Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 15




Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

NOR: AFSH1710351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSH1710351A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-34 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2016,
Arrête :


Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :


- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
- cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;
- prisme souple autocollant ;
- filtre d'occlusion partielle ;
- filtre chromatique ou ultraviolet ;
- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.


Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :


- canne blanche.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé