Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 130, 140, 210, 213, 221, 223, 341, 351)

JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 8




Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 130, 140, 210, 213, 221, 223, 341, 351)

NOR: DEVT1708571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/DEVT1708571A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des divisions 120 (Liste des titres et certificats), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 210 (Jaugeage maritime), 213 (Prévention de la pollution), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux), 341 (Systèmes de visualisation des cartes électroniques), 351 (Système d'alerte de sûreté du navire).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 7 décembre 2016, 1er février 2017 et 1er mars 2017,
Arrête :


La division 120 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 120.14 intitulé « Certificat national de franc-bord » :
Les tirets : « Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres » et « Tout navire de charge, d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins » sont remplacés par un tiret rédigé comme suit :


«-tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception :
-des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres ;
-des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition ;
-des navires sous-marins, et,
-des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. »


La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 130.6 intitulé « Centre de sécurité des navires compétent » :
a) A l'article 130.6. B, avant les termes : « Pour les navires entrant dans le champ de compétence de la commission centrale de sécurité, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis » est inséré un titre « a) Section “ sécurité des navires professionnels ” » ;
b) Le titre « C) Tout navire de compétence de la Commission nationale de sécurité de la navigation » devient un sous-titre du 130.6. B et est désormais intitulé « b) Section “ sécurité des navires de plaisance ” » ;
c) Les titres suivants de l'article 130.6 sont renumérotés en conséquence ;
2° A l'article 130.7 intitulé « Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger-Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grandes réparations » :
a) Au titre « 2. Tout navire de compétence Commission centrale de sécurité » du A, est inséré un sous-titre « a) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires professionnels ” : » avant les termes : « Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent » ;
b) Au A, l'ancien titre « 3. Tout navire de compétence Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » est modifié et devient un sous-titre « b) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires de plaisance ” ;
c) Au A, les titres suivants sont renumérotés en conséquence de la modification précitée ;
d) Au B, au titre du 1, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
e) Au 1 de l'article 130.7 B, après les termes : « par l'administration au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
3° A l'article 130.8 intitulé « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » :
a) Au 4 du titre A, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au B de l'article 130.8, après les termes : « Sous réserve des dispositions du D) » et avant les termes : « ci-après, le permis de navigation d'un navire dont les titres sont délivrés par l'administration », sont insérés les termes : « et du E) » ;
c) Au B désormais intitulé « Navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III et de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié le 30 août 1984 : », après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
d) Au titre D de l'article 130.8 désormais intitulé « Navire de charge et de pêche, d'une longueur (L) inférieure à 24 mètres : », une virgule est insérée après les termes : « de pêche » et avant les termes : « d'une longueur (L) » ;
e) A la fin de l'article 130.8, il est ajouté un titre E intitulé « Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » et rédigé comme suit :
« Le permis de navigation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :
1. La durée de validité du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres est définie par l'article 130.9.2.
2. L'exploitant du navire est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du permis de navigation. L'exploitant du navire indique au chef de centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste que, depuis sa dernière visite, le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.
L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail attachés au navire ayant fait l'objet d'une déclaration.
3. Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie par l'article 130.9.2 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant.
4. Le permis de navigation peut être prorogé conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie par l'article 130.9.2 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité. Nonobstant, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans. » ;
4° Après l'article 130.9.1 est inséré un article 130.9.2 intitulé « Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » rédigé comme suit :
« Lors de la première visite périodique après le 31 mars 2017, la périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres peut être définie selon les modalités suivantes :
1. Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale dans un délai de 3 mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.
2. La durée de validité du permis de navigation est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
3. Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants :


RÉF

PARAMÈTRES

CRITÈRES

VALEURS D'ÉVALUATION

1

Type de navires.
Ces valeurs ne sont pas cumulables. Le cas échéant, la plus élevée est à retenir.

Moteur P < 250 Kw
Moteur P ≥ 250Kw
Voilier

2
3
1

2

Catégorie de conception (pour les navires CE)

Module A, A bis ou PCA
Module B + C
Modules B + D, B + E, B + F, G ou H

1
0
-1

3

Âge du navire

A ≤ 10
A > 10

0
2

4

Catégorie de navigation

1re et 2 ᵉ
3 ᵉ
4 ᵉ et 5 ᵉ

4
2
1

5

Navigation internationale (valeur cumulable avec celle liée à la catégorie de navigation susvisée)

1

6

Nombre de passagers

n < 6
6 ≤ n ≤ 12
n > 12

0
2
5

7

Nombre de prescription (s) émises lors de la dernière visite

n = 0
1 ≤ n ≤ 5
n > 5

0
1
3

8

Nombre (n) d'accident (s) du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur 5 années

n

n

9

Nombre (n) d'avarie (s) à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années

n

n

10

Nombre (n) de retrait (s) et de suspension (s) du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années

n

n

11

Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité
inférieure à la validité maximum

2


4. Le critère d'évaluation est la somme des 11 valeurs d'évaluation.
5. Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique.
6. La périodicité est définie de la manière suivante :


-navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 5. La durée de validité du permis de navigation est de 5 ans maximum ;
-navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 inclus et 9 inclus. La durée de validité du permis de navigation est de 2,5 ans maximum ;
-navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10. La durée de validité du permis de navigation est de 1 an maximum.


7. Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum 1 mois avant l'échéance du permis de navigation.
8. Lorsqu'un navire effectue plusieurs types d'exploitation différents, le cas le plus exigeant est choisi par l'administration. » ;
5° A l'article 130.14 désormais intitulé « Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres » :
a) Dans le titre de l'article 130.14, après les termes : « navire d'une longueur » et avant les termes : « supérieure ou égale à 15 mètres », sont insérés les termes : « hors tout » ;
b) A l'article 130.14, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge. » ;
6° A l'article 130.15 désormais intitulé « Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » :
a) Dans le titre de l'article 130.15, après les termes : « navire d'une longueur » et avant les termes : « supérieure ou égale à 15 mètres », sont insérés les termes : « hors tout » ;
b) Après les termes : « division 140 du présent règlement », il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres, vaut certificat de jauge. » ;
7° A l'article 130.20 intitulé « Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes » :
Au 4 de l'article 130.20, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
8° A l'article 130.22 intitulé « Délivrance et renouvellement d'exemption » :
Au 3 de l'article 130.22, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
9° A l'article 130.33 intitulé « Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 » :
a) Au II intitulé « Procédure alternative », un deuxième alinéa est inséré et rédigé comme suit :
« Cette procédure alternative est réservée aux navires neufs, dont le type ou le modèle sont conçus et commercialisés pour la navigation dite de plaisance. » ;
b) Dans ce qui devient le quatrième alinéa, les termes : « décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif » sont remplacés par les termes : « Code des transports relatives » ;
c) Dans ce qui devient le cinquième alinéa, les termes : « décret du 9 juin 2016 » sont remplacés par les termes : « code des transports » ;
d) A la fin du II de l'article 130.33, il est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit :
« Le navire en service, aucune modification susceptible de remettre en cause la conformité du navire n'est autorisée. » ;
10° A l'article 130.43 intitulé « Plans et documents à fournir » :
a) Au titre A de l'article 130.43 désormais intitulé « Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au 1 du A de l'article 130.43, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
c) Le 5 de l'article 130.43-A est modifié et rédigé comme suit :
« Pour les navires soumis à l'obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les plans et documents relatifs aux domaines techniques traités par la première côte font l'objet d'une étude par la société de classification habilitée sur la base de son règlement, préalablement à tout examen par la commission de sécurité compétente.
Ces plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente, avec le visa de la société de classification habilitée accompagnés des rapports de commentaires techniques. » ;
11° A l'article 130.44 intitulé « Navires identiques à un navire tête de série » :
a) Au titre B de l'article 130.44 désormais intitulé « Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au 1 du B, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
12° A l'article 130.45 intitulé « Navires existants acquis à l'étranger » :
Au deuxième alinéa de l'article 130.45, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
13° A l'article 130.51 intitulé « Fonctionnement des commissions régionales de sécurité » :
Au 1. f. de l'article 130.51, les termes : « CCS » sont remplacés par les termes : « CRS » ;
14° A l'article 130.59 intitulé « Commission de visite périodique » :
a) Au 4 du C, une virgule est insérée entre les termes : « Pour les navires de charge et de pêche » et les termes : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » ;
b) Au 4 du C, après les termes : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » et avant les termes : « la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence » sont insérés les termes : «, et pour les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » ;
15° A l'annexe 130-A. 3 intitulée « Navires effectuant de la navigation internationale-Certificats spécifiques et documents soumis à approbation-Etude et visas » :
a) Au A, désormais intitulé « Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au B, désormais intitulé « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
c) Au D, désormais intitulé « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III ».


L'annexe 140-A.3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au troisième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP », de l'annexe 140-A.3 intitulé, le tiret « - le Lloyd's Register EMEA » est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 », de l'annexe 140-A.3, après le tiret « - le RINA Services s.p.a. », est inséré un tiret « - le Lloyd's Register EMEA ».


La division 210 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 210.16 intitulé « Certificat national de jaugeage » :
A la fin de l'article 210.16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge, dont dispose l'article 210.20, par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge. » ;
2° A l'article 210.18 intitulé « Calcul de jauge brute » :
a) Au 1 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout égale » sont insérés les termes : « de pêche » ;
b) A la fin du 1 de l'article 210.18, après les termes : « égale ou supérieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
c) Au titre du 2 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) A la fin du titre du 2 de l'article 210.18, après les termes : « inférieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
3° A l'article 210.20 désormais intitulé « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'article 210.20 « Document préparatoire » est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Au premier alinéa, après les termes : « pour les navires » et avant les termes : « inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres » ;
c) Au premier alinéa les termes : « un document préparatoire » sont remplacés par « une déclaration de jauge » ;
d) A la fin de l'article 210.20, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge faite par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche, vaut certificat de jauge. » ;
4° A l'annexe 210-A.4 désormais intitulée « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'annexe 210-A.4 est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Le sous-titre de l'annexe 210-A.4 « (A remplir par le propriétaire, le constructeur ou leur représentant) » est remplacé par un sous-titre rédigé comme suit : « (A remplir par le propriétaire ou son mandataire) » ;
c) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « La jauge (GT) des navires » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » et avant les termes : « est calculée selon la formule suivante », sont insérés les termes : « et de tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres ».


La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 213-6.18 intitulé « Disponibilité et qualité du fuel-oil » :
La note de bas de page de cet article est modifiée et rédigée comme suit :
« Se reporter à la résolution MEPC. 182 (59), intitulée “ Directives de 2009 pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'Annexe VI révisée de MARPOL ”. »


La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au sein de cette division, à chaque occurrence, les termes : « journal de bord» sont remplacés par les termes : « livre de bord » ;
2° A l'article 221-II-1/42 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers » :
a) Au 2.6.1, la référence à l'article 221-II-1/13 est remplacée par une référence à l'article 221-II-1/15 ;
b) Au 2.6.1, une note de bas de page est ajoutée après la référence désormais modifiée en « article 221-II-1/13 » et rédigée comme suit :
« Avant le 1er janvier 2009, la règle 13 était la règle 15. » ;
3° A l'article 221-V/1 intitulé « Application » :
a) Au deuxième alinéa, les termes : « L'Administration peut décider » sont remplacés par les termes : « Les divisions pertinentes du présent règlement précisent » ;
b) Au quatrième alinéa, les termes : « L'Administration décide dans quelle mesure les dispositions » sont remplacés par les termes : « Les dispositions » ;
c) Au quatrième alinéa, les termes : « catégories suivantes de navires » sont remplacés par les termes : « catégories de navires et dans les conditions suivantes » ;
d) Au quatrième alinéa, le 1 « Aux navires d'une jauge brute inférieure à 150 qui effectuent un voyage quelconque » est supprimé et les autres alinéas sont renumérotés en conséquence ;
e) Au quatrième alinéa, les termes : « aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 qui n'effectuent pas des voyages internationaux » sont supprimés et remplacés par les termes : « aux navires d'une jauge brute à 500, conformément aux prescriptions de la division 222 du présent règlement » ;
f) Au quatrième alinéa, après les termes : « aux navires de pêche » sont insérés les termes : «, conformément aux dispositions des divisions 227,226 et 228 du présent règlement » ;
4° A l'article 221-V/2 intitulé « Définitions » :
Est supprimée la note de bas de page rédigée comme suit :
« Les amendements à l'article 221-V/2 tiennent compte des amendements à la règle V/2 de la Convention SOLAS qui ont été adoptés par la résolution MSC. 153 (78) et qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006. » ;
5° A l'article 221-V/15 intitulé « Principes relatifs à la conception de la passerelle, à la conception et à l'agencement des systèmes et du matériel de navigation et aux procédures à suivre à la passerelle » :
Au premier alinéa, la note de bas de page est modifiée et rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives sur les critères ergonomiques applicables au matériel et à l'agencement de la passerelle (MSC/ Circ. 982), aux Directives pour le matériel et les systèmes de passerelle, leur agencement et leur intégration (BES) (SN. 1/ Circ. 288) et à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrés (INS) (résolution MSC. 86 (70) ; annexe 3, telle que modifiée). » ;
6° A l'article 221-V/19 intitulé « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord » :
A la fin du 2.5, est supprimée la phrase commençant par les termes : « Jusqu'au 1er octobre 2016, les contrôles effectués au titre de l'Etat du port » et se terminant par les termes : « vérification de la masse brute » ;
7° A l'article 221-V/28 bis intitulé « Livre de bord » :
a) Au 1 de l'article 221-V/28 bis, les termes : « le journal de mer prévu par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 doit être complété du » sont remplacés par le terme : « un » ;
b) Au 1 de l'article 221-V/28 bis, après les termes : « livre de bord », sont insérés les termes : « doit être tenu » ;
8° A l'article 221-V/33 intitulé « Obligations et procédures » :
A la dernière phrase du 1, les termes : « la recommandation et de sauvetage compétent en tenant compte de » sont supprimés ;
9° A l'article 221-VI/02 intitulé « Renseignements sur la cargaison » :
a) Au premier alinéa de l'article 221-VI/02, après les termes : « Ces renseignements », est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter à la circulaire MSC/ Circ. 663 de l'Organisation Maritime Internationale intitulée “ Formulaire d'information sur la cargaison ”. » ;
b) A la fin de l'article 221-VI/02, il est inséré un quatrième, un cinquième et un sixième alinéa rédigés comme suit :
« 4 Dans le cas d'une cargaison transportée dans un conteneur, exception faite des conteneurs transportés sur un châssis ou une remorque qu'un véhicule embarque et débarque d'un navire roulier qui effectue des voyages internationaux courts, tels que définis à la règle III/3, le chargeur doit vérifier la masse brute mentionnée au paragraphe 2.1 de la présente règle :
. 1 soit en pesant le conteneur empoté à l'aide d'un matériel étalonné et certifié ;
. 2 soit en pesant tous les colis et éléments de cargaison, en incluant la masse des palettes, du fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, et en ajoutant la masse à vide du conteneur à la somme des différentes masses, au moyen d'une méthode certifiée approuvée par l'autorité compétente de l'État dans lequel le conteneur a été empoté.
5 Le chargeur d'un conteneur doit s'assurer que la masse brute vérifiée est déclarée dans le document de transport. Ce document de transport doit être :
. 1 signé par une personne dûment autorisée par le chargeur ; et
. 2 soumis au capitaine ou à son représentant et au représentant du terminal dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant afin de pouvoir être utilisé lors de l'établissement du plan d'arrimage du navire.
6 Si le document de transport concernant un conteneur empoté n'indique pas la masse brute vérifiée et que le capitaine ou son représentant et le représentant du terminal ne disposent pas de la masse brute vérifiée du conteneur empoté, celui-ci ne doit pas être chargé à bord du navire. » ;
c) Au nouvel alinéa 4, après les termes : « dans un conteneur » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Le sens du terme : “ conteneur ” devrait être considéré comme étant le même que celui qui est défini et appliqué dans la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (Convention CSC), telle que modifiée, compte tenu des Directives pour l'agrément des conteneurs offshore manutentionnés au large (MSC. 1/ Circ. 860) et des Recommandations révisées relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre harmonisées de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, telle que modifiée (CSC. 1/ Circ. 138/ Rev. 1). » ;
d) Au nouvel alinéa 5, après les termes : « la masse brute vérifiée » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives relatives à la masse brute vérifiée d'un conteneur contenant des marchandises (MSC. 1/ Circ. 1475). » ;
e) A la fin du nouvel alinéa 5, après les termes : « arrimage du navire », est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Le document peut être communiqué au moyen des techniques de transmission utilisant le traitement électronique des données ou l'échange de données informatisé, la signature pouvant être électronique ou être remplacée par le nom, en majuscules, de la personne autorisée à signer. »


La division 223 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'annexe 223 A-1 intitulée « Trace des zones d'état de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D » :
a) Au 1.1, les termes : « le littoral métropolitain, la Corse » sont supprimés ;
b) Le 1.2 « Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre. » est supprimé et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence ;
c) Dans le deuxième tableau, les lignes correspondant aux secteurs « Pas de Calais », « Baie de Seine », « Anglo-Normandes », « Bretagne Nord », « Finistère », « Bretagne Sud », « Noirmoutier », « Oléron », « Arcachon », « Bayonne », « Méditerrannée » et « Corse » sont supprimées.


La division 341 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le titre de la division 341 est modifié et devient « Systèmes de visualisation des cartes électroniques » ;
2° A l'article 341.1 intitulé « Champ d'application » :
a) Après les termes : « systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires » et avant les termes : « autres que », sont ajoutés les termes : « de jauge brute intérieure à 500 exclusivement exploités en navigation nationale, » ;
b) Après les termes : « autres que » et avant les termes : « de plaisance » sont ajoutés les termes : « les navires à passagers et les navires » ;
c) Après les termes : « de plaisance » et avant les termes : « et à bord desquels » une virgule est insérée ;
d) Après les termes : « n'est » et avant le terme : « requis » est inséré le terme : « pas » ;
e) A la fin du premier alinéa de l'article 341.1, les termes : « ni au titre des conventions internationales pertinentes, ni par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 » sont supprimés et remplacés par les termes : « au titre du présent règlement ».


La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 351-0.01 intitulé « Définition » :
Au 7 de l'article 351-0.01, les termes : « TELEX : 130680F » sont supprimés et l'ordre de priorité des moyens de transmission devient le « FAX » puis l'« Email ».


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil