. Les Parties fixent à 8 300 millions d'euros le coût de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, certifié conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 et exprimé en valeur janvier 2012. Les coûts associés au coût certifié sont précisés au 2 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
    2.2. Aux fins d'estimation du coût prévisionnel à terminaison, les coûts associés au coût certifié et établis en valeur janvier 2012 sont, à partir de cette date, actualisés sur la base d'un taux annuel de référence de 1,5 % ; ce taux est considéré applicable jusqu'à l'achèvement des travaux définitifs.
    Cette actualisation fait l'objet d'une vérification annuelle, à partir de 2012 et jusqu'à l'achèvement des travaux, sur la base de l'indice de référence défini au 3 de l'annexe au présent Protocole additionnel, avec l'ajustement final des éventuels écarts relevés.
    2.3. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la répartition des coûts entre les Parties, les dépenses réelles associées au coût certifié sont actualisées à la date de valeur janvier 2012, suivant les modalités prévues au 1 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
    Conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, tant que le montant total des dépenses concernées actualisées à la date de valeur janvier 2012 n'excède pas le coût certifié du projet fixé au 2.1., la clef de répartition des dépenses réelles s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne, déduction faite de la contribution de l'Union européenne et de la part financée par les péages versés par les entreprises ferroviaires ; au-delà de ce montant, les coûts sont répartis à parts égales entre la Partie française et la Partie italienne, à l'exception des surcoûts éventuels excédant la limite de 81 millions d'euros retenus pour les travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, surcoûts qui, conformément au 3e alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont pris en charge en totalité par la Partie italienne.


    Article 3
    Prévention des infiltrations mafieuses et lutte contre la criminalité organisée


    Dans le prolongement de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015, les Parties s'engagent à coopérer le plus étroitement possible afin de lutter avec la plus grande fermeté contre la criminalité organisée et de prévenir tout risque ou tentative d'infiltration mafieuse dans le cadre de la passation et de l'exécution des contrats relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
    Elles chargent la Commission intergouvernementale de travailler à l'élaboration d'un Règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet.
    Ce dernier devra notamment :


    - s'inspirer des dispositions législatives des deux pays les plus pertinentes en la matière, et notamment de celles prévues en droit italien, vu leur compatibilité avec le droit communautaire, pour exclure les entreprises susceptibles d'être affectées par quelque pratique mafieuse que ce soit ;
    - prévoir la mise en place de tous les mécanismes binationaux nécessaires pour permettre la bonne mise en œuvre des règles spécifiques qui auront été arrêtées par le Règlement des contrats et pour faciliter la coopération entre les services compétents des deux pays à cette fin.


    Ce Règlement des contrats sera annexé à l'ensemble formé par l'Accord du 24 février 2015 et par le présent Protocole additionnel, et en fait partie intégrante.


    Article 4
    Dispositions finales


    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
    L'Accord du 24 février 2015 et le présent Protocole additionnel entrent en vigueur de façon concomitante et constituent ensemble l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
    Les dispositions du présent Protocole additionnel priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001, du 30 janvier 2012 et du 24 février 2015 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.
    En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Venise, le 8 mars 2016, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Alain Vidalies
    Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche


    Pour le Gouvernement de la République italienne : Graziano Delrio
    Ministre des Infrastructures et des Transports

  • Annexe


    ANNEXE


    1. L'actualisation des dépenses réelles visées à l'article 2 du présent Protocole additionnel est effectuée comme suit :
    Les coefficients utilisés pour l'actualisation correspondent aux valeurs prises par l'index de référence INLTL défini au 3. de la présente annexe.
    Si Dmne représente les dépenses en euros courants du mois m de l'année n, la valeur de ces dépenses actualisées à janvier 2012, Dmne (01/2012) est prise égale à :
    Dmne (01/2012)= Dmne x (INLTL (01/2012)/INLTL (m/n))
    où :


    • - INLTL (01/2012) est égal à la valeur prise par l'index INLTL en janvier 2012 ;
    • - INLTL (m/n) est égal à la valeur prise par l'index INLTL, au mois m de l'année n.


    2. Dépenses comprises dans le coût certifié du projet
    a) Le coût certifié du projet fixé au premier alinéa de l'article 2 du présent Protocole additionnel comprend toutes les dépenses liées à la réalisation de la section transfrontalière, y compris les coûts du Promoteur public (TELT) et la contribution pour la réalisation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, dans la limite de 81 millions euros, telle que définie à l'article 18 de l'Accord du 30 Janvier 2012 ;
    b) Les seules dépenses non prises en compte dans le coût certifié du projet sont :
    i. les dépenses d'acquisitions foncières, de déviations de réseau et de mesures d'accompagnement, pour un montant total de 309 millions d'euros en valeur janvier 2012, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont prises en charge par chacune des deux Parties sur son territoire, déduction faite de la contribution de l'Union européenne ;
    ii. les dépenses du programme d'activités d'études, reconnaissances et travaux préliminaires telles qu'inscrites au budget 2015 validé par le Conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire du 9 décembre 2014 et qui sont effectivement subventionnées à 50 % par l'Union européenne. Ces dépenses sont financées à parts égales entre les deux Parties ;
    iii. les frais financiers éventuels pouvant résulter de la conclusion, par TELT, d'emprunts bancaires destinés à couvrir les besoins de trésorerie de toute nature liés à la réalisation du projet, dans l'attente des versements des sommes dues à TELT en application du planning financier prévisionnel en vigueur, validé par les deux Parties. Ces frais financiers éventuels font l'objet d'une comptabilité dédiée, tenue par TELT. Chaque Etat prend à sa charge les frais financiers imputables à sa contribution, y compris les frais financiers imputables au versement de la subvention européenne relative à chaque Etat.
    3. Modalités de détermination de la valeur de l'index INLTL applicable aux dépenses
    3.1. Structure de coûts et principe d'indexation
    L'index de coût d'investissement du projet INLTL prend en compte les évolutions des conjonctures dans les deux pays et la décomposition des coûts, entre les pays et par nature de travaux.
    Pour la partie française, les index suivants sont utilisés pour estimer l'évolution du prix de l'ouvrage :
    - Génie Civil :


    - Travaux en souterrain = Index TP 05b
    - Travaux en surface = Index TP 01
    - Equipements = Index TP 01
    - Acquisition foncières et mesures d'accompagnement = Index des Prix à la Consommation hors tabac (IPC hors tabac)
    - Management du projet = Index Ingénierie SYNTEC.


    Pour la partie italienne, des index analogues sont utilisés, comprenant les mêmes composantes sur la base d'indices italiens.
    3.2. Index INLTL
    INLTL est exprimé comme suit :
    INLTL= Σx=IT.FR [PTS.X.ITS.X + PTE.X.ITE.X + PEQ.X.IEQ.X + PAA.X.IAA.X + PMP.X.IMP.X]
    Avec : P Y.X le poids de la composante Y pour la partie X
    IY.X l'index de la composante Y pour la partie X
    TS le Génie Civil - Travaux Souterrains
    TE les Génie Civil - Travaux Extérieurs
    EQ les équipements
    AA les acquisitions et mesures d'accompagnement
    MP le management de projet
    Avec Σx=IT.FR et Y=TS, TE, TE, EQ, AA, MP [P Y.X] =1
    Pour établir l'index, la décomposition du coût d'investissement selon les proratas issus du projet de référence est utilisée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


    CATÉGORIES DE COÛTS

    FRANCE

    ITALIE

    TOTAL

    Génie Civil+ environnement+ déviations réseaux

    49,1 %

    21,3 %

    70,3 %

    - dont : Travaux en souterrains

    44,1 %

    15,4 %

    59,5 %

    - dont : Travaux en extérieur

    5,0 %

    5,9 %

    10,8 %

    Equipements + ligne historique

    14,0 %

    6,4 %

    20,4 %

    Acquisitions foncières et mesures d'accompagnement

    1,3 %

    2,3 %

    3,6 %

    Management du projet (TELT)

    3,1 %

    2,5 %

    5,6 %

    Total

    67,5 %

    32, 5%

    100 %


    Ce qui donne pour la valeur de l'index de référence du mois m de l'année n, en fonction des index relatifs au même mois de la même année des différentes composantes :
    INLTL (m/n) = 44,1 % x Igénie civil - travaux souterrains, Fr (m/n) +15,4 % x Igénie civil- travaux souterrains, It (m/n)
    + 5,0 % Igénie civil - travaux extérieurs, Fr (m/n) + 5,9 % x Igénie civil- travaux extérieurs, It (m/n)
    + 14,0 % x Iéquipements, Fr (m/n) + 6,4 % x Iéquipements, It (m/n)
    + 1,3 % x Iacquisitions - accompagneement, Fr (m/n) + 2,3 % x Iacquisitions - accompagnement, It (m/n)
    + 3,1 % x Imanagement, Fr (m/n) + 2,5 % x Imanagement, It (m/n)
    3.3. Détails méthodologiques
    L'index du coût d'investissement du projet INLTL est construit en plusieurs étapes comme suit :
    1. Collecte pour la France de l'historique des index TP01 et TP05b de l'INSEE et de chacune de leurs composantes ainsi que des pondérations attribuées à chacune ;
    2. Reconstitution pour la France d'un index TP01 et TP05b ;
    3. Collecte pour l'Italie de l'historique des indices des mêmes composantes ;
    4. Reconstitution pour l'Italie d'un équivalent aux index TP01 et TP05b ;
    5. Calcul de l'index du projet INLTL résultant.
    3.3.1. Composantes des index TP
    Les index TP publiés par l'INSEE sont constitués de plusieurs composantes représentant à la fois l'évolution :


    - de la main d'œuvre dans la construction ;
    - du coût à la consommation des services de transport ;
    - du coût à la consommation des frais divers ;
    - du coût à la consommation des énergies et carburants ;
    - du prix à la production des matériaux ;
    - du prix à la production des matériels.


    Le poids de chaque composante est détaillé dans le tableau suivant : les composantes liées au matériel ainsi que les salaires représentent respectivement 62 % et 53 % des index TP01 et TP05b, les matériaux comptent respectivement pour 22 % et 26 % dans ces index.
    Chacune de ces composantes correspond à un indice publié par l'INSEE.
    Les index TP peuvent donc être reconstitués à partir de ces sources pour la France. L'estimation d'index équivalents TP pour l'Italie nécessite de trouver des indices correspondant pour chaque composante comme décrit dans le paragraphe suivant.


    Tableau 2. - Composantes des index TP01 et TP05b (INSEE)
    Tabella 2. - Componenti degli indici TP01 et TP05b (INSEE)


    COMPOSANTS/POIDS
    COMPONENTE/PESO

    TP01

    TP05B

    Sables et graviers d'alluvion
    Sabbie e ghiaie

    9 %

    10 %

    Barres pour béton armé
    Barre per cemento armato

    3 %

    3 %

    Bitume et braies
    Bituli e catrami

    2 %

    Ciments CPA + CPJ
    Cementi CPA + CPJ

    6 %

    13 %

    Pièces de fonderie en fonte
    Pezzi di fonderia in ghisa

    2 %

    Electricité basse tension
    Elettricità bassa tensione

    2 %

    Fioul domestique
    Combustibile domestico

    4 %

    Gazole
    Gasolio

    2 %

    4 %

    Machines pour l'extraction ou la construction
    Macchine per l'estrazione o la costruzione

    9 %

    10 %

    Véhicules automobiles
    Automobili

    9 %

    10 %

    Frais divers
    Spese diverse

    6 %

    8 %

    Transports
    Trasporti

    4 %

    7 %

    Salaires et charges
    Retribuzieni e contributi

    44 %

    33 %


    3.3.2. Equivalences entre indices nationaux
    La base de données de l'INSEE et de 1'ISTAT permettent d'établir simplement les correspondances entre les indices qui composent les index TP français et leurs équivalents reconstitués pour l'Italie.


    • Pour l'INSEE, les indices relevés correspondent aux sources actuelles utilisées pour calculer les indices TP ;
    • Pour l'ISTAT, les indices relevés correspondent au mieux aux indices INSEE et en cas d'indisponibilité, aux indices équivalents à un degré de finesse moindre.


    Les indices de coût du travail (construction et ingénierie) sont collectés auprès d'Eurostat pour l'Italie car l'ISTAT ne publie pas de données désaisonnalisées à ce sujet. Par souci de cohérence, la même source est utilisée pour la France.
    Toute modification qui serait opérée par l'INSEE, l'ISTAT ou Eurostat dans les indices utilisés pour déterminer l'index de référence INLTL postérieurement à la date de signature du présent Protocole additionnel s'appliquera.
    3.3.3. Reconstitution des index TP
    Avec les équivalences et indices collectés précédemment pour l'Italie, il est possible de reconstituer des index TP pour l'Italie.
    TP = PSA.ISA + PMX.IMX + PML.IML + PTR.ITR + PEN.IEN + PFD.IFD
    Avec : Ix l'indice de coût du poste X et Px le poids de l'indice X dans l'index TP
    SA les coûts salariaux de construction
    MX 1es coûts de production des matériaux qui se déclinent comme suit :
    - Pour TP05b : PMX.IMX + PCM.ICM + PSG.ISG + PBC.IBC


    - CM les coûts de production des Ciments
    - SG les coûts de production des Sables et Graviers
    - BC les coûts de production des Barres Crénelées et nervurées


    Pour TP01 : PMX.IMX = PCM.ICM + PBC.IBC + PBL.IBI + PPF.IPF
    - BI Les coûts de production de Bitumes
    - PF les coûts de production des Pièces de Fonderie
    ML les coûts de production de matériel qui se déclinent comme suit :
    PML.IML= PMC.IMC + PVA.IVA
    - MC les prix à la production de machines pour l'extraction ou la construction
    - VA les prix à la production de véhicules automobiles
    TR les coûts de consommation des transports de fret routier ;
    EN les coûts de consommation d'énergie qui se déclinent comme suit :
    Pour TP05b : IEN = PGO.IGO + PEL.IEL
    - GO les coûts de consommation de gasoil
    - EL les coûts de consommation d'électricité
    Pour TP01 : PEN.IEN = PGO. IGO + PFD.IFD
    - FD les coûts de consommation de fioul domestique
    FD les coûts de frais divers ;
    Avec PsA + PMX + PML + PTR + PEN + PFD = 1


    RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON ET TURIN, LE 7 JUIN 2016

    • Titre Ier : OBJET ET DÉFINITIONS


      Article 1er
      Objet


      1. Le présent Règlement a pour objet de définir les règles applicables pour prévenir et lutter contre les tentatives d'infiltration mafieuse :
      a) dans les contrats conclus par le Promoteur public ;
      b) dans les contrats liant les titulaires des contrats avec les sous-traitants et dans les sous-contrats, qui doivent être acceptés et agréés par le Promoteur public.
      2. Les règles que le présent Règlement définit viennent en complément, conformément aux stipulations de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015 et de l'article 3 de l'Accord du 8 mars 2016, de celles applicables aux contrats passés par le Promoteur public conformément aux stipulations des articles 6 et 10 de l'Accord du 30 janvier 2012.
      3. Le présent Règlement est annexé à l'ensemble formé par l'Accord conclu à Paris le 24 février 2015 et par le Protocole additionnel conclu à Venise le 8 mars 2016 et en fait partie intégrante.


      Article 2
      Définitions


      1. Aux fins du présent Règlement, on entend par :
      a) « Accord du 30 janvier 2012 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
      b) « Accord du 24 février 2015 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Paris le 24 février 2015 ;
      c) « contrat », tout acte, quels que soient sa dénomination, sa forme ou son montant, conclu, approuvé ou autorisé par le Promoteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour satisfaire les exigences en matière de travaux, fournitures et services nécessaires aux études, à la réalisation et au service des ouvrages, des équipements ou des installations de la section transfrontalière ;
      d) « filière d'entreprises », l'ensemble formé de tous les opérateurs économiques qui interviennent dans le cycle des études et de la réalisation de l'ouvrage, à un titre quelconque, y compris dans le cadre de relations d'affaires autres que celles de marché public et de sous-traitance, indépendamment de leur position dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ;
      e) « directeur technique », la personne physique chargée par l'opérateur économique d'organiser, de gérer et de diriger l'ensemble des opérations permettant la livraison de l'ouvrage, la remise des biens ou des services objet du contrat ;
      f) « Promoteur public », l'entité juridique visée aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012, dénommée "Tunnel Euralpin Lyon Turin - TELT" par l'article 1er de l'Accord du 24 février 2015 ;
      g) « section transfrontalière », la section de la partie commune franco-italienne, telle que définie au point b) de l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé à l'Accord précité ;
      h) « Etat tiers », tout Etat autre que la France et l'Italie.

    • Titre II : NORMES DE RÉFÉRENCE


      Article 3
      Normes de référence


      1. Le présent Règlement se réfère aux normes suivantes du droit public italien :
      a) le décret interministériel du 14 mars 2003 et ses modifications, portant l'institution, sur la base de l'article 15 alinéa 5 du décret législatif n° 190/2002, du Comité de coordination pour la haute surveillance des grands travaux ;
      b) les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 136 du 13 août 2010, portant le Plan extraordinaire contre les mafias et donnant délégation au Gouvernement en matière de réglementation antimafia, concernant l'accès aux aires de chantier et le traçage financier des paiements des contrats publics des travaux, services et fournitures ;
      c) l'article 6, alinéa 3, du décret-loi n° 187 du 12 novembre 2010, converti, avec modifications, par la loi n° 217 du 17 décembre 2010, portant définition de « filière d'entreprises » ;
      d) le livre II, de l'article 82 à l'article 99 bis, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, relatif à la documentation antimafia, dénommé dans la suite du présent Règlement « Code antimafia » ;
      e) l'article 1er, alinéas de 52 à 54, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012 et ses modifications, relatifs à l'institution et la tenue de listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse opérant dans les secteurs indiqués dans ladite loi (listes dites « listes blanches ») ;
      f) le décret du Président du Conseil des Ministres du 18 avril 2013, publié au Journal officiel de la République italienne du 15 juillet 2013, portant « Modalités pour l'institution et la mise à jour des listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse visés à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2011 » ;
      g) l'article 36 du décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti, avec modifications, par la loi n° 114 du 11 août 2014, en matière de suivi financier des travaux relatifs aux infrastructures stratégiques et aux sites de production ;
      h) l'article 80, alinéa 2, du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, pour les dispositions prévoyant la constatation d'une tentative d'infiltration mafieuse comme motif d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux procédures de marché.
      2. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'entendent de celles en vigueur à la date de l'adoption du présent Règlement. Les éventuelles évolutions ultérieures sont prises en compte par le présent Règlement suivant les modalités prévues à l'article 15.

    • Titre III : DISPOSITIONS POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES TENTATIVES D'INFILTRATION MAFIEUSE


      Article 4
      Motifs d'exclusion


      1. Outre les motifs d'exclusion prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance française n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constituent également des motifs d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats eux-mêmes les motifs d'exclusion visés à l'annexe 1 qui fait partie intégrante de ce Règlement.
      2. Peuvent en outre constituer un motif d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats relevant du présent Règlement les situations qui suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est contrôlé ou influencé, même de fait, par une organisation criminelle de type mafieux. A titre d'exemple, sont considérées comme telles les situations faisant apparaître d'après les rapports de police des relations de proximité ou de fréquentation habituelle de l'opérateur économique avec des sujets appartenant de manière certaine à des organisations criminelles de type mafieux, relations actuelles et non fondées ni sur des liens de parenté ou d'affinité ni sur une communauté d'intérêts autres qu'économiques ou d'affaires. Les situations précitées doivent être telles qu'elles suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est soumis, même de fait, à un contrôle de type mafieux, ou qu'il subit dans ses choix sociétaires une influence déterminante de type mafieux.
      3. Les vérifications des motifs d'exclusion antimafia prévus aux alinéas 1et 2 du présent article et dénommées dans la suite du présent Règlement « vérifications antimafia » portent sur les sujets énumérés ci-après, ainsi que sur les personnes majeures de leurs familles vivant sous le même toit :
      a) dans le cas d'une entreprise individuelle (impresa individuale), le titulaire et le directeur technique ;
      b) dans le cas d'associations, d'entreprises, de sociétés, de consortiums et de groupements temporaires d'entreprises, outre le directeur technique s'il existe :
      i. pour les associations (associazioni), le représentant légal ;
      ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali, anche consortili) au sens de l'article 2615 ter du code civil italien, pour les sociétés coopératives (società cooperative) et de consortiums coopératifs (società di consorzi cooperativi), pour les consortiums (consorzi) visés au livre V, titre X, chapitre II, section II, du code civil italien, le représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, ainsi que chacun des membres du consortium détenant - dans les consortiums et dans les sociétés de capitaux coopératifs (società consortili) - une participation supérieure à 10 %, ou détenant une participation inférieure à 10 % mais ayant stipulé un pacte leur permettant d'avoir une participation supérieure ou égale à 10 %, ainsi que les associés ou les membres de consortiums pour le compte desquels les sociétés de capitaux coopératifs ou les consortiums opèrent de manière exclusive vis-à-vis de l'administration publique ;
      iii. pour les sociétés de capitaux (società di capitali), également l'associé majoritaire dans le cas de sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre, ou bien l'associé dans le cas de sociétés à associé unique ;
      iv. pour les consortiums visés à l'article 2602 du code civil italien et pour les groupements européens d'intérêt économique, les personnes et les entités assurant la représentation légale et les entrepreneurs ou les sociétés membres du consortium (società consorziate) ;
      v. pour les sociétés simples (società semplice) et en nom collectif (società in nome collettivo), tous les associés ;
      vi.pour les sociétés en commandite simple (società in accomandita semplice), les associés commandités ;
      vii. pour les sociétés visées à l'article 2508 du code civil italien, les personnes qui les représentent de manière stable sur le territoire italien ;
      viii. pour les regroupements temporaires d'entreprises, les entreprises constituant le regroupement y compris celles ayant leur siège à l'étranger, selon les modalités indiquées ci-dessus ;
      ix.pour les sociétés personnelles, les associés personnes physiques des sociétés personnelles ou de capitaux qui en constituent les associés ;
      c) outre ce qui est prévu au b), pour les associations et les sociétés de toute nature, même dépourvues de personnalité juridique, les vérifications antimafia portent sur les personnes membres du collège des commissaires aux comptes ou, dans les cas prévus par l'article 2477 du code civil italien, le censeur, ainsi que les personnes exerçant les fonctions de surveillance visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 6 du décret-loi italien n° 231 du 8 juin 2001 ;
      d) pour les sociétés d'un Etat tiers, n'ayant pas de siège secondaire disposant d'une représentation permanente en Italie ou en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction desdites sociétés.
      4. L'annexe 2, qui est partie intégrante du présent Règlement, identifie les personnes du droit civil et commercial français correspondant à celles du droit italien énumérées à l'alinéa 3.


      Article 5
      Structure binationale


      1. Afin de constater les motifs d'exclusion visés à l'article 4, il est institué une structure binationale paritaire, constituée du Préfet de Turin et du Préfet désigné par le Gouvernement français. Ces Préfets peuvent se faire représenter par un délégué. Ils sont assistés par des fonctionnaires administratifs et des fonctionnaires et officiers de police ou de gendarmerie. L'activité de la structure binationale obéit au principe de la codécision. En conséquence, toutes les décisions de la structure sont prises d'un commun accord entre les deux Préfets.
      2. La structure binationale coordonne les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques dont les coordonnées sont communiquées par le Promoteur public et assure l'échange d'informations qui en résulte dans les limites strictement nécessaires à l'accomplissement des missions imparties à la structure. La structure binationale se réunit périodiquement, selon l'agenda des travaux défini d'un commun accord entre les deux Préfets.
      3. La structure binationale détermine par ailleurs les aires de chantier de la section transfrontalière pour lesquelles des visites d'inspection doivent être programmées. Elle définit les directives nécessaires pour garantir la protection des aires de chantier contre toute tentative d'infiltration mafieuse, notamment par l'exigence d'une pleine transparence sur les personnes et les moyens autorisés à circuler à l'intérieur des chantiers. Pour ce faire, la structure prévoit des obligations spécifiques en matière de comportement. La violation desdites obligations entraîne l'application, par le Promoteur public, de pénalités spécifiques, dont le produit est affecté au financement d'actions de sécurité des mêmes aires de chantier en vertu de critères et d'indications émanant de la structure binationale. L'acceptation des obligations précitées de comportement et des éventuelles conséquences en termes de sanctions est une condition de participation aux procédures de sélection et, à cette fin, il en est fait mention explicitement dans les documents d'appel à la concurrence et de sélection des concurrents. Les instruments contractuels des opérateurs économiques de la filière d'entreprises contiennent une clause spécifique d'acceptation desdites obligations. Pour le déroulement des visites d'inspection il peut être constitué, avec l'accord des deux Préfets ou de leurs représentants, des équipes mixtes spéciales, composées de fonctionnaires et d'officiers de police des deux Etats et agissant conformément aux dispositions prévues par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.


      Article 6
      Liste blanche - Registre des prestataires


      1. La constatation de l'absence de motifs d'exclusion prévus à l'article 4 permet l'inscription de l'opérateur économique sur une liste blanche, tenue et mise à jour par le Promoteur public et qui constitue, également, le registre des prestataires. Cette inscription permet la conclusion, l'approbation ou l'autorisation des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concourant à la réalisation de la section transfrontalière.
      2. Dans la liste blanche - registre des prestataires, outre les données relatives à l'opérateur économique inscrit, sont mentionnées :
      a) les données concernant le contrat conclu, avec indication de l'objet, de la fin du contrat, s'il y a lieu, et du montant ;
      b) les modifications éventuellement intervenues dans la structure de l'entreprise et/ou au niveau de la gouvernance ;
      c) les éventuelles sanctions administratives pécuniaires appliquées par le Préfet italien ou par le Préfet français pour violation des règles de communication visées à l'article 11 et des règles de traçage et du suivi des flux financiers visées à l'article 12 ;
      d) les éventuelles pénalités appliquées par le Promoteur public pour violation des règles du cahier des charges ou pour les violations mentionnées à l'article 13.
      3. L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires a une validité temporelle de 12 mois, renouvelable à l'échéance, à l'initiative du Promoteur public ou de l'opérateur économique concerné, après mise à jour des vérifications antimafia à effectuer dans des délais compatibles avec l'exigence d'éviter toute interruption de l'inscription.
      4. Même avant l'échéance de 12 mois prévue à l'alinéa 3, la structure binationale visée à l'article 5 peut informer le Promoteur public, à la suite de situations survenues ou constatées postérieurement à l'inscription, de la nécessité de radier l'opérateur économique de la liste blanche - registre des prestataires.
      5. Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, la structure binationale, lorsqu'elle le considère nécessaire ou utile, peut demander au Préfet italien ou français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10, que l'opérateur économique soit entendu avant sa radiation.
      6. L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, pour toute la durée de validité, tient lieu de vérifications antimafia pour les éventuels contrats suivants.


      Article 7
      Inscription volontaire


      1. Peuvent demander l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, même indépendamment de la participation aux procédures de sélection pour l'adjudication ou l'attribution des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concernant la réalisation de la section transfrontalière, les opérateurs économiques qui opèrent dans un ou plusieurs secteurs ci-après :
      a) transport de matériaux en décharge pour compte de tiers ;
      b) transport, y compris transfrontalier, et élimination des déchets pour compte de tiers ;
      c) extraction, fourniture et transport de terre et de matériaux inertes ;
      d) production, fourniture et transport de béton et de bitume ;
      e) location d'engins outils (sans opérateur) ;
      f) fourniture de fer usiné ;
      g) location d'outils avec prêt de main d'œuvre ;
      h) transport routier pour compte de tiers ;
      i) gardiennage des chantiers.
      2. La demande d'inscription est présentée au Promoteur public, lequel demande à la structure binationale d'effectuer les vérifications mentionnées à l'article 8 ou de confirmer l'inscription de l'opérateur économique sur une des listes visées à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2012.


      Article 8
      Déroulement des vérifications antimafia


      1. Sans préjudice de la méthode de travail commune de la structure binationale, les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques à inscrire sur la liste blanche - registre des prestataires sont exécutées avec des modalités qui permettent l'exhaustivité, le respect du calendrier et l'efficacité des vérifications. Le Préfet de l'Etat membre de la structure binationale ayant la même nationalité que celle de l'opérateur économique à inscrire est compétent pour réaliser les vérifications antimafia, et dans le cas de l'opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent est celui prévu à l'article 10.
      2. Les vérifications antimafia sont demandées à la structure binationale par le Promoteur public et elles s'inspirent du modèle des informations antimafia prévu par le Code antimafia. Ces vérifications sont réalisées dans un délai de trente jours à partir de la réception de la demande par la structure, délai prorogeable de quarante-cinq jours dans les cas de complexité particulière.
      3. Le silence gardé par la structure binationale au terme du délai de trente jours mentionné à l'alinéa 2, y compris en cas de prorogation du délai communiquée par le Préfet, permet au Promoteur public d'inscrire l'opérateur économique concerné sur la liste blanche - registre des prestataires ou de conclure le contrat ou d'autoriser la sous-traitance ou le sous-contrat avec celui-ci, sans préjudice, dans les cas de vérifications ultérieures débouchant sur des résultats défavorables, de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l'article 9 alinéa 3. Le Promoteur public peut également, avec la même réserve que celle précédemment indiquée, inscrire l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires et conclure un contrat ou autoriser une sous-traitance ou un sous-contrat dès la réception par la structure binationale de la demande de vérifications antimafia, lorsque le contrat, la sous-traitance ou le sous-contrat concerné revêt un caractère d'urgence ou porte sur un montant inférieur à 50 000 euros.
      4. Par le biais de la structure binationale, le Préfet italien et le Préfet français s'échangent constamment les informations acquises au cours des vérifications antimafia réalisées, aux fins d'examiner l'ensemble des conséquences à en tirer.
      5. Après que la structure binationale a donné communication au Promoteur public de la décision adoptée sur la demande d'inscription de l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires ou de la radiation de ladite liste, le Préfet italien ou le Préfet français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10 prend l'acte d'application relevant de sa compétence, contre lequel un recours peut être formé devant la juridiction nationale compétente suivant les règles de procédure applicables dans chaque Etat.
      6. Les mesures d'autorisation ou d'interdiction visées à l'alinéa 5 sont adoptées à titre exclusif, par dérogation aux dispositions relatives à la compétence territoriale, par le Préfet de Turin ou par le Préfet désigné par le Gouvernement français.


      Article 9
      Les effets des vérifications antimafia


      1. Après réception de la communication de la décision favorable de la structure binationale, le Promoteur public procède à l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires et en informe simultanément l'opérateur économique.
      2. En cas de décision défavorable, le Promoteur public en informe l'opérateur économique concerné en lui délivrant copie de l'acte pris par le Préfet compétent et en lui indiquant les modalités et le délai pour l'introduction de recours ainsi que le juge compétent.
      3. Lorsque la décision défavorable concerne un opérateur économique titulaire d'un contrat en cours d'exécution, le Promoteur public radie l'opérateur économique concerné de la liste blanche - registre des prestataires et résilie le contrat ou révoque l'autorisation de sous-traitance ou du sous-contrat, sans préjudice du paiement des ouvrages déjà réalisés et du remboursement des frais engagés pour l'exécution de la partie restante, dans la limite des avantages obtenus. La constatation d'une situation d'exclusion liée aux vérifications antimafia implique la caducité automatique des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats de la filière d'entreprises, au moyen d'une résiliation non judiciaire. A cet effet, une clause résolutoire expresse spécifique en faveur de l'opérateur économique in bonis est insérée dans chaque contrat de la filière d'entreprises. La radiation de la liste blanche - registre des prestataires, l'abrogation (recesso), la révocation (revoca) et la résiliation (risoluzione) non judiciaire visées au présent alinéa s'appliquent toutes les fois que sont constatés des motifs d'exclusion.
      4. Au cas où les vérifications antimafia ne seraient pas terminées dans le délai de trente jours prévu à l'article 8 alinéa 2, ou dans les autres hypothèses prévues par ledit article 8 à l'alinéa 3, l'inscription est en tout état de cause effectuée. La constatation ultérieure d'un motif d'exclusion entraîne la radiation immédiate de l'inscription, et, lorsque les relations contractuelles sont en cours, emporte également les effets mentionnés à l'alinéa 3.


      Article 10
      Opérateurs économiques d'Etats tiers


      1. Lorsque les vérifications antimafia concernent un opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent pour les mener est le Préfet italien ou le Préfet français selon que la partie physique prédominante de l'intervention est exécutée en territoire italien ou français.
      2. Lorsque cela n'est pas possible ou lorsque l'application du critère indiqué à l'alinéa précédent se révèle particulièrement difficile, la compétence pour mener les vérifications est attribuée au Préfet de l'Etat dans lequel les travaux ont commencé ou dans lequel l'exécution de la fourniture ou de la prestation de service a débuté.
      3. Il est fait application des dispositions prévues à l'article 8.


      Article 11
      Obligations de communication


      1. Tout opérateur économique inscrit sur la liste blanche - registre des prestataires a l'obligation, dans un délai de trente jours à compter de la modification de la structure ou de la gouvernance de l'entreprise, de transmettre au Promoteur public copie des actes indiquant la modification intervenue concernant un des sujets mentionnés à l'article 4, alinéas 3 et 4, soumis aux vérifications antimafia. Le Promoteur public en informe sans délai la structure binationale.
      2. La violation de l'obligation de communication visée à l'alinéa 1 entraîne l'application d'une sanction administrative pécuniaire de 20 000 à 60 000 euros prononcée par le Préfet, italien ou français, qui a mené les vérifications antimafia sur l'opérateur économique sanctionné. L'application des sanctions est effectuée dans le respect du principe du contradictoire ; par conséquent, l'opérateur économique a la faculté de produire un mémoire en défense en réponse au procès-verbal de contestation, et, à sa demande, a le droit d'être entendu.


      Article 12
      Traçage et suivi financier des paiements


      1. Sans préjudice des normes nationales plus contraignantes, les opérateurs économiques de la filière d'entreprises doivent utiliser un ou plusieurs comptes courants bancaires ou postaux, destinés, même de manière non exclusive, à l'exécution du contrat. Tous les mouvements financiers doivent être enregistrés sur des comptes courants dédiés et doivent être effectués exclusivement par virement SEPA.
      2. Les instruments de paiement et les factures émises doivent mentionner, pour chaque transaction mise en place par le Promoteur public et par les opérateurs économiques de la filière, le code d'identification de l'ouvrage. Pour ce faire, le code d'identification C11J05000030001 est associé aux travaux relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
      3. Le Promoteur public insère et prend les mesures nécessaires à l'insertion, pour tout contrat conclu, autorisé ou approuvé, sous peine de nullité absolue, d'une clause ad hoc selon laquelle les opérateurs économiques assument les exigences de suivi financier visé au présent article.
      4. Le fait de ne pas utiliser le virement SEPA constitue une cause de résiliation du contrat. Pour cette raison, une clause résolutoire expresse en faveur du sujet in bonis est insérée dans chaque contrat.
      5. Sans préjudice de l'application de la résiliation du contrat dans les cas où l'opérateur économique a effectué la transaction sans passer par les intermédiaires financiers habilités ou sans utiliser les instruments de paiement, même autres que le virement SEPA, qui en permettent la pleine traçabilité, la violation des dispositions du présent article entraîne l'application de sanctions administratives pécuniaires, dans la mesure prévue à l'article 6 de la loi italienne n° 136 de 2010, de la part du Préfet, italien ou français, qui a effectué les vérifications antimafia sur l'opérateur sanctionné.


      Article 13
      Pénalités relevant de la compétence du Promoteur public


      1. Le Promoteur public applique les pénalités suivantes, contractuellement prédéterminées, pour les violations d'obligations de comportement définies par la structure binationale conformément à l'article 5, alinéa 3 :


      a) dans le cas d'une première constatation, application d'une pénalité financière égale à 1 % du montant du contrat et plafonnée à 5 000 euros ;
      b) dans le cas d'une seconde constatation, application d'une pénalité financière jusqu'à 2 % du montant du contrat et plafonnée à 10 000 euros, avec en parallèle la mise en demeure de l'opérateur économique qui est averti qu'en cas de violation ultérieure, la résiliation du contrat s'appliquera ;
      c) en cas de constatation ultérieure, le contrat est résilié, l'opérateur économique est radié de la liste blanche - registre des prestataires pour une période de 2 à 5 ans et une pénalité financière égale à 3 % du montant du contrat et plafonnée à 100 000 euros est appliquée.


      2. Le produit des pénalités appliquées par le Promoteur public conformément au présent article est affecté à la mise en œuvre des interventions, activités ou services destinés à renforcer la sécurité antimafia dans la réalisation des travaux de la section transfrontalière, avec une attention particulière portée à la surveillance, y compris à distance, des aires de chantier, selon des critères et indications donnés par la structure binationale. Le produit des pénalités est enregistré dans une comptabilité séparée du Promoteur public.

    • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES


      Article 14
      Dispositions transitoires


      1. Les contrats, contrats de sous-traitance et sous-contrats conclus, autorisés ou approuvés avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, et dont les effets ne sont pas épuisés, sont modifiés sans retard par avenant pour se conformer aux dispositions du présent Règlement.


      Article 15
      Modifications du Règlement


      1. Les dispositions du présent Règlement, en cas notamment d'évolution de la réglementation visée aux articles 3 et 4 et aux annexes 1 et 2, peuvent être modifiées par délibération de la Commission intergouvernementale d'un commun accord entre les Parties, sous réserve des règles constitutionnelles de l'une ou de l'autre Partie. La délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois accomplie la publication au Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ».

  • Annexe


    ANNEXE 1
    MOTIFS D'EXCLUSION VISÉS À L'ARTICLE 4, ALINÉA 1


    A. Motifs d'exclusion prévus par la législation italienne :
    a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
    i. association de malfaiteurs (associazione per delinquere : art. 416 du code pénal italien, dénommé « c.p.i. » dans la suite de la présente annexe) ;
    ii. associations de type mafieux, même étrangères (associazioni di tipo mafioso anche straniere : art. 416 bis du c.p.i.) ;
    iii. délits commis dans les situations visées à l'article 416 bis du c.p.i. ou afin de faciliter l'activité des associations prévues par le même article ;
    ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union Européenne :
    iv. association finalisée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope : art. 74 du décret du Président de la République italienne n° 309 du 9 octobre 1990) ;
    v. association de malfaiteurs finalisée à la contrebande de tabacs transformés étrangers (associazione per delinquere finalizzata al contrabbando di tabacchi lavorati esteri : art. 291 quater du décret du Président de la République italienne n° 43 du 23 janvier 1973) ;
    vi. activité organisée pour le trafic illicite de déchets (attività organizzata per il traffico illecito di rifiuti : art. 260 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006).
    b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, indiquées aux lettres b) et e) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité des associations criminelles de type mafieux visées à l'article 416 bis du c.p.i. :
    i. concussion (concussione : art. 317 c.p.i.) ;
    ii. corruption en vue de l'exercice de la fonction (corruzione per l'esercizio della funzione : art. 318 c.p.i.) ;
    iii. corruption pour un acte contraire aux exigences de la fonction (corruzione per un atto contrario ai doveri di ufficio : art. 319 c.p.i.) ;
    iv. corruption en actes judiciaires (corruzione in atti giudiziari : art. 319 ter c.p.i.) ;
    v. influence illicite à donner ou promettre un avantage (induzione indebita a dare o promettere utilità : art. 319 quater c.p.i.) ;
    vi. corruption de personne en charge d'un service public (corruzione di persona incaricata di pubblico servizio : art. 320 c.p.i.) ;
    vii. sanctions pour le corrupteur (pene per il corruttore : art. 321 c.p.i.) ;
    viii. incitation à la corruption (istigazione alla corruzione : art. 322 c.p.i.) ;
    ix. péculat, concussion, corruption et incitation à la corruption de membres des organes des Communautés européennes et des fonctionnaires des Communautés européennes et des Etats étrangers (peculato, concussione, corruzione e istigazione alla corruzione dei membri degli organi delle Comunità Europee e dei funzionari delle Comunità Europee e di Stati esteri : art. 322 bis c.p.i.) ;
    x. trafic d'influences illicites (traffico di influenze illecite : art. 346 bis c.p.i.) ;
    xi. abstention lors d'enchères (astensione dagli incanti : art. 354 c.p.i.) ;
    xii. auto-blanchiment (autoriciclaggio) : art. 648 ter.1 c.p.i.) ;
    xiii. corruption entre particuliers (corruzione tra privati : art. 2635 du code civil italien).
    c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné, même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes indiquées à l'article 84, alinéa 4, lettres a) et c), du code antimafia :
    i. infractions énumérées aux points ii. à vi. de la lettre a) de la présente partie A ;
    ii. entrave à la liberté des enchères (turbata libertà degli incanti : art. 353 c.p.i.) ;
    iii. entrave du processus de libre choix du contractant (turbata libertà del procedimento di scelta del contraente : art. 353 bis c.p.i.) ;
    iv. extorsion (estorsione : art. 629 c.p.i.) ;
    v. escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques (truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche : art. 640 bis c.p.i.) ;
    vi. usure (usura : art. 644 c.p.i.) ;
    vii. blanchiment (riciclaggio : art. 648bis c.p.i.) ;
    viii. emploi d'argent, biens et utilités de provenance illicite (impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita : art. 648 ter c.p.i.) ;
    ix. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants : contrefaçon, altération ou utilisation de marques, de signes distinctifs, ou de brevets, maquettes et dessins (contraffazione, alterazione o uso di marchio, segni distintivi, ovvero di brevetti, modelli e disegni : art. 473 c.p.i.) ; introduction sur le territoire national et commercialisation de produits falsifiés (introduzione nello Stato e commercio di prodotti con segni falsi : art. 474 c.p.i.) ; réduction en esclavage (riduzione in schiavitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ; cas aggravés du délit d'aide à l'immigration clandestine (favoreggiamento dell'immigrazione clandestina : article 12, alinéa 3 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998) ;
    x. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : prostitution de mineurs (prostituzione minorile : art. 600 bis c.p.i.) ; pédopornographie (pornografia minorile : art. 600 ter c.p.i.) ; détention de matériels pornographiques (detenzione di materiale pornografico : art. 600 quater c.p.i.) ; pornographie virtuelle (pornografia virtuale : art. 600 quater.1 c.p.i.) ; tourisme sexuel visant l'exploitation de la prostitution de mineurs (iniziative turistiche volte allo sfruttamento della prostituzione minorile : art. 600 quinquies c.p.i.) ; violence sexuelle (violenza sessuale : art. 609 bis c.p.i.) ; actes sexuels sur mineurs (atti sessuali con minorenne : art. 609 quater c.p.i.) ; corruption de mineurs (corruzione di minorenne : art. 609 quinquies c.p.i.) ; agression sexuelle en réunion (violenza sessuale di gruppo : art. 609 octies c.p.i.) ; racolage de mineurs (adescamento di minorenni : art. 609 undecies c.p.i.) ;
    xi. réduction ou maintien en état d'esclavage ou de servitude (riduzione o mantenimento in schiavitù o in servitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ;
    xii. séquestration de personnes pour vol, précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui ou pour extorsion (sequestro di persona a scopo di rapina o di estorsione : art. 630 c.p.).
    B. Infractions prévues par le droit pénal français correspondant aux motifs d'exclusion énumérés dans la partie A de cette annexe, constituant des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement :
    a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
    i. association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal français, dénommé « c.p.f. » dans la suite de la présente annexe) ;
    ii. infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale français ;
    ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union européenne :
    iii. direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants (art. 222-34 c.p.f.) et production, fabrication, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée (art. 222-35 et 222-36 c.p.f.) ;
    iv. contrebande, importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ;
    v. abandon, dépôt, élimination irrégulière et transfert illégal de déchets dangereux en bande organisée (art. L. 541-46 VII du code de l'environnement).
    b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité d'une association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 c.p.f :
    i. concussion (art. 432-10 c.p.f.) ;
    ii. corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (art. 432-11 et 432-11-1 c.p.f.) ;
    iii. entrave à l'exercice de la justice (art. 434-9 et 434-9-1 c.p.f.) ;
    iv. corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers (art. 433-1 et 433-2 c.p.f.) ;
    v. atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 435-1 à 435-13 c.p.f.) ;
    vi. entente illicite en matière d'adjudication publique (art. 313-6 c.p.f.) ;
    vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
    viii. corruption dans le secteur privé (art. 445-1 et 445-2 c.p.f.).
    c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes :
    i. infractions énumérées aux points de ii à v de la lettre a) de la présente partie B ;
    ii. atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 c.p.f.) ;
    iii. prise illégale d'intérêts (art. 432-12 c.p.f.) ;
    iv. extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ;
    v. escroquerie au préjudice d'une personne publique (art. 313-2, 5° c.p.f.) ;
    vi. prêt usuraire ou concours à son obtention ou à son octroi (art. L. 313-4 et L. 313-5 du code de la consommation) ;
    vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
    viii. recel (art. 321-1 à 321-5 c.p.f.) ;
    ix. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes : contrefaçon de brevets (art. L. 615-14 et L. 615-14-1 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de marques (art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) ; contrebande, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ; importation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de dessins et modèles nationaux (art. L. 521-10 et L. 522-I du code de la propriété intellectuelle) ; réduction en esclavage (art. 224-1-A à C c.p.f.) ; traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ; aide à l'entrée et au séjour irréguliers (art. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
    x. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : recours à la prostitution de mineurs (art. 225-12-1, 2e alinéa c.p.f.) ; pédopomographie (art. 227-23 c.p.f.) ; détention d'image pornographique de mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; pornographie mettant en scène un mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; proxénétisme aggravé (art. 225-7 c.p.f.) ; agression sexuelle (art 222-22 à 222-31 c.p.f.) ; corruption de mineur (art. 227-22 et 227-22-1 c.p.f.) ;
    xi. réduction en esclavage (art. 224-1 A à C c.p.f.), traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ;
    xii. séquestration (art. 224-1 à 224-5-1 c.p.f.) commise en concours avec extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui (art. 311-4, 4e alinéa, art. 311-5, alinéa 1, art. 311-6 à 311-10 c.p.f.).
    C. Infractions prévues dans les législations d'Etats tiers
    Constituent également des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement, les mesures visées aux A et B, prononcées par l'autorité judiciaire de l'Etat de nationalité ou de résidence des personnes soumises à vérifications antimafia pour une infraction équivalente à une des infractions énumérées aux A et B.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    ÉQUIVALENCES EN DROIT CIVIL ET COMMERCIAL FRANÇAIS DES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT DES CONTRATS


    La présente annexe, qui fait partie intégrante et a la même valeur juridique que le Règlement des contrats, identifie les personnes faisant l'objet, en France, des vérifications antimafia.
    Les vérifications antimafia concernent les personnes physiques désignées ci-après :
    1. Dans le cas d'une entreprise individuelle : le dirigeant, à savoir :
    i. soit l'entrepreneur individuel d'une entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou non ;
    ii. soit le gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
    iii. soit l'autoentrepreneur.
    2. 2.1. Dans le cas d'une association, la personne désignée comme représentant légal par les statuts.
    2.2 Pour les sociétés coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les groupements d'intérêt économique, les groupements d'intérêt public, dotés d'un capital social :
    a) leur représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, soit :
    i. pour les sociétés coopératives constituées sous forme de :


    • société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant, les membres de l'organe de direction ;
    • société par actions simplifiée (SAS) : le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;
    • société anonyme (SA) : le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;


    ii. pour les groupements d'intérêt économique : le(s) administrateur(s) ;
    iii. pour le groupement d'intérêt public : le directeur, les membres du conseil d'administration ;
    b) chacun des associés détenant une participation supérieure à 10 % ;
    c) chacun des associés détenant une participation inférieure à 10 %, mais qui a stipulé un pacte d'associés ou d'actionnaires affectant une partie supérieure ou égale à 10 % du capital social.
    2.3. Pour les sociétés dotées d'un capital social :
    i. pour les sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre : l'associé majoritaire ;
    ii. l'associé unique ;
    iii. le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction.
    2.4. Pour les sociétés n'exerçant pas d'activité commerciale (société civile professionnelle - SCP, sociétés civiles) et les sociétés en nom collectif (SNC) :
    i. tous les associés ;
    ii. lorsqu'il n'est pas désigné parmi les associés : le gérant.
    2.5. Pour les sociétés en commandite simple : les associés commandités.
    2.6. Pour les sociétés étrangères, visées à l'article R. 123-112 du code de commerce : le représentant légal de la société ou la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
    2.7. Pour les groupements d'intérêt économique, nationaux ou européens, les groupements d'intérêt public, et les groupements d'opérateurs économiques (visés à l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), dépourvus d'un capital social : chaque membre du groupement, même lorsque leur siège est situé à l'étranger.
    3. Pour les sociétés ou entités d'un Etat tiers à l'Italie et à la France, n'ayant pas d'établissement ni de représentation permanente en Italie ni en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction de ladite société ou entité.
    4. Pour l'intégralité des entités mentionnées aux points 1 à 3 précédents, les vérifications antimafia portent également sur :
    a) les personnes majeures vivant de façon habituelle sous le même toit que les personnes physiques mentionnées aux points 1 à 3. ;
    b) les dirigeants de fait, soit les personnes tant physiques que morales qui, directement ou par personne interposée, ont, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites entités sous couvert ou aux lieu et place de leurs directeurs, administrateurs ou représentants légaux ;
    c) les personnes désignées commissaires aux comptes ;
    d) le cas échéant, les censeurs nommés au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ;
    e) le cas échéant, les personnes dotées de pouvoirs autonomes d'initiative et de contrôle au sein de l'entité, dont la fonction est de surveiller la bonne mise en œuvre des modèles d'organisation et de gestion internes ayant pour objectif d'empêcher la commission d'infractions par l'entité.
    5. Pour les entités mentionnées aux points 1 et 2 précédents, les vérifications antimafia portent en outre sur le « directeur technique », s'il existe, tel que défini à l'article 2 du présent Règlement.


    Le président de la délégation française à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
    Louis Besson


    Le président de la délégation italienne à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
    PAOLO FOIETTA

  • Annexe


    PROTOCOLE ADDITIONNEL


    Le Gouvernement de la République française et
    Le Gouvernement de la République italienne,
    Ci-après désignés « les Parties » ;
    Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
    Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
    Vu le règlement UE n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,
    Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;
    Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment son article 4, ci-après « l'Accord du 29 janvier 2001 » ;
    Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
    Vu l'Accord signé le 30 janvier 2012 à Rome pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment le troisième alinéa de l'article 1er, ci-après « l'Accord du 30 janvier 2012 » ;
    Vu l'Accord signé le 24 février 2015 à Paris pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ci-après « l'Accord du 24 février 2015 » ;
    Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Objet


    Conformément à la volonté conjointe des Parties, le présent Protocole additionnel s'entend comme constituant le protocole additionnel par échange de lettres tel que prévu à l'article 3 de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.


    Article 2
    Coût certifié - Coût prévisionnel à terminaison Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012


    2.1. Les Parties fixent à 8 300 millions d'euros le coût de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, certifié conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 et exprimé en valeur janvier 2012. Les coûts associés au coût certifié sont précisés au 2 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
    2.2. Aux fins d'estimation du coût prévisionnel à terminaison, les coûts associés au coût certifié et établis en valeur janvier 2012 sont, à partir de cette date, actualisés sur la base d'un taux annuel de référence de 1,5 % ; ce taux est considéré applicable jusqu'à l'achèvement des travaux définitifs.
    Cette actualisation fait l'objet d'une vérification annuelle, à partir de 2012 et jusqu'à l'achèvement des travaux, sur la base de l'indice de référence défini au 3 de l'annexe au présent Protocole additionnel, avec l'ajustement final des éventuels écarts relevés.
    2.3. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la répartition des coûts entre les Parties, les dépenses réelles associées au coût certifié sont actualisées à la date de valeur janvier 2012, suivant les modalités prévues au 1 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
    Conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, tant que le montant total des dépenses concernées actualisées à la date de valeur janvier 2012 n'excède pas le coût certifié du projet fixé au 2.1., la clef de répartition des dépenses réelles s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne, déduction faite de la contribution de l'Union européenne et de la part financée par les péages versés par les entreprises ferroviaires ; au-delà de ce montant, les coûts sont répartis à parts égales entre la Partie française et la Partie italienne, à l'exception des surcoûts éventuels excédant la limite de 81 millions d'euros retenus pour les travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, surcoûts qui, conformément au 3e alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont pris en charge en totalité par la Partie italienne.


    Article 3
    Prévention des infiltrations mafieuses et lutte contre la criminalité organisée


    Dans le prolongement de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015, les Parties s'engagent à coopérer le plus étroitement possible afin de lutter avec la plus grande fermeté contre la criminalité organisée et de prévenir tout risque ou tentative d'infiltration mafieuse dans le cadre de la passation et de l'exécution des contrats relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
    Elles chargent la Commission intergouvernementale de travailler à l'élaboration d'un Règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet.
    Ce dernier devra notamment :


    - s'inspirer des dispositions législatives des deux pays les plus pertinentes en la matière, et notamment de celles prévues en droit italien, vu leur compatibilité avec le droit communautaire, pour exclure les entreprises susceptibles d'être affectées par quelque pratique mafieuse que ce soit ;
    - prévoir la mise en place de tous les mécanismes binationaux nécessaires pour permettre la bonne mise en œuvre des règles spécifiques qui auront été arrêtées par le Règlement des contrats et pour faciliter la coopération entre les services compétents des deux pays à cette fin.


    Ce Règlement des contrats sera annexé à l'ensemble formé par l'Accord du 24 février 2015 et par le présent Protocole additionnel, et en fait partie intégrante.


    Article 4
    Dispositions finales


    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
    L'Accord du 24 février 2015 et le présent Protocole additionnel entrent en vigueur de façon concomitante et constituent ensemble l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
    Les dispositions du présent Protocole additionnel priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001, du 30 janvier 2012 et du 24 février 2015 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.
    En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Venise, le 8 mars 2016, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Alain Vidalies
    Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche


    Pour le Gouvernement de la République italienne : Graziano Delrio
    Ministre des Infrastructures et des Transports

  • Annexe


    ANNEXE


    1. L'actualisation des dépenses réelles visées à l'article 2 du présent Protocole additionnel est effectuée comme suit :
    Les coefficients utilisés pour l'actualisation correspondent aux valeurs prises par l'index de référence INLTL défini au 3. de la présente annexe.
    Si Dmne représente les dépenses en euros courants du mois m de l'année n, la valeur de ces dépenses actualisées à janvier 2012, Dmne (01/2012) est prise égale à :
    Dmne (01/2012)= Dmne x (INLTL (01/2012)/INLTL (m/n))
    où :


    • - INLTL (01/2012) est égal à la valeur prise par l'index INLTL en janvier 2012 ;
    • - INLTL (m/n) est égal à la valeur prise par l'index INLTL, au mois m de l'année n.


    2. Dépenses comprises dans le coût certifié du projet
    a) Le coût certifié du projet fixé au premier alinéa de l'article 2 du présent Protocole additionnel comprend toutes les dépenses liées à la réalisation de la section transfrontalière, y compris les coûts du Promoteur public (TELT) et la contribution pour la réalisation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, dans la limite de 81 millions euros, telle que définie à l'article 18 de l'Accord du 30 Janvier 2012 ;
    b) Les seules dépenses non prises en compte dans le coût certifié du projet sont :
    i. les dépenses d'acquisitions foncières, de déviations de réseau et de mesures d'accompagnement, pour un montant total de 309 millions d'euros en valeur janvier 2012, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont prises en charge par chacune des deux Parties sur son territoire, déduction faite de la contribution de l'Union européenne ;
    ii. les dépenses du programme d'activités d'études, reconnaissances et travaux préliminaires telles qu'inscrites au budget 2015 validé par le Conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire du 9 décembre 2014 et qui sont effectivement subventionnées à 50 % par l'Union européenne. Ces dépenses sont financées à parts égales entre les deux Parties ;
    iii. les frais financiers éventuels pouvant résulter de la conclusion, par TELT, d'emprunts bancaires destinés à couvrir les besoins de trésorerie de toute nature liés à la réalisation du projet, dans l'attente des versements des sommes dues à TELT en application du planning financier prévisionnel en vigueur, validé par les deux Parties. Ces frais financiers éventuels font l'objet d'une comptabilité dédiée, tenue par TELT. Chaque Etat prend à sa charge les frais financiers imputables à sa contribution, y compris les frais financiers imputables au versement de la subvention européenne relative à chaque Etat.
    3. Modalités de détermination de la valeur de l'index INLTL applicable aux dépenses
    3.1. Structure de coûts et principe d'indexation
    L'index de coût d'investissement du projet INLTL prend en compte les évolutions des conjonctures dans les deux pays et la décomposition des coûts, entre les pays et par nature de travaux.
    Pour la partie française, les index suivants sont utilisés pour estimer l'évolution du prix de l'ouvrage :
    - Génie Civil :


    - Travaux en souterrain = Index TP 05b
    - Travaux en surface = Index TP 01
    - Equipements = Index TP 01
    - Acquisition foncières et mesures d'accompagnement = Index des Prix à la Consommation hors tabac (IPC hors tabac)
    - Management du projet = Index Ingénierie SYNTEC.


    Pour la partie italienne, des index analogues sont utilisés, comprenant les mêmes composantes sur la base d'indices italiens.
    3.2. Index INLTL
    INLTL est exprimé comme suit :
    INLTL= Σx=IT.FR [PTS.X.ITS.X + PTE.X.ITE.X + PEQ.X.IEQ.X + PAA.X.IAA.X + PMP.X.IMP.X]
    Avec : P Y.X le poids de la composante Y pour la partie X
    IY.X l'index de la composante Y pour la partie X
    TS le Génie Civil - Travaux Souterrains
    TE les Génie Civil - Travaux Extérieurs
    EQ les équipements
    AA les acquisitions et mesures d'accompagnement
    MP le management de projet
    Avec Σx=IT.FR et Y=TS, TE, TE, EQ, AA, MP [P Y.X] =1
    Pour établir l'index, la décomposition du coût d'investissement selon les proratas issus du projet de référence est utilisée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


    CATÉGORIES DE COÛTS

    FRANCE

    ITALIE

    TOTAL

    Génie Civil+ environnement+ déviations réseaux

    49,1 %

    21,3 %

    70,3 %

    - dont : Travaux en souterrains

    44,1 %

    15,4 %

    59,5 %

    - dont : Travaux en extérieur

    5,0 %

    5,9 %

    10,8 %

    Equipements + ligne historique

    14,0 %

    6,4 %

    20,4 %

    Acquisitions foncières et mesures d'accompagnement

    1,3 %

    2,3 %

    3,6 %

    Management du projet (TELT)

    3,1 %

    2,5 %

    5,6 %

    Total

    67,5 %

    32, 5%

    100 %


    Ce qui donne pour la valeur de l'index de référence du mois m de l'année n, en fonction des index relatifs au même mois de la même année des différentes composantes :
    INLTL (m/n) = 44,1 % x Igénie civil - travaux souterrains, Fr (m/n) +15,4 % x Igénie civil- travaux souterrains, It (m/n)
    + 5,0 % Igénie civil - travaux extérieurs, Fr (m/n) + 5,9 % x Igénie civil- travaux extérieurs, It (m/n)
    + 14,0 % x Iéquipements, Fr (m/n) + 6,4 % x Iéquipements, It (m/n)
    + 1,3 % x Iacquisitions - accompagneement, Fr (m/n) + 2,3 % x Iacquisitions - accompagnement, It (m/n)
    + 3,1 % x Imanagement, Fr (m/n) + 2,5 % x Imanagement, It (m/n)
    3.3. Détails méthodologiques
    L'index du coût d'investissement du projet INLTL est construit en plusieurs étapes comme suit :
    1. Collecte pour la France de l'historique des index TP01 et TP05b de l'INSEE et de chacune de leurs composantes ainsi que des pondérations attribuées à chacune ;
    2. Reconstitution pour la France d'un index TP01 et TP05b ;
    3. Collecte pour l'Italie de l'historique des indices des mêmes composantes ;
    4. Reconstitution pour l'Italie d'un équivalent aux index TP01 et TP05b ;
    5. Calcul de l'index du projet INLTL résultant.
    3.3.1. Composantes des index TP
    Les index TP publiés par l'INSEE sont constitués de plusieurs composantes représentant à la fois l'évolution :


    - de la main d'œuvre dans la construction ;
    - du coût à la consommation des services de transport ;
    - du coût à la consommation des frais divers ;
    - du coût à la consommation des énergies et carburants ;
    - du prix à la production des matériaux ;
    - du prix à la production des matériels.


    Le poids de chaque composante est détaillé dans le tableau suivant : les composantes liées au matériel ainsi que les salaires représentent respectivement 62 % et 53 % des index TP01 et TP05b, les matériaux comptent respectivement pour 22 % et 26 % dans ces index.
    Chacune de ces composantes correspond à un indice publié par l'INSEE.
    Les index TP peuvent donc être reconstitués à partir de ces sources pour la France. L'estimation d'index équivalents TP pour l'Italie nécessite de trouver des indices correspondant pour chaque composante comme décrit dans le paragraphe suivant.


    Tableau 2. - Composantes des index TP01 et TP05b (INSEE)
    Tabella 2. - Componenti degli indici TP01 et TP05b (INSEE)


    COMPOSANTS/POIDS
    COMPONENTE/PESO

    TP01

    TP05B

    Sables et graviers d'alluvion
    Sabbie e ghiaie

    9 %

    10 %

    Barres pour béton armé
    Barre per cemento armato

    3 %

    3 %

    Bitume et braies
    Bituli e catrami

    2 %

    Ciments CPA + CPJ
    Cementi CPA + CPJ

    6 %

    13 %

    Pièces de fonderie en fonte
    Pezzi di fonderia in ghisa

    2 %

    Electricité basse tension
    Elettricità bassa tensione

    2 %

    Fioul domestique
    Combustibile domestico

    4 %

    Gazole
    Gasolio

    2 %

    4 %

    Machines pour l'extraction ou la construction
    Macchine per l'estrazione o la costruzione

    9 %

    10 %

    Véhicules automobiles
    Automobili

    9 %

    10 %

    Frais divers
    Spese diverse

    6 %

    8 %

    Transports
    Trasporti

    4 %

    7 %

    Salaires et charges
    Retribuzieni e contributi

    44 %

    33 %


    3.3.2. Equivalences entre indices nationaux
    La base de données de l'INSEE et de 1'ISTAT permettent d'établir simplement les correspondances entre les indices qui composent les index TP français et leurs équivalents reconstitués pour l'Italie.


    • Pour l'INSEE, les indices relevés correspondent aux sources actuelles utilisées pour calculer les indices TP ;
    • Pour l'ISTAT, les indices relevés correspondent au mieux aux indices INSEE et en cas d'indisponibilité, aux indices équivalents à un degré de finesse moindre.


    Les indices de coût du travail (construction et ingénierie) sont collectés auprès d'Eurostat pour l'Italie car l'ISTAT ne publie pas de données désaisonnalisées à ce sujet. Par souci de cohérence, la même source est utilisée pour la France.
    Toute modification qui serait opérée par l'INSEE, l'ISTAT ou Eurostat dans les indices utilisés pour déterminer l'index de référence INLTL postérieurement à la date de signature du présent Protocole additionnel s'appliquera.
    3.3.3. Reconstitution des index TP
    Avec les équivalences et indices collectés précédemment pour l'Italie, il est possible de reconstituer des index TP pour l'Italie.
    TP = PSA.ISA + PMX.IMX + PML.IML + PTR.ITR + PEN.IEN + PFD.IFD
    Avec : Ix l'indice de coût du poste X et Px le poids de l'indice X dans l'index TP
    SA les coûts salariaux de construction
    MX 1es coûts de production des matériaux qui se déclinent comme suit :
    - Pour TP05b : PMX.IMX + PCM.ICM + PSG.ISG + PBC.IBC


    - CM les coûts de production des Ciments
    - SG les coûts de production des Sables et Graviers
    - BC les coûts de production des Barres Crénelées et nervurées


    Pour TP01 : PMX.IMX = PCM.ICM + PBC.IBC + PBL.IBI + PPF.IPF
    - BI Les coûts de production de Bitumes
    - PF les coûts de production des Pièces de Fonderie
    ML les coûts de production de matériel qui se déclinent comme suit :
    PML.IML= PMC.IMC + PVA.IVA
    - MC les prix à la production de machines pour l'extraction ou la construction
    - VA les prix à la production de véhicules automobiles
    TR les coûts de consommation des transports de fret routier ;
    EN les coûts de consommation d'énergie qui se déclinent comme suit :
    Pour TP05b : IEN = PGO.IGO + PEL.IEL
    - GO les coûts de consommation de gasoil
    - EL les coûts de consommation d'électricité
    Pour TP01 : PEN.IEN = PGO. IGO + PFD.IFD
    - FD les coûts de consommation de fioul domestique
    FD les coûts de frais divers ;
    Avec PsA + PMX + PML + PTR + PEN + PFD = 1


    RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON ET TURIN, LE 7 JUIN 2016

    • Titre Ier : OBJET ET DÉFINITIONS


      Article 1er
      Objet


      1. Le présent Règlement a pour objet de définir les règles applicables pour prévenir et lutter contre les tentatives d'infiltration mafieuse :
      a) dans les contrats conclus par le Promoteur public ;
      b) dans les contrats liant les titulaires des contrats avec les sous-traitants et dans les sous-contrats, qui doivent être acceptés et agréés par le Promoteur public.
      2. Les règles que le présent Règlement définit viennent en complément, conformément aux stipulations de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015 et de l'article 3 de l'Accord du 8 mars 2016, de celles applicables aux contrats passés par le Promoteur public conformément aux stipulations des articles 6 et 10 de l'Accord du 30 janvier 2012.
      3. Le présent Règlement est annexé à l'ensemble formé par l'Accord conclu à Paris le 24 février 2015 et par le Protocole additionnel conclu à Venise le 8 mars 2016 et en fait partie intégrante.


      Article 2
      Définitions


      1. Aux fins du présent Règlement, on entend par :
      a) « Accord du 30 janvier 2012 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
      b) « Accord du 24 février 2015 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Paris le 24 février 2015 ;
      c) « contrat », tout acte, quels que soient sa dénomination, sa forme ou son montant, conclu, approuvé ou autorisé par le Promoteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour satisfaire les exigences en matière de travaux, fournitures et services nécessaires aux études, à la réalisation et au service des ouvrages, des équipements ou des installations de la section transfrontalière ;
      d) « filière d'entreprises », l'ensemble formé de tous les opérateurs économiques qui interviennent dans le cycle des études et de la réalisation de l'ouvrage, à un titre quelconque, y compris dans le cadre de relations d'affaires autres que celles de marché public et de sous-traitance, indépendamment de leur position dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ;
      e) « directeur technique », la personne physique chargée par l'opérateur économique d'organiser, de gérer et de diriger l'ensemble des opérations permettant la livraison de l'ouvrage, la remise des biens ou des services objet du contrat ;
      f) « Promoteur public », l'entité juridique visée aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012, dénommée "Tunnel Euralpin Lyon Turin - TELT" par l'article 1er de l'Accord du 24 février 2015 ;
      g) « section transfrontalière », la section de la partie commune franco-italienne, telle que définie au point b) de l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé à l'Accord précité ;
      h) « Etat tiers », tout Etat autre que la France et l'Italie.

    • Titre II : NORMES DE RÉFÉRENCE


      Article 3
      Normes de référence


      1. Le présent Règlement se réfère aux normes suivantes du droit public italien :
      a) le décret interministériel du 14 mars 2003 et ses modifications, portant l'institution, sur la base de l'article 15 alinéa 5 du décret législatif n° 190/2002, du Comité de coordination pour la haute surveillance des grands travaux ;
      b) les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 136 du 13 août 2010, portant le Plan extraordinaire contre les mafias et donnant délégation au Gouvernement en matière de réglementation antimafia, concernant l'accès aux aires de chantier et le traçage financier des paiements des contrats publics des travaux, services et fournitures ;
      c) l'article 6, alinéa 3, du décret-loi n° 187 du 12 novembre 2010, converti, avec modifications, par la loi n° 217 du 17 décembre 2010, portant définition de « filière d'entreprises » ;
      d) le livre II, de l'article 82 à l'article 99 bis, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, relatif à la documentation antimafia, dénommé dans la suite du présent Règlement « Code antimafia » ;
      e) l'article 1er, alinéas de 52 à 54, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012 et ses modifications, relatifs à l'institution et la tenue de listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse opérant dans les secteurs indiqués dans ladite loi (listes dites « listes blanches ») ;
      f) le décret du Président du Conseil des Ministres du 18 avril 2013, publié au Journal officiel de la République italienne du 15 juillet 2013, portant « Modalités pour l'institution et la mise à jour des listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse visés à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2011 » ;
      g) l'article 36 du décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti, avec modifications, par la loi n° 114 du 11 août 2014, en matière de suivi financier des travaux relatifs aux infrastructures stratégiques et aux sites de production ;
      h) l'article 80, alinéa 2, du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, pour les dispositions prévoyant la constatation d'une tentative d'infiltration mafieuse comme motif d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux procédures de marché.
      2. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'entendent de celles en vigueur à la date de l'adoption du présent Règlement. Les éventuelles évolutions ultérieures sont prises en compte par le présent Règlement suivant les modalités prévues à l'article 15.

    • Titre III : DISPOSITIONS POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES TENTATIVES D'INFILTRATION MAFIEUSE


      Article 4
      Motifs d'exclusion


      1. Outre les motifs d'exclusion prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance française n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constituent également des motifs d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats eux-mêmes les motifs d'exclusion visés à l'annexe 1 qui fait partie intégrante de ce Règlement.
      2. Peuvent en outre constituer un motif d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats relevant du présent Règlement les situations qui suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est contrôlé ou influencé, même de fait, par une organisation criminelle de type mafieux. A titre d'exemple, sont considérées comme telles les situations faisant apparaître d'après les rapports de police des relations de proximité ou de fréquentation habituelle de l'opérateur économique avec des sujets appartenant de manière certaine à des organisations criminelles de type mafieux, relations actuelles et non fondées ni sur des liens de parenté ou d'affinité ni sur une communauté d'intérêts autres qu'économiques ou d'affaires. Les situations précitées doivent être telles qu'elles suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est soumis, même de fait, à un contrôle de type mafieux, ou qu'il subit dans ses choix sociétaires une influence déterminante de type mafieux.
      3. Les vérifications des motifs d'exclusion antimafia prévus aux alinéas 1et 2 du présent article et dénommées dans la suite du présent Règlement « vérifications antimafia » portent sur les sujets énumérés ci-après, ainsi que sur les personnes majeures de leurs familles vivant sous le même toit :
      a) dans le cas d'une entreprise individuelle (impresa individuale), le titulaire et le directeur technique ;
      b) dans le cas d'associations, d'entreprises, de sociétés, de consortiums et de groupements temporaires d'entreprises, outre le directeur technique s'il existe :
      i. pour les associations (associazioni), le représentant légal ;
      ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali, anche consortili) au sens de l'article 2615 ter du code civil italien, pour les sociétés coopératives (società cooperative) et de consortiums coopératifs (società di consorzi cooperativi), pour les consortiums (consorzi) visés au livre V, titre X, chapitre II, section II, du code civil italien, le représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, ainsi que chacun des membres du consortium détenant - dans les consortiums et dans les sociétés de capitaux coopératifs (società consortili) - une participation supérieure à 10 %, ou détenant une participation inférieure à 10 % mais ayant stipulé un pacte leur permettant d'avoir une participation supérieure ou égale à 10 %, ainsi que les associés ou les membres de consortiums pour le compte desquels les sociétés de capitaux coopératifs ou les consortiums opèrent de manière exclusive vis-à-vis de l'administration publique ;
      iii. pour les sociétés de capitaux (società di capitali), également l'associé majoritaire dans le cas de sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre, ou bien l'associé dans le cas de sociétés à associé unique ;
      iv. pour les consortiums visés à l'article 2602 du code civil italien et pour les groupements européens d'intérêt économique, les personnes et les entités assurant la représentation légale et les entrepreneurs ou les sociétés membres du consortium (società consorziate) ;
      v. pour les sociétés simples (società semplice) et en nom collectif (società in nome collettivo), tous les associés ;
      vi.pour les sociétés en commandite simple (società in accomandita semplice), les associés commandités ;
      vii. pour les sociétés visées à l'article 2508 du code civil italien, les personnes qui les représentent de manière stable sur le territoire italien ;
      viii. pour les regroupements temporaires d'entreprises, les entreprises constituant le regroupement y compris celles ayant leur siège à l'étranger, selon les modalités indiquées ci-dessus ;
      ix.pour les sociétés personnelles, les associés personnes physiques des sociétés personnelles ou de capitaux qui en constituent les associés ;
      c) outre ce qui est prévu au b), pour les associations et les sociétés de toute nature, même dépourvues de personnalité juridique, les vérifications antimafia portent sur les personnes membres du collège des commissaires aux comptes ou, dans les cas prévus par l'article 2477 du code civil italien, le censeur, ainsi que les personnes exerçant les fonctions de surveillance visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 6 du décret-loi italien n° 231 du 8 juin 2001 ;
      d) pour les sociétés d'un Etat tiers, n'ayant pas de siège secondaire disposant d'une représentation permanente en Italie ou en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction desdites sociétés.
      4. L'annexe 2, qui est partie intégrante du présent Règlement, identifie les personnes du droit civil et commercial français correspondant à celles du droit italien énumérées à l'alinéa 3.


      Article 5
      Structure binationale


      1. Afin de constater les motifs d'exclusion visés à l'article 4, il est institué une structure binationale paritaire, constituée du Préfet de Turin et du Préfet désigné par le Gouvernement français. Ces Préfets peuvent se faire représenter par un délégué. Ils sont assistés par des fonctionnaires administratifs et des fonctionnaires et officiers de police ou de gendarmerie. L'activité de la structure binationale obéit au principe de la codécision. En conséquence, toutes les décisions de la structure sont prises d'un commun accord entre les deux Préfets.
      2. La structure binationale coordonne les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques dont les coordonnées sont communiquées par le Promoteur public et assure l'échange d'informations qui en résulte dans les limites strictement nécessaires à l'accomplissement des missions imparties à la structure. La structure binationale se réunit périodiquement, selon l'agenda des travaux défini d'un commun accord entre les deux Préfets.
      3. La structure binationale détermine par ailleurs les aires de chantier de la section transfrontalière pour lesquelles des visites d'inspection doivent être programmées. Elle définit les directives nécessaires pour garantir la protection des aires de chantier contre toute tentative d'infiltration mafieuse, notamment par l'exigence d'une pleine transparence sur les personnes et les moyens autorisés à circuler à l'intérieur des chantiers. Pour ce faire, la structure prévoit des obligations spécifiques en matière de comportement. La violation desdites obligations entraîne l'application, par le Promoteur public, de pénalités spécifiques, dont le produit est affecté au financement d'actions de sécurité des mêmes aires de chantier en vertu de critères et d'indications émanant de la structure binationale. L'acceptation des obligations précitées de comportement et des éventuelles conséquences en termes de sanctions est une condition de participation aux procédures de sélection et, à cette fin, il en est fait mention explicitement dans les documents d'appel à la concurrence et de sélection des concurrents. Les instruments contractuels des opérateurs économiques de la filière d'entreprises contiennent une clause spécifique d'acceptation desdites obligations. Pour le déroulement des visites d'inspection il peut être constitué, avec l'accord des deux Préfets ou de leurs représentants, des équipes mixtes spéciales, composées de fonctionnaires et d'officiers de police des deux Etats et agissant conformément aux dispositions prévues par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.


      Article 6
      Liste blanche - Registre des prestataires


      1. La constatation de l'absence de motifs d'exclusion prévus à l'article 4 permet l'inscription de l'opérateur économique sur une liste blanche, tenue et mise à jour par le Promoteur public et qui constitue, également, le registre des prestataires. Cette inscription permet la conclusion, l'approbation ou l'autorisation des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concourant à la réalisation de la section transfrontalière.
      2. Dans la liste blanche - registre des prestataires, outre les données relatives à l'opérateur économique inscrit, sont mentionnées :
      a) les données concernant le contrat conclu, avec indication de l'objet, de la fin du contrat, s'il y a lieu, et du montant ;
      b) les modifications éventuellement intervenues dans la structure de l'entreprise et/ou au niveau de la gouvernance ;
      c) les éventuelles sanctions administratives pécuniaires appliquées par le Préfet italien ou par le Préfet français pour violation des règles de communication visées à l'article 11 et des règles de traçage et du suivi des flux financiers visées à l'article 12 ;
      d) les éventuelles pénalités appliquées par le Promoteur public pour violation des règles du cahier des charges ou pour les violations mentionnées à l'article 13.
      3. L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires a une validité temporelle de 12 mois, renouvelable à l'échéance, à l'initiative du Promoteur public ou de l'opérateur économique concerné, après mise à jour des vérifications antimafia à effectuer dans des délais compatibles avec l'exigence d'éviter toute interruption de l'inscription.
      4. Même avant l'échéance de 12 mois prévue à l'alinéa 3, la structure binationale visée à l'article 5 peut informer le Promoteur public, à la suite de situations survenues ou constatées postérieurement à l'inscription, de la nécessité de radier l'opérateur économique de la liste blanche - registre des prestataires.
      5. Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, la structure binationale, lorsqu'elle le considère nécessaire ou utile, peut demander au Préfet italien ou français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10, que l'opérateur économique soit entendu avant sa radiation.
      6. L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, pour toute la durée de validité, tient lieu de vérifications antimafia pour les éventuels contrats suivants.


      Article 7
      Inscription volontaire


      1. Peuvent demander l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, même indépendamment de la participation aux procédures de sélection pour l'adjudication ou l'attribution des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concernant la réalisation de la section transfrontalière, les opérateurs économiques qui opèrent dans un ou plusieurs secteurs ci-après :
      a) transport de matériaux en décharge pour compte de tiers ;
      b) transport, y compris transfrontalier, et élimination des déchets pour compte de tiers ;
      c) extraction, fourniture et transport de terre et de matériaux inertes ;
      d) production, fourniture et transport de béton et de bitume ;
      e) location d'engins outils (sans opérateur) ;
      f) fourniture de fer usiné ;
      g) location d'outils avec prêt de main d'œuvre ;
      h) transport routier pour compte de tiers ;
      i) gardiennage des chantiers.
      2. La demande d'inscription est présentée au Promoteur public, lequel demande à la structure binationale d'effectuer les vérifications mentionnées à l'article 8 ou de confirmer l'inscription de l'opérateur économique sur une des listes visées à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2012.


      Article 8
      Déroulement des vérifications antimafia


      1. Sans préjudice de la méthode de travail commune de la structure binationale, les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques à inscrire sur la liste blanche - registre des prestataires sont exécutées avec des modalités qui permettent l'exhaustivité, le respect du calendrier et l'efficacité des vérifications. Le Préfet de l'Etat membre de la structure binationale ayant la même nationalité que celle de l'opérateur économique à inscrire est compétent pour réaliser les vérifications antimafia, et dans le cas de l'opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent est celui prévu à l'article 10.
      2. Les vérifications antimafia sont demandées à la structure binationale par le Promoteur public et elles s'inspirent du modèle des informations antimafia prévu par le Code antimafia. Ces vérifications sont réalisées dans un délai de trente jours à partir de la réception de la demande par la structure, délai prorogeable de quarante-cinq jours dans les cas de complexité particulière.
      3. Le silence gardé par la structure binationale au terme du délai de trente jours mentionné à l'alinéa 2, y compris en cas de prorogation du délai communiquée par le Préfet, permet au Promoteur public d'inscrire l'opérateur économique concerné sur la liste blanche - registre des prestataires ou de conclure le contrat ou d'autoriser la sous-traitance ou le sous-contrat avec celui-ci, sans préjudice, dans les cas de vérifications ultérieures débouchant sur des résultats défavorables, de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l'article 9 alinéa 3. Le Promoteur public peut également, avec la même réserve que celle précédemment indiquée, inscrire l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires et conclure un contrat ou autoriser une sous-traitance ou un sous-contrat dès la réception par la structure binationale de la demande de vérifications antimafia, lorsque le contrat, la sous-traitance ou le sous-contrat concerné revêt un caractère d'urgence ou porte sur un montant inférieur à 50 000 euros.
      4. Par le biais de la structure binationale, le Préfet italien et le Préfet français s'échangent constamment les informations acquises au cours des vérifications antimafia réalisées, aux fins d'examiner l'ensemble des conséquences à en tirer.
      5. Après que la structure binationale a donné communication au Promoteur public de la décision adoptée sur la demande d'inscription de l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires ou de la radiation de ladite liste, le Préfet italien ou le Préfet français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10 prend l'acte d'application relevant de sa compétence, contre lequel un recours peut être formé devant la juridiction nationale compétente suivant les règles de procédure applicables dans chaque Etat.
      6. Les mesures d'autorisation ou d'interdiction visées à l'alinéa 5 sont adoptées à titre exclusif, par dérogation aux dispositions relatives à la compétence territoriale, par le Préfet de Turin ou par le Préfet désigné par le Gouvernement français.


      Article 9
      Les effets des vérifications antimafia


      1. Après réception de la communication de la décision favorable de la structure binationale, le Promoteur public procède à l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires et en informe simultanément l'opérateur économique.
      2. En cas de décision défavorable, le Promoteur public en informe l'opérateur économique concerné en lui délivrant copie de l'acte pris par le Préfet compétent et en lui indiquant les modalités et le délai pour l'introduction de recours ainsi que le juge compétent.
      3. Lorsque la décision défavorable concerne un opérateur économique titulaire d'un contrat en cours d'exécution, le Promoteur public radie l'opérateur économique concerné de la liste blanche - registre des prestataires et résilie le contrat ou révoque l'autorisation de sous-traitance ou du sous-contrat, sans préjudice du paiement des ouvrages déjà réalisés et du remboursement des frais engagés pour l'exécution de la partie restante, dans la limite des avantages obtenus. La constatation d'une situation d'exclusion liée aux vérifications antimafia implique la caducité automatique des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats de la filière d'entreprises, au moyen d'une résiliation non judiciaire. A cet effet, une clause résolutoire expresse spécifique en faveur de l'opérateur économique in bonis est insérée dans chaque contrat de la filière d'entreprises. La radiation de la liste blanche - registre des prestataires, l'abrogation (recesso), la révocation (revoca) et la résiliation (risoluzione) non judiciaire visées au présent alinéa s'appliquent toutes les fois que sont constatés des motifs d'exclusion.
      4. Au cas où les vérifications antimafia ne seraient pas terminées dans le délai de trente jours prévu à l'article 8 alinéa 2, ou dans les autres hypothèses prévues par ledit article 8 à l'alinéa 3, l'inscription est en tout état de cause effectuée. La constatation ultérieure d'un motif d'exclusion entraîne la radiation immédiate de l'inscription, et, lorsque les relations contractuelles sont en cours, emporte également les effets mentionnés à l'alinéa 3.


      Article 10
      Opérateurs économiques d'Etats tiers


      1. Lorsque les vérifications antimafia concernent un opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent pour les mener est le Préfet italien ou le Préfet français selon que la partie physique prédominante de l'intervention est exécutée en territoire italien ou français.
      2. Lorsque cela n'est pas possible ou lorsque l'application du critère indiqué à l'alinéa précédent se révèle particulièrement difficile, la compétence pour mener les vérifications est attribuée au Préfet de l'Etat dans lequel les travaux ont commencé ou dans lequel l'exécution de la fourniture ou de la prestation de service a débuté.
      3. Il est fait application des dispositions prévues à l'article 8.


      Article 11
      Obligations de communication


      1. Tout opérateur économique inscrit sur la liste blanche - registre des prestataires a l'obligation, dans un délai de trente jours à compter de la modification de la structure ou de la gouvernance de l'entreprise, de transmettre au Promoteur public copie des actes indiquant la modification intervenue concernant un des sujets mentionnés à l'article 4, alinéas 3 et 4, soumis aux vérifications antimafia. Le Promoteur public en informe sans délai la structure binationale.
      2. La violation de l'obligation de communication visée à l'alinéa 1 entraîne l'application d'une sanction administrative pécuniaire de 20 000 à 60 000 euros prononcée par le Préfet, italien ou français, qui a mené les vérifications antimafia sur l'opérateur économique sanctionné. L'application des sanctions est effectuée dans le respect du principe du contradictoire ; par conséquent, l'opérateur économique a la faculté de produire un mémoire en défense en réponse au procès-verbal de contestation, et, à sa demande, a le droit d'être entendu.


      Article 12
      Traçage et suivi financier des paiements


      1. Sans préjudice des normes nationales plus contraignantes, les opérateurs économiques de la filière d'entreprises doivent utiliser un ou plusieurs comptes courants bancaires ou postaux, destinés, même de manière non exclusive, à l'exécution du contrat. Tous les mouvements financiers doivent être enregistrés sur des comptes courants dédiés et doivent être effectués exclusivement par virement SEPA.
      2. Les instruments de paiement et les factures émises doivent mentionner, pour chaque transaction mise en place par le Promoteur public et par les opérateurs économiques de la filière, le code d'identification de l'ouvrage. Pour ce faire, le code d'identification C11J05000030001 est associé aux travaux relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
      3. Le Promoteur public insère et prend les mesures nécessaires à l'insertion, pour tout contrat conclu, autorisé ou approuvé, sous peine de nullité absolue, d'une clause ad hoc selon laquelle les opérateurs économiques assument les exigences de suivi financier visé au présent article.
      4. Le fait de ne pas utiliser le virement SEPA constitue une cause de résiliation du contrat. Pour cette raison, une clause résolutoire expresse en faveur du sujet in bonis est insérée dans chaque contrat.
      5. Sans préjudice de l'application de la résiliation du contrat dans les cas où l'opérateur économique a effectué la transaction sans passer par les intermédiaires financiers habilités ou sans utiliser les instruments de paiement, même autres que le virement SEPA, qui en permettent la pleine traçabilité, la violation des dispositions du présent article entraîne l'application de sanctions administratives pécuniaires, dans la mesure prévue à l'article 6 de la loi italienne n° 136 de 2010, de la part du Préfet, italien ou français, qui a effectué les vérifications antimafia sur l'opérateur sanctionné.


      Article 13
      Pénalités relevant de la compétence du Promoteur public


      1. Le Promoteur public applique les pénalités suivantes, contractuellement prédéterminées, pour les violations d'obligations de comportement définies par la structure binationale conformément à l'article 5, alinéa 3 :


      a) dans le cas d'une première constatation, application d'une pénalité financière égale à 1 % du montant du contrat et plafonnée à 5 000 euros ;
      b) dans le cas d'une seconde constatation, application d'une pénalité financière jusqu'à 2 % du montant du contrat et plafonnée à 10 000 euros, avec en parallèle la mise en demeure de l'opérateur économique qui est averti qu'en cas de violation ultérieure, la résiliation du contrat s'appliquera ;
      c) en cas de constatation ultérieure, le contrat est résilié, l'opérateur économique est radié de la liste blanche - registre des prestataires pour une période de 2 à 5 ans et une pénalité financière égale à 3 % du montant du contrat et plafonnée à 100 000 euros est appliquée.


      2. Le produit des pénalités appliquées par le Promoteur public conformément au présent article est affecté à la mise en œuvre des interventions, activités ou services destinés à renforcer la sécurité antimafia dans la réalisation des travaux de la section transfrontalière, avec une attention particulière portée à la surveillance, y compris à distance, des aires de chantier, selon des critères et indications donnés par la structure binationale. Le produit des pénalités est enregistré dans une comptabilité séparée du Promoteur public.

    • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES


      Article 14
      Dispositions transitoires


      1. Les contrats, contrats de sous-traitance et sous-contrats conclus, autorisés ou approuvés avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, et dont les effets ne sont pas épuisés, sont modifiés sans retard par avenant pour se conformer aux dispositions du présent Règlement.


      Article 15
      Modifications du Règlement


      1. Les dispositions du présent Règlement, en cas notamment d'évolution de la réglementation visée aux articles 3 et 4 et aux annexes 1 et 2, peuvent être modifiées par délibération de la Commission intergouvernementale d'un commun accord entre les Parties, sous réserve des règles constitutionnelles de l'une ou de l'autre Partie. La délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois accomplie la publication au Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ».

  • Annexe


    ANNEXE 1
    MOTIFS D'EXCLUSION VISÉS À L'ARTICLE 4, ALINÉA 1


    A. Motifs d'exclusion prévus par la législation italienne :
    a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
    i. association de malfaiteurs (associazione per delinquere : art. 416 du code pénal italien, dénommé « c.p.i. » dans la suite de la présente annexe) ;
    ii. associations de type mafieux, même étrangères (associazioni di tipo mafioso anche straniere : art. 416 bis du c.p.i.) ;
    iii. délits commis dans les situations visées à l'article 416 bis du c.p.i. ou afin de faciliter l'activité des associations prévues par le même article ;
    ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union Européenne :
    iv. association finalisée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope : art. 74 du décret du Président de la République italienne n° 309 du 9 octobre 1990) ;
    v. association de malfaiteurs finalisée à la contrebande de tabacs transformés étrangers (associazione per delinquere finalizzata al contrabbando di tabacchi lavorati esteri : art. 291 quater du décret du Président de la République italienne n° 43 du 23 janvier 1973) ;
    vi. activité organisée pour le trafic illicite de déchets (attività organizzata per il traffico illecito di rifiuti : art. 260 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006).
    b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, indiquées aux lettres b) et e) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité des associations criminelles de type mafieux visées à l'article 416 bis du c.p.i. :
    i. concussion (concussione : art. 317 c.p.i.) ;
    ii. corruption en vue de l'exercice de la fonction (corruzione per l'esercizio della funzione : art. 318 c.p.i.) ;
    iii. corruption pour un acte contraire aux exigences de la fonction (corruzione per un atto contrario ai doveri di ufficio : art. 319 c.p.i.) ;
    iv. corruption en actes judiciaires (corruzione in atti giudiziari : art. 319 ter c.p.i.) ;
    v. influence illicite à donner ou promettre un avantage (induzione indebita a dare o promettere utilità : art. 319 quater c.p.i.) ;
    vi. corruption de personne en charge d'un service public (corruzione di persona incaricata di pubblico servizio : art. 320 c.p.i.) ;
    vii. sanctions pour le corrupteur (pene per il corruttore : art. 321 c.p.i.) ;
    viii. incitation à la corruption (istigazione alla corruzione : art. 322 c.p.i.) ;
    ix. péculat, concussion, corruption et incitation à la corruption de membres des organes des Communautés européennes et des fonctionnaires des Communautés européennes et des Etats étrangers (peculato, concussione, corruzione e istigazione alla corruzione dei membri degli organi delle Comunità Europee e dei funzionari delle Comunità Europee e di Stati esteri : art. 322 bis c.p.i.) ;
    x. trafic d'influences illicites (traffico di influenze illecite : art. 346 bis c.p.i.) ;
    xi. abstention lors d'enchères (astensione dagli incanti : art. 354 c.p.i.) ;
    xii. auto-blanchiment (autoriciclaggio) : art. 648 ter.1 c.p.i.) ;
    xiii. corruption entre particuliers (corruzione tra privati : art. 2635 du code civil italien).
    c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné, même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes indiquées à l'article 84, alinéa 4, lettres a) et c), du code antimafia :
    i. infractions énumérées aux points ii. à vi. de la lettre a) de la présente partie A ;
    ii. entrave à la liberté des enchères (turbata libertà degli incanti : art. 353 c.p.i.) ;
    iii. entrave du processus de libre choix du contractant (turbata libertà del procedimento di scelta del contraente : art. 353 bis c.p.i.) ;
    iv. extorsion (estorsione : art. 629 c.p.i.) ;
    v. escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques (truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche : art. 640 bis c.p.i.) ;
    vi. usure (usura : art. 644 c.p.i.) ;
    vii. blanchiment (riciclaggio : art. 648bis c.p.i.) ;
    viii. emploi d'argent, biens et utilités de provenance illicite (impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita : art. 648 ter c.p.i.) ;
    ix. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants : contrefaçon, altération ou utilisation de marques, de signes distinctifs, ou de brevets, maquettes et dessins (contraffazione, alterazione o uso di marchio, segni distintivi, ovvero di brevetti, modelli e disegni : art. 473 c.p.i.) ; introduction sur le territoire national et commercialisation de produits falsifiés (introduzione nello Stato e commercio di prodotti con segni falsi : art. 474 c.p.i.) ; réduction en esclavage (riduzione in schiavitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ; cas aggravés du délit d'aide à l'immigration clandestine (favoreggiamento dell'immigrazione clandestina : article 12, alinéa 3 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998) ;
    x. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : prostitution de mineurs (prostituzione minorile : art. 600 bis c.p.i.) ; pédopornographie (pornografia minorile : art. 600 ter c.p.i.) ; détention de matériels pornographiques (detenzione di materiale pornografico : art. 600 quater c.p.i.) ; pornographie virtuelle (pornografia virtuale : art. 600 quater.1 c.p.i.) ; tourisme sexuel visant l'exploitation de la prostitution de mineurs (iniziative turistiche volte allo sfruttamento della prostituzione minorile : art. 600 quinquies c.p.i.) ; violence sexuelle (violenza sessuale : art. 609 bis c.p.i.) ; actes sexuels sur mineurs (atti sessuali con minorenne : art. 609 quater c.p.i.) ; corruption de mineurs (corruzione di minorenne : art. 609 quinquies c.p.i.) ; agression sexuelle en réunion (violenza sessuale di gruppo : art. 609 octies c.p.i.) ; racolage de mineurs (adescamento di minorenni : art. 609 undecies c.p.i.) ;
    xi. réduction ou maintien en état d'esclavage ou de servitude (riduzione o mantenimento in schiavitù o in servitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ;
    xii. séquestration de personnes pour vol, précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui ou pour extorsion (sequestro di persona a scopo di rapina o di estorsione : art. 630 c.p.).
    B. Infractions prévues par le droit pénal français correspondant aux motifs d'exclusion énumérés dans la partie A de cette annexe, constituant des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement :
    a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
    i. association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal français, dénommé « c.p.f. » dans la suite de la présente annexe) ;
    ii. infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale français ;
    ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union européenne :
    iii. direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants (art. 222-34 c.p.f.) et production, fabrication, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée (art. 222-35 et 222-36 c.p.f.) ;
    iv. contrebande, importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ;
    v. abandon, dépôt, élimination irrégulière et transfert illégal de déchets dangereux en bande organisée (art. L. 541-46 VII du code de l'environnement).
    b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité d'une association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 c.p.f :
    i. concussion (art. 432-10 c.p.f.) ;
    ii. corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (art. 432-11 et 432-11-1 c.p.f.) ;
    iii. entrave à l'exercice de la justice (art. 434-9 et 434-9-1 c.p.f.) ;
    iv. corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers (art. 433-1 et 433-2 c.p.f.) ;
    v. atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 435-1 à 435-13 c.p.f.) ;
    vi. entente illicite en matière d'adjudication publique (art. 313-6 c.p.f.) ;
    vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
    viii. corruption dans le secteur privé (art. 445-1 et 445-2 c.p.f.).
    c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes :
    i. infractions énumérées aux points de ii à v de la lettre a) de la présente partie B ;
    ii. atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 c.p.f.) ;
    iii. prise illégale d'intérêts (art. 432-12 c.p.f.) ;
    iv. extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ;
    v. escroquerie au préjudice d'une personne publique (art. 313-2, 5° c.p.f.) ;
    vi. prêt usuraire ou concours à son obtention ou à son octroi (art. L. 313-4 et L. 313-5 du code de la consommation) ;
    vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
    viii. recel (art. 321-1 à 321-5 c.p.f.) ;
    ix. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes : contrefaçon de brevets (art. L. 615-14 et L. 615-14-1 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de marques (art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) ; contrebande, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ; importation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de dessins et modèles nationaux (art. L. 521-10 et L. 522-I du code de la propriété intellectuelle) ; réduction en esclavage (art. 224-1-A à C c.p.f.) ; traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ; aide à l'entrée et au séjour irréguliers (art. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
    x. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : recours à la prostitution de mineurs (art. 225-12-1, 2e alinéa c.p.f.) ; pédopomographie (art. 227-23 c.p.f.) ; détention d'image pornographique de mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; pornographie mettant en scène un mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; proxénétisme aggravé (art. 225-7 c.p.f.) ; agression sexuelle (art 222-22 à 222-31 c.p.f.) ; corruption de mineur (art. 227-22 et 227-22-1 c.p.f.) ;
    xi. réduction en esclavage (art. 224-1 A à C c.p.f.), traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ;
    xii. séquestration (art. 224-1 à 224-5-1 c.p.f.) commise en concours avec extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui (art. 311-4, 4e alinéa, art. 311-5, alinéa 1, art. 311-6 à 311-10 c.p.f.).
    C. Infractions prévues dans les législations d'Etats tiers
    Constituent également des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement, les mesures visées aux A et B, prononcées par l'autorité judiciaire de l'Etat de nationalité ou de résidence des personnes soumises à vérifications antimafia pour une infraction équivalente à une des infractions énumérées aux A et B.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    ÉQUIVALENCES EN DROIT CIVIL ET COMMERCIAL FRANÇAIS DES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT DES CONTRATS


    La présente annexe, qui fait partie intégrante et a la même valeur juridique que le Règlement des contrats, identifie les personnes faisant l'objet, en France, des vérifications antimafia.
    Les vérifications antimafia concernent les personnes physiques désignées ci-après :
    1. Dans le cas d'une entreprise individuelle : le dirigeant, à savoir :
    i. soit l'entrepreneur individuel d'une entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou non ;
    ii. soit le gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
    iii. soit l'autoentrepreneur.
    2. 2.1. Dans le cas d'une association, la personne désignée comme représentant légal par les statuts.
    2.2 Pour les sociétés coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les groupements d'intérêt économique, les groupements d'intérêt public, dotés d'un capital social :
    a) leur représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, soit :
    i. pour les sociétés coopératives constituées sous forme de :


    • société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant, les membres de l'organe de direction ;
    • société par actions simplifiée (SAS) : le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;
    • société anonyme (SA) : le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;


    ii. pour les groupements d'intérêt économique : le(s) administrateur(s) ;
    iii. pour le groupement d'intérêt public : le directeur, les membres du conseil d'administration ;
    b) chacun des associés détenant une participation supérieure à 10 % ;
    c) chacun des associés détenant une participation inférieure à 10 %, mais qui a stipulé un pacte d'associés ou d'actionnaires affectant une partie supérieure ou égale à 10 % du capital social.
    2.3. Pour les sociétés dotées d'un capital social :
    i. pour les sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre : l'associé majoritaire ;
    ii. l'associé unique ;
    iii. le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction.
    2.4. Pour les sociétés n'exerçant pas d'activité commerciale (société civile professionnelle - SCP, sociétés civiles) et les sociétés en nom collectif (SNC) :
    i. tous les associés ;
    ii. lorsqu'il n'est pas désigné parmi les associés : le gérant.
    2.5. Pour les sociétés en commandite simple : les associés commandités.
    2.6. Pour les sociétés étrangères, visées à l'article R. 123-112 du code de commerce : le représentant légal de la société ou la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
    2.7. Pour les groupements d'intérêt économique, nationaux ou européens, les groupements d'intérêt public, et les groupements d'opérateurs économiques (visés à l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), dépourvus d'un capital social : chaque membre du groupement, même lorsque leur siège est situé à l'étranger.
    3. Pour les sociétés ou entités d'un Etat tiers à l'Italie et à la France, n'ayant pas d'établissement ni de représentation permanente en Italie ni en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction de ladite société ou entité.
    4. Pour l'intégralité des entités mentionnées aux points 1 à 3 précédents, les vérifications antimafia portent également sur :
    a) les personnes majeures vivant de façon habituelle sous le même toit que les personnes physiques mentionnées aux points 1 à 3. ;
    b) les dirigeants de fait, soit les personnes tant physiques que morales qui, directement ou par personne interposée, ont, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites entités sous couvert ou aux lieu et place de leurs directeurs, administrateurs ou représentants légaux ;
    c) les personnes désignées commissaires aux comptes ;
    d) le cas échéant, les censeurs nommés au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ;
    e) le cas échéant, les personnes dotées de pouvoirs autonomes d'initiative et de contrôle au sein de l'entité, dont la fonction est de surveiller la bonne mise en œuvre des modèles d'organisation et de gestion internes ayant pour objectif d'empêcher la commission d'infractions par l'entité.
    5. Pour les entités mentionnées aux points 1 et 2 précédents, les vérifications antimafia portent en outre sur le « directeur technique », s'il existe, tel que défini à l'article 2 du présent Règlement.


    Le président de la délégation française à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
    Louis Besson


    Le président de la délégation italienne à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
    PAOLO FOIETTA


Fait le 5 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2017.