Arrêté du 30 mars 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 33



Arrêté du 30 mars 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1709664A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Eric FLORY, né le 19 avril 1968 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 mai 2016 à Gao (Mali).