Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation




Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

NOR: ECFI1700361A
Version consolidée au 20 octobre 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelles des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :


La liste des formations permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 4ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.


Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    2. Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
    3. Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
    4. Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
    5. Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
    6. Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
    7. Le BTS comptabilité et gestion ;
    8. Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
    9. Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
    10. Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
    11. Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
    12. Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
    13. Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
    14. Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ;
    15. Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.


Fait le 30 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville