Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 50




Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

NOR: ECFI1700360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1700360A/jo/texte


Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : l'arrêté fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelles des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :


La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.


Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    INTITULÉ

    ORGANISME CERTIFICATEUR

    5 jours pour entreprendre

    CCI France

    La reprise d'entreprise - les outils pour réussir

    Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)

    Certificat d'entrepreneur du PCEE

    Institut européen de l'entrepreneuriat

    Construire et conduire un projet entrepreneurial

    BGE


Fait le 30 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville