Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 86




Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

NOR: MCCB1637414D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.
Objet : modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières : il définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective ; il modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite « du patrimoine » ; il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ; il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines. Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux. Il procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières.
Références : le présent décret ainsi que le code du patrimoine, le code de l'urbanisme et les autres codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17, R. 581-16 et R. 581-80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur :
1° Les mots : « Commission nationale des monuments historiques » et : « Commission nationale des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
2° Les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » et : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».


La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.


I.-L'intitulé du livre VI est ainsi rédigé :
« Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ».
II.-Le titre Ier du même livre est ainsi rédigé :


« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES


« Chapitre Ier
« Institutions


« Section 1
« Commission nationale du patrimoine et de l'architecture


« Art. R. 611-1.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :
« 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;
« 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;
« 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;
« 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;
« 5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;
« 6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;
« 7° Septième section : parcs et jardins.
« Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12.


« Art. R. 611-2.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
« Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
« Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.
« Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.


« Art. R. 611-3.-Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.
« Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
« En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.


« Art. R. 611-4.-La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Six membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
«-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
«-le responsable du service de l'architecture ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;


« b) Quatre membres nommés :


«-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
«-un membre de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ;


« 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.


« Art. R. 611-5.-La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le directeur général des finances publiques ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;


« b) Cinq membres nommés :


«-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
«-deux membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ;


« 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées.


« Art. R. 611-6.-La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le responsable du service de l'architecture ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le sous-directeur de l'archéologie ;


« b) Cinq membres nommés :


«-trois membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ;


« 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.


« Art. R. 611-7.-La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le responsable du service des musées de France ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;


« b) Cinq membres nommés :


«-trois membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;


« 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.


« Art. R. 611-8.-La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le directeur général de la création artistique ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;


« b) Cinq membres nommés :


«-deux membres de l'inspection des patrimoines ;
«-un membre de l'inspection de la création artistique ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;


« 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.


« Art. R. 611-9.-La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur de l'archéologie ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;


« b) Cinq membres nommés :


«-trois membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;


« 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Dix personnalités qualifiées.


« Art. R. 611-10.-La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :
« 1° Dix représentants de l'Etat :
« a) Six membres de droit :


«-le directeur général des patrimoines ;
«-le directeur général de la création artistique ;
«-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
«-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;


« b) Quatre membres nommés :


«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
«-un membre de l'inspection des patrimoines ;
«-un jardinier en chef ;


« 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :


«-deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
«-trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;


« 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.


« Art. R. 611-11.-Le comité des sections comprend les membres suivants :
« 1° Six membres de droit :


«-le président de la commission ;
«-le directeur général des patrimoines ;
«-le responsable du service de l'architecture ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
«-le sous-directeur de l'archéologie ;


« 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.


« Art. R. 611-12.-Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.


« Art. R. 611-13.-Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.
« Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
« Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.
« L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines ou son représentant.


« Art. R. 611-14.-Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.


« Art. R. 611-15.-Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.


« Art. R. 611-16.-Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.


« Section 2
« Commission régionale du patrimoine et de l'architecture


« Art. R. 611-17.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections :
« 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ;
« 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;
« 3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.
« La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.
« La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
« La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.
« La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.


« Art. R. 611-18.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans.
« Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
« Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
« Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.


« Art. R. 611-19.-Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.
« En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.


« Art. R. 611-20.-La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants :
« 1° Neuf représentants de l'Etat :
« a) Six membres de droit :


«-le préfet de région ;
«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le conservateur régional des monuments historiques ;
«-le conservateur régional de l'archéologie ;


« b) Trois membres nommés :


«-un architecte des Bâtiments de France ;
«-un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
«-un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;


« 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;
« 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.


« Art. R. 611-21.-La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants :
« 1° Neuf représentants de l'Etat :
« a) Six membres de droit :


«-le préfet de région ;
«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le conservateur régional des monuments historiques ;
«-le conservateur régional de l'archéologie ;


« b) Trois membres nommés :


«-un architecte des Bâtiments de France ;
«-un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;
«-un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;


« 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;
« 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.


« Art. R. 611-22.-La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :
« 1° Neuf représentants de l'Etat :
« a) Cinq membres de droit :


«-le préfet de région ;
«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;
«-le conservateur régional des monuments historiques ;
«-le conservateur régional de l'archéologie ;


« b) Quatre membres nommés :


«-deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;
«-un architecte des Bâtiments de France ;
«-un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;


« 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;
« 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.


« Art. R. 611-23.-Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.


« Art. R. 611-24.-La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Deux membres de droit ;


«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-le conservateur régional des monuments historiques ;


« b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ;
« 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :


«-le président de la commission ;
«-un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ;


« 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ;
« 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.


« Art. R. 611-25.-Le comité des sections comprend les membres suivants :
« 1° Quatre membres de droit :


«-le président de la commission ;
«-le préfet de région ;
«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-le conservateur régional des monuments historiques ;


« 2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.


« Art. R. 611-26.-Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région.


« Art. R. 611-27.-Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.
« Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
« Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.
« L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.


« Art. R. 611-28.-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande.
« L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.


« Art. R. 611-29.-Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.


« Art. R. 611-30.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
« Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.


« Section 3
« Conseil des sites de Corse


« Art. D. 611-31.-Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.


« Chapitre II
« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial


« Art. R. 612-1.-Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.


« Art. R. 612-2.-Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.
« Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.


« Chapitre III
« Dispositions diverses


« Art. D. 613-1.-Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.


« Art. R. 613-2.-En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques. »


Le titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 621-11, après les mots : « en application » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
2° L'article R. 621-52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-52.-En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22. » ;


3° L'article R. 621-62-1 est abrogé ;
4° Après l'article R. 621-84, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. R. 621-84-1.-En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9. » ;


5° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est complétée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 10
« Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure


« Art. R. 621-91-1.-Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23. » ;


6° La section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section 4
« Abords »


b) L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :


« Sous-section 1
« Création et modification du périmètre délimité des abords »


c) Les articles R. 621-92 à R. 621-95 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-92.-Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.


« Art. R. 621-93.-I.-Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
« II.-L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« III.-Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
« IV.-Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.
« A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord.
« En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de France est également consulté.


« Art. R. 621-94.-En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
« A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-31.


« Art. R. 621-95.-La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme. » ;


d) L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :


« Sous-section 2
« Régime des travaux en abords »


e) L'article R. 621-96 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-96.-L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section. » ;


f) L'article R. 621-96-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-96-3.-Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend :
« a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
« b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
« c) Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures, la végétation et les éléments paysagers existants et projetés lorsque les travaux portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
« d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. » ;


g) Le second alinéa de l'article R. 621-96-4 est supprimé ;
h) L'article R. 621-96-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-96-8.-Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet. » ;


i) Au premier alinéa de l'article R. 621-96-9, les mots : « plus de quarante jours à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet, conformément au sixième alinéa de l'article L. 621-32 » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
j) Au premier alinéa de l'article R. 621-96-10, les mots : « faire connaître son avis au préfet » et « émis un avis favorable » sont remplacés respectivement par les mots : « se prononcer » et « donné son accord » ;
k) Les articles R. 621-96-12 et R. 621-96-18 sont abrogés ;
7° L'article R. 621-97 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 621-97.-L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région.
« L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture. » ;


8° Le chapitre Ier du titre II du livre VIest complété par les dispositions suivantes :


« Section 6
« Domaines nationaux


« Art. R. 621-98.-Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.


« Art. R. 621-99.-Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.
« Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national. » ;


9° A l'article R. 622-1, après les mots : « objets mobiliers » sont ajoutés les mots : « et des ensembles historiques mobiliers » et après les mots : « l'objet mobilier » sont insérés les mots : « ou à l'ensemble historique mobilier » ;
10° Après l'article R. 622-1, il est inséré un article R. 622-1-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 622-1-2.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture.
« L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.
« La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé. » ;


11° L'article R. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Ce dernier ne peut proposer l'une de ces mesures pour des biens appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial » ;
12° L'article R. 622-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés ; »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'objet mobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ;
13° L'article R. 622-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 622-4.-I.-Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative. Au vu de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, le préfet de région peut transmettre le dossier au ministre chargé de la culture, en vue d'un éventuel classement, ou d'une éventuelle création de servitude de maintien dans les lieux. Dans tous les cas, il en informe le demandeur et le propriétaire.
« Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet de région la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« II.-Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« Il consulte également la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'il prend l'initiative d'un classement ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux.
« Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial.
« Le ministre informe le préfet de région de l'avis de la commission et de sa décision.
« III.-Le ministre ne peut classer un objet ou un ensemble historique mobilier n'appartenant pas à l'Etat ou créer une servitude de maintien dans les lieux qu'au vu d'un dossier contenant l'accord du propriétaire. » ;


14° L'article R. 622-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux » :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet » sont ajoutés les mots : « ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant » ;
15° L'article R. 622-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l'objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou de l'ensemble historique mobilier » et après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « de région » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire. » ;
16° A l'article R. 622-8, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-1-1 » ;
17° L'article R. 622-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « objets mobiliers » sont ajoutés les mots : « et des ensembles historiques mobiliers » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces objets » sont ajoutés les mots : « et ensembles historiques mobiliers » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « conservés » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier ou à l'ensemble historique mobilier concerné » et après le mot : « objet » sont ajoutés les mots : « mobilier ou l'ensemble historique mobilier » ;
18° Aux articles R. 622-32 et R. 622-34, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la région dans laquelle » ;
19° Aux articles R. 622-33, R. 622-36, R. 622-37, R. 622-43 et R. 622-44, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région » ;
20° A l'article R. 622-38, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région » et les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».


Les titres III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Titre III
« SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES


« Chapitre Ier
« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables


« Section 1
« Procédure de classement et de modifications


« Art. R. 631-1.-Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine.


« Art. R. 631-2.-Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.


« Art. R. 631-3.-Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.


« Art. R. 631-4.-La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent annexe le tracé du site patrimonial remarquable à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.


« Art. D. 631-5.-La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut être instituée pour l'ensemble de ces sites en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La commission locale comprend :
« 1° Des membres de droit :


«-le président de la commission ;
«-le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ;
«-le préfet ;
«-le directeur régional des affaires culturelles ;
«-l'architecte des Bâtiments de France ;


« 2° Un maximum de quinze membres nommés dont :


«-un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
«-un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
«-un tiers de personnalités qualifiées.


« Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
« Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
« La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.


« Section 2
« Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine


« Art. R. 631-6.-Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité compétente peut élaborer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant la partie du site patrimonial remarquable la concernant.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code et aux sections 2 et 3 du présent chapitre.


« Art. D. 631-7.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-4.


« Art. D. 631-8.-Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.


« Art. D. 631-9.-L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.


« Art. D. 631-10.-Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.


« Art. D. 631-11.-La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.


« Section 3
« Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine


« Art. D. 631-12.-Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L. 631-4 comprend :


«-un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;
«-une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux.


« Art. D. 631-13.-Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.


« Art. D. 631-14.-Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L. 631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.


« Chapitre II
« Régime des travaux


« Art. D. 632-1.-L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.


« Chapitre III
« Dispositions fiscales


« Art. D. 633-1.-Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.


« Titre IV
« DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES


« Chapitre Ier
« Dispositions pénales


« Art. R. 641-1.-Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


« Chapitre II
« Sanctions administratives


« Art. R. 642-1.-Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L. 642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les amendes prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-2 sont prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par lui et recouvré au profit de l'Etat par les comptables assignataires, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »


I.-Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
1° Les articles R. 710-5, R. 710-8 à R. 710-10 sont abrogés ;
2° L'article R. 710-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 710-6.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :
« 1° Sept représentants de l'Etat :
« a) Quatre membres de droit :


«-le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
«-le directeur des affaires culturelles ;
«-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;


« b) Trois membres nommés :


«-un architecte des Bâtiments de France ;
«-un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
«-un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;


« 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
« 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art ; » ;


3° L'article R. 710-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 710-7.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
« 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur des affaires culturelles ;
« b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;
« c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ;
« 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
« a) Le président ;
« b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
« 3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 ;
« 4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6. »


II.-Le titre II du même livre est ainsi modifié :
1° A l'article R. 720-9, les références aux articles : « R. 612-1 à R. 612-16 » sont remplacées par les références aux articles : « R. 611-17 à R. 611-30 » ;
2° L'article R. 720-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 720-10.-Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2. » ;


3° L'article R. 720-11 est abrogé ;
4° L'article D. 720-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 720-12.-Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;


5° A l'article R. 720-12-1, les mots : « R. 621-62-1 et » sont supprimés et la référence à l'article R. 621-96-18 est remplacée par la référence à l'article R. 621-96-17 ;
6° L'article R. 720-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 720-13.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;


7° Après l'article R. 720-13, il est inséré un article D. 720-13-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 720-13-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »


III.-Le titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Les articles R. 730-5, R. 730-8 et R. 730-9 sont abrogés ;
2° L'article R. 730-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 730-6.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :
« 1° Sept représentants de l'Etat :
« a) Quatre membres de droit :


«-le préfet de Mayotte ;
«-le directeur des affaires culturelles ;
«-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
«-le chef de l'inspection des patrimoines ;


« b) Trois membres nommés :


«-un architecte des Bâtiments de France ;
«-un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
«-un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;


« 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
« 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Cinq personnalités qualifiées. » ;


3° L'article R. 730-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 730-7.-A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :
« 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur des affaires culturelles ;
« b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;
« c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;
« 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
« a) Le président ;
« b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
« 3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;
« 4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6. »


IV.-Le titre VIII du même livre est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 780-11, il est inséré un article R. 780-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 780-11-1.-Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » ;


2° L'article D. 780-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 780-12.-Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » ;


3° Les articles R. 780-13, R. 780-15 et R. 780-16 sont abrogés ;
4° L'article R. 780-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 780-14.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
« 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
« 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. » ;


5° L'article R. 780-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 780-17.-Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;


6° Après l'article R. 780-17, il est inséré un article D. 780-17-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 780-17-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;


7° Après l'article R. 780-18, il est inséré un article R. 780-18-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 780-18-1.-Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93, R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement. »


V.-Le titre IX du même livre est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 790-10, il est inséré un article R. 790-10-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 790-10-1.-Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin. » ;


2° L'article D. 790-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 790-11.-Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin. » ;


3° Les articles R. 790-12, R. 790-14 et R. 790-15 sont abrogés ;
4° L'article R. 790-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 790-13.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
« 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
« 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. » ;


5° L'article R. 790-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 790-16.-Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-93 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;


6° Après l'article R. 790-16, il est inséré un article D. 790-16-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 790-16-1.-Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 111-18-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;


2° Le 2° de l'article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;
3° Au 3° du I de l'article R. 131-28-9, les mots : « secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ;
4° Les 2° et 3° des articles R. 511-2 et D. 511-13-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
« 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; »
5° Les articles R. 511-2-1 et D. 511-13-2 sont abrogés.


Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l'article R. 122-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
2° L'article R. 581-16 est ainsi modifié :
a) Au 1° du II, les mots : « dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine » ;
b) Les 3° et 4° du II sont abrogés ;
3° Dans la colonne intitulée « A.-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES » de l'annexe (3) à l'article R. 511-9, à la ligne 2510, sous-rubrique 6 « Carrières de pierre, de sable et d'argile », les mots : « figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ».


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 4421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans sa formation dite « du patrimoine et de l'architecture », d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; »
2° Au g du 1° de l'article R. 4421-2, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « unités départementales » ;
3° L'article R. 4421-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du patrimoine » sont ajoutés les mots : « et de l'architecture » ;
b) Au 1°, les mots : « délégation régionale aux affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction régionale des affaires culturelles » et après le mot : « culturelles » sont ajoutés les mots : «, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales » ;
c) Au 3°, le nombre : « Six » est remplacé par le nombre : « Huit » ;
d) Au a du 3°, les mots : « choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de protection et de sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique, dont l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité territoriale de Corse » ;
e) Au b du 3°, le nombre : « Deux » est remplacé par le nombre : « Quatre » et les mots : « ayant pour objet la promotion et la sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique » sont remplacés par les mots : « ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine » ;
4° L'article R. 4421-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4421-5-1.-Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.
« Elle comprend :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le préfet de Corse ;
« b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
« c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture " mentionnés au g du 1° de l'article R. 4421-2 et au 1° de l'article R. 4421-5 ;
« 2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local :
« a) Le président du conseil exécutif de Corse ;
« b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à e du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;
« 3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ;
« 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif.
« Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions » ;


5° Le dernier alinéa de l'article R. 4421-6 est ainsi modifié :
« 4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-5, dont un architecte et le conservateur des antiquités et objets d'arts. Le président du conseil exécutif nomme les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment chacun deux des représentants des associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article. » ;
6° A l'article R. 4421-8, après les mots : « en fonction en Corse » sont ajoutés les mots : « ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. » ;
7° Aux articles R. 4421-10, R. 4421-12, R. 4421-13, R. 4421-14 et R. 4421-15, après les mots : « du patrimoine » sont ajoutés les mots : « et de l'architecture » ;
8° A l'article R. 4421-15, les mots : « section des recours » sont remplacés par les mots : « délégation permanente ».


L'article D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du patrimoine » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « son avis défavorable » sont remplacés par les mots : « l'avis défavorable de la commission interministérielle ».


Les 2° et 3° de l'article R. 1331-4 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
« 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; ».


Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.


Le livre Ier est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 111-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. » ;
2° Le 3° de l'article R. 111-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; »
3° Au 1° de l'article R. 132-1, les mots : « et le plan pluriannuel régional de développement forestier » sont remplacés par les mots : «, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L. 621-31 du même code. » ;
5° L'article R. 141-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon. » ;
6° Le 9° de l'article R. 151-52 est abrogé et les 10° à 15° du même article deviennent respectivement les 9° à 14° ;
7° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ; »
8° Dans l'annexe du livre Ier relative à la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, le B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« B.-Patrimoine culturel.
« a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :
« Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;
« Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
« Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ;
« Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L. 631-4 du même code ;
« Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« b) Monuments naturels et sites :
« Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;
« Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement. »


Le chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre III
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière »


2° La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 1
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur


« Art. R. 313-1.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.


« Sous-section 1
« Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur


« Art. R. 313-2.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
« Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
« Il est accompagné d'annexes.


« Art. R. 313-3.-Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
« Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un.
« Il est fondé sur un diagnostic comprenant :


«-un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;
«-une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.


« Art. R. 313-4.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7.


« Art. R. 313-5.-Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
« Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
« Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article L. 313-1.
« Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.
« Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.


« Art. D. 313-5-1.-Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.


« Art. R. 313-6.-Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.


« Sous-section 2
« Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur


« Art. R. 313-7.-La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la demande.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313-1 et que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la procédure.
« L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du projet en accord avec le préfet.
« Le bilan de la concertation prévue aux articles L. 103-3 à L. 103-5 est présenté devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui en délibère.


« Art. R. 313-8.-Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.


« Art. R. 313-9.-Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.


« Art. R. 313-10.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
« Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.


« Art. R. 313-11.-Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de l'article L. 313-1 est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
« L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est conduite par cette autorité.


« Art. R. 313-12.-Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.


« Art. R. 313-13.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :
« 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
« 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.


« Art. R. 313-14.-L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II de l'article L. 313-1. Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.


« Art. R. 313-15.-La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.


« Art. R. 313-16.-La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11.
« Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
« La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14.
« Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.


« Art. R. 313-17.-La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.


« Sous-section 3
« Mesures de publicité et d'information


« Art. R. 313-18.-L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier. » ;
3° A l'article R. 313-29, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine » ;


4° L'article R. 313-33 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 313-33.-Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet. »


Le chapitre Ier du titre II du livre IVest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 421-2, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. * 421-3, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
3° Aux articles R. * 421-6 et R. * 421-7, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 421-9, les mots : « des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques » ;
5° Aux articles R. * 421-10 et R. * 421-21, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » ;
6° L'article R. * 421-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
b) Au II, après les mots : « en instance de classement, » sont ajoutés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, » ;
7° Le a des articles R. * 421-12 et R. * 421-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; » ;
8° L'article R. * 421-15 est abrogé ;
9° Le c de l'article R. 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; » ;
10° Au quatrième alinéa de l'article R. * 421-19, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. * 421-20 et à l'article R. * 421-25, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, » ;
12° A l'article R. * 421-24, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » et les mots : « des abords » sont remplacés par les mots : « des espaces non bâtis autour » ;
13° Les a, b et c de l'article R. * 421-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
« b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
« c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; ».


Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Au c de l'article R. 423-24, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
2° L'article R. * 423-28 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Les b et c deviennent respectivement les a et b.
3° L'article R. * 423-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 423-35.-Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France. » ;


4° Le premier alinéa de l'article R. * 423-37 est supprimé ;
5° A l'article R. * 423-54, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
6° L'article R. * 423-67 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 423-67.-Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
« Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois :
« a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ;
« b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de classement. » ;
7° L'article R. * 423-67-1 est abrogé ;


8° L'article R. * 423-68 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 423-68.-Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir rejeté le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois.
« Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.
« Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. » ;


9° L'article R. * 423-68-1 est abrogé.


Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. * 424-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours. » ;
2° A l'article R. * 424-4, les mots : « le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés » sont remplacés par les mots : « ou le préfet de région » ;
3° L'article R. * 424-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 424-14.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
« Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.
« Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois.
« Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. »


Le chapitre V du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. * 425-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 425-1.-Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » ;


2° L'article R. * 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 425-2.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »


Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. * 431-11, les mots : « aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 421-16 exécutés » ;
2° L'article R. * 431-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 431-14.-Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. » ;


3° Au huitième alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre » sont remplacés par les mots : « d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords » ;
4° L'article R. * 431-37 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 431-37.-Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux. » ;


5° Le b de l'article R. * 433-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-4 à L. 313-14 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. »


A l'article R. * 441-8, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ».


L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »


Le a de l'article R. 462-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; ».


L'article R. 112-1 du code de la voirie routièreest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 112-1.-Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.
« Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable. »


Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.


Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.


Le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du conseil national des parcs et jardins est abrogé.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts