Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0081 du 5 avril 2017
texte n° 50



Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1709728A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, M. VERRON (François, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GAISNE PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe à la résidence du Lude (Sarthe).