Arrêté du 30 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour la campagne 2017-2018

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 83




Arrêté du 30 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour la campagne 2017-2018

NOR: AGRT1632415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/AGRT1632415A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 adopté par le Syndicat Interprofessionnel du Fromage Abondance le 10 mars 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Abondance sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromage Abondance sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-938d5a8c-8dd0-472d-9d91-52668a14c118.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service déveleloppement des filières et de l'emploi,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard