Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer




Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer

NOR: DEVT1625873D
Version consolidée au 29 octobre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5542-33-3, et L. 5549-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations d'employeurs de gens de mer en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Titre II : RAPATRIEMENT DES GENS DE MER


    I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
    La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
    Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
    II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
    Art. 28, Art. 29

    II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :

    1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;

    3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.

    III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.

    IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.

    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :


    L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies