Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 3




Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale

NOR: DEVT1616902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/DEVT1616902A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 13 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953,
Arrêtent :


La déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou la déclaration nominative trimestrielle mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé doit comporter les éléments suivants :
a) Eléments concernant le marin :


- identification : nom, prénoms ;
- fonction(s) exercée(s) ;
- date de début et de fin des services par navire et pour chaque fonction exercée : embarquements, congés, périodes de prise en charge par l'employeur en cas d'accident ou de maladie survenus à l'occasion du service ;


b) Eléments concernant chaque navire sur lequel a embarqué le marin au cours du mois ou du trimestre considéré :


- nom et numéro d'immatriculation ;
- genre de navigation.


Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants :
a) Eléments concernant l'employeur :


- nom ou raison sociale ;
- adresse du particulier employeur ou du siège social ;
- numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ;
- nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ;


b) Eléments concernant les marins résidant en France :


- identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- copie des titres de formation professionnelle maritime ;
- date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ;


c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France :


- type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...) ;
- jauge ou port en lourd ;
- puissance.


Le montant de la caution prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé est calculé sur la base d'une déclaration du demandeur compte tenu de l'activité prévisionnelle de l'entreprise pour les douze prochains mois.
Le montant cautionné sera évalué, à l'issue de chaque année, s'il apparaît que les cotisations et contributions afférentes aux douze derniers mois effectivement taxés sont supérieures d'au moins 10 % à ce montant.
Le montant du dépôt de garantie prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé correspond à six mois du montant estimé par l'Etablissement national des invalides de la marine des cotisations et contributions dues au titre des cotisations sociales du régime d'assurance vieillesse et du régime de prévoyance des marin. Ce versement est attesté par l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.


Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur des affaires maritimes, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome