Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 20




Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR: INTA1634332D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1634332D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-467/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Objet : échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière afin de tenir compte de la fusion des deux classes du grade de délégué principal et de procéder à la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, selon les modalités et le calendrier définis dans ce protocole.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016,
Décrète :


L'article 9-1 du décret du 1er avril 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES
et échelons

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Délégué principal

10e échelon

--

--

--

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Délégué

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444


».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert