Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 70




Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

NOR: INTC1706091D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/INTC1706091D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-455/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
Objet : majoration de l'indemnité de fidélisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret institue une majoration de l'indemnité de fidélisation en Ile-de-France incompatible avec la perception de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par ailleurs, il actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Enfin, il modifie les règles de conservation de l'ancienneté acquise en secteur difficile lors d'une mutation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté. »


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité. »


L'article 4 du même décret est modifié comme suit :


-le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».


Le tableau de l'annexe II du même décret est ainsi modifié :
1° La rubrique relative au département du Nord est remplacée par les dispositions suivantes :
«


Nord

Lille Agglomération
Dunkerque


» ;
2° Après la rubrique relative au département de l'Oise, il est inséré une nouvelle rubrique ainsi rédigée :
«


Pas-de-Calais

Calais


».


I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert