Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 1




Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

NOR: DEVR1709543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/DEVR1709543A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, la société Union des producteurs locaux d'électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 3 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 2,4 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.