Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016


JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 (1)

NOR: MAEJ1708631D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/MAEJ1708631D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-481/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA DÉLIMITATION MARITIME DANS LA RÉGION DES CARAÏBES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PHILIPSBURG LE 6 AVRIL 2016


    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
    ci-après désignés « les Parties »,
    Considérant qu'il est souhaitable de délimiter les espaces maritimes dans la région des Caraïbes sur lesquels les deux Etats exercent respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou de juridiction ;
    Considérant que les relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas dans la région des Caraïbes sont fondées sur le principe de bon voisinage ;
    Se référant au traité de Concordia (Saint-Martin) conclu le 23 mars 1648 ;
    Se référant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, à laquelle la République française et le Royaume des Pays-Bas sont Parties,
    sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    1. La délimitation maritime entre la République française et le Royaume des Pays-Bas (le pays autonome de Sint Maarten, les entités publiques de Saba et de Saint-Eustache) établie dans le présent Accord est la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les deux Etats exercent ou exerceront leur souveraineté, leurs droits souverains ou de juridiction.
    2. Si une Partie décide d'établir, d'étendre ou de modifier des espaces maritimes, elle ne peut le faire que dans le respect de la délimitation maritime fixée dans le présent Accord.


    Article 2


    Les coordonnées géographiques des points agréés dans le présent Accord sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84 (World Geodetic System 1984).


    Article 3


    La partie occidentale de la délimitation maritime est une ligne géodésique qui relie les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :


    Point

    Latitude (Nord)

    Longitude (Ouest)

    A

    17º 56' 52“

    063º 36' 51“

    B

    17º 52' 22“

    063º 17' 14“

    C

    18º 03' 10“

    063º 08' 20“


    A partir du point A, la délimitation est une ligne géodésique d'azimut 283,5 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne la délimitation avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


    Article 4


    La partie orientale de la délimitation maritime est une ligne géodésique qui relie les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :


    Point

    Latitude (Nord)

    Longitude (Ouest)

    D

    18º 03' 08“

    063º 00' 46“

    E

    18º 02' 55“

    063º 00' 43“

    F

    18º 01' 02“

    062º 56' 58“

    G

    17º 59' 12“

    062º 58' 10“

    H

    17º 46' 51“

    063º 03' 59“

    I

    17º 44' 09“

    063º 01' 11“

    J

    17º 42' 51“

    062º 56' 47“


    A partir du point J, la délimitation est une ligne géodésique d'azimut 112,9 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne la délimitation avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.


    Article 5


    La ligne de délimitation maritime telle que définie aux articles 3 et 4 du présent Accord est représentée aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent Accord.


    Article 6


    Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé pacifiquement, par la consultation et la négociation, conformément au droit international.


    Article 7


    Les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
    EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
    FAIT à Philipsburg, le 6 avril 2016, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Anne LaUbies
    Préfète, déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


    Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : William Marlin
    Premier ministre de Sint Maarten

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 5 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2017.