Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux




Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

NOR: ARCB1633611D
Version consolidée au 24 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3, dans sa rédaction résultant de l'article 140 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 et R. 1621-4 à R. 1621-11 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D1881-1

V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert