Arrêté du 5 avril 2017 pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l'organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale

JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 29




Arrêté du 5 avril 2017 pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l'organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale

NOR: INTC1700423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700423A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 21, 22 et 22-1 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique » ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017,
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « qui lui sont rattachés » sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des compétences du service central de la police technique et scientifique. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et scientifique » sont supprimés.


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ; » ;


2° Le huitième alinéa est supprimé.


Après l'article 5, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.
« Elle développe et maintient en condition opérationnelle les systèmes applicatifs propres à la direction centrale de police judiciaire et est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale.
« Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.
« Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire. »


L'article 8est abrogé.


L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « de police technique et scientifique, » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle élabore, en adéquation avec la stratégie nationale, sa politique en matière de police technique et scientifique de proximité et en pilote sa déclinaison au sein des services territoriaux de la sécurité publique ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone